Pour éviter de continuer à payer des factures au nom du défunt, la démarche consiste à résilier le contrat, puis à souscrire un nouveau contrat au nom du nouvel occupant. Ci-dessous : les étapes clés, l’adresse d’envoi et un modèle de lettre de résiliation recommandé avec accusé de réception.
Changement de nom de contrat EDF suite à un décès
À retenir : un contrat d’énergie ne se “renomme” pas. Il faut le résilier, puis souscrire un nouveau contrat au nom du nouvel occupant.
Suite au décès d'un proche, les héritiers ou le conjoint survivant doivent accomplir plusieurs démarches administratives auprès du fournisseur EDF. Parmi celles-ci figure le changement de nom sur le contrat d'électricité : une étape indispensable pour éviter de continuer à payer des factures au nom du défunt.
Cette procédure s'apparente à un déménagement, avec des particularités liées au contexte du décès. L’article détaille les démarches à effectuer, notamment : les délais, les éléments à fournir et la lettre type à envoyer en recommandé.
Délai et contact EDF suite à un décès
Le délai recommandé est de 15 jours à compter de la date du décès. Plus la résiliation est effectuée rapidement, moins la facture de régularisation sera élevée, car les consommations continuent d’être comptabilisées tant que le contrat est actif.
Il est possible de mettre deux noms sur un contrat d'électricité et/ou de gaz naturel pour avoir un co-titulaire, utile lorsque plusieurs héritiers occupent le même logement.
Que faire du contrat EDF selon la situation du logement ?
Après résiliation, un héritier peut souscrire un nouveau contrat, chez EDF ou chez un autre fournisseur d'électricité.
Même inhabité, un nouveau contrat peut être souscrit pour maintenir l’alimentation. Il est important de résilier le contrat dès que l’état des lieux de sortie est effectué.
En cas de vente sans résiliation préalable, les héritiers devront payer les consommations des nouveaux occupants s’ils n’ont pas souscrit un contrat à leur nom.
Le nouveau titulaire est libre de choisir un autre fournisseur. Il peut comparer les offres d’électricité pour trouver un tarif plus avantageux.
Le paiement de facture EDF après un décès
Les factures d'énergie sont dues même après le décès du titulaire. Il est possible de demander au notaire de régler les factures au nom de la succession et de les déduire de l'actif de l'héritage. Cette solution évite souvent aux héritiers d’avancer les sommes.
Si le notaire ne paie pas les factures, elles doivent être réglées lors de la résiliation. Une facture de régularisation est adressée aux héritiers pour les consommations restantes entre la dernière facture et la date de résiliation effective.
Modèle de lettre type EDF après un décès
Bon réflexe : la résiliation se fait généralement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi consulter notre guide sur la lettre de changement de titulaire EDF pour un modèle plus général.
- Les noms et prénoms du titulaire du contrat (le défunt)
- Le numéro de client (figurant sur les factures)
- Le numéro de compteur : PDL (Point de Livraison) pour compteurs traditionnels, PRM pour Linky, ou PCE pour compteurs gaz
- La date de résiliation souhaitée
- L'adresse pour la facture de régularisation
- Un certificat de décès du défunt
[Prénom et NOM du défunt] [Adresse du logement] [Numéro de téléphone] [Adresse email] [Numéro de client] [Numéro de compteur (PDL, PRM ou PCE)]
EDF SERVICE CLIENTS TSA 21941 62978 ARRAS CEDEX 9
Fait à [Lieu], le [Date]
Objet : décès de [Nom du titulaire du contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente du décès de [Nom du titulaire du contrat], le [Date] à [Lieu]. Vous trouverez joint à ce courrier le certificat de décès.
Merci de bien vouloir résilier l'abonnement EDF [nom du contrat], portant le numéro [numéro du contrat], souscrit le [date de souscription du contrat] pour le compteur [numéro de PDL, PRM ou PCE] du logement situé au [adresse].
Je souhaite que cette résiliation prenne effet le [date de résiliation souhaitée], et que les prélèvements liés à ce contrat soient stoppés.
Je vous transmettrai le dernier relevé de compteur effectué 24 heures avant la date de résiliation.
OU (selon votre situation)
Veuillez me contacter afin que nous arrangions un rendez-vous avec un agent Enedis pour la relève de compteur 24 heures avant la date de fin du contrat.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la facture de résiliation de mon contrat à l'adresse suivante : [adresse].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères sentiments.
[Prénom et Nom du client] [Signature]
Où envoyer la lettre de résiliation EDF suite à un décès ?
Envoyez la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à :
EDF SERVICE CLIENTS TSA 21941 62978 ARRAS CEDEX 9
Il est recommandé d’envoyer cette lettre au moins 15 jours avant la date de résiliation souhaitée, afin de tenir compte des délais d’acheminement et de traitement par le service client.
Frais de mise en service du nouveau contrat
Après la résiliation du contrat du défunt, le nouveau titulaire devra souscrire un nouveau contrat d'électricité. Cette souscription entraîne des frais de mise en service facturés par Enedis. Ces frais sont identiques quel que soit le fournisseur choisi.
| Type de compteur | Délai | Tarif |
|---|---|---|
| Traditionnel – Standard | 5 jours ouvrés | 14,18 € TTC |
| Traditionnel – Express | 48 heures | 52,53 € TTC |
| Traditionnel – Urgent | 24 heures | 146,84 € TTC |
| Linky – Standard | 5 jours ouvrés | 14,18 € TTC |
| Linky – Urgent | 24 heures | 67,26 € TTC |
Attention : après la résiliation, une mise en service est nécessaire pour qu’un nouveau contrat démarre.
Si le nouveau titulaire le souhaite, il peut comparer les offres d’électricité pour rechercher un tarif plus avantageux.
Comparer les offres d’électricitéConclusion
Le changement de nom sur un contrat EDF suite à un décès est une démarche administrative relativement simple, mais qu'il ne faut pas négliger. En résumé : résiliez le contrat existant en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du certificat de décès, puis souscrivez un nouveau contrat au nom du nouvel occupant.
Agissez dans les 15 jours suivant le décès pour limiter les frais, et profitez-en pour comparer les offres d’électricité afin de trouver le tarif le plus avantageux.
Questions fréquentes sur le changement de nom de contrat EDF suite à un décès
Lors de la résiliation, l’électricité est coupée. Un nouveau contrat souscrit nécessite une mise en service du compteur, entraînant des frais.
Frais de mise en service Enedis : compteur traditionnel standard (5 jours ouvrés) 14,18 € TTC, express (48h) 52,53 € TTC, urgent (24h) 146,84 € TTC ; Linky standard (5 jours ouvrés) 14,18 € TTC, urgent (24h) 67,26 € TTC.
Les démarches sont identiques à un déménagement :
- Résilier le contrat chez le fournisseur actuel lié au défunt.
- Souscrire un nouveau contrat à un nouveau nom chez le fournisseur choisi.
Depuis l'ouverture du marché de l'énergie, vous êtes libre de choisir n'importe quel fournisseur d'électricité.
Quatre cas possibles :
- Si le contrat est au nom du défunt et de son conjoint (même nom), le conjoint informe EDF OA du décès et le contrat est transféré à son nom.
- Si héritier unique, avec attestation successorale, EDF OA transfère le contrat (si mineur, le tuteur devient titulaire).
- Si plusieurs héritiers ou aucun, le notaire désigne un héritier unique et EDF OA doit être notifié.
- Si le contrat n'est pas signé, il faut envoyer l'acte de dévolution successorale pour modifier le titulaire.
Il est recommandé d'informer EDF dans un délai de 15 jours à compter de la date du décès. Passé ce délai, les héritiers restent redevables des consommations d'énergie facturées sur le contrat du défunt. Plus la résiliation est effectuée rapidement, moins la facture de régularisation sera élevée.
Oui. Vous pouvez souscrire un nouveau contrat chez EDF ou chez le même fournisseur que le défunt. Le nouveau titulaire est libre de choisir l'offre et le fournisseur de son choix. C'est également l'occasion de comparer les offres pour trouver un tarif plus avantageux.
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