Conditions Générales d'Utilisation

JeSwitch.fr - Dernière mise à jour : 02/10/2025

PRÉAMBULE

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet https://jeswitch.fr/ (ci-après le « Site ») ainsi que l'ensemble des services accessibles via ce Site (ci-après les « Services »), exploité par :

Sulyassur Conseils

  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
  • Siège social : 154 rue de Rome, 13006 Marseille
  • SIRET : 929 544 039 00019
  • RCS Marseille : 929 544 039
  • ORIAS : 24005946 (Courtier en Assurance)
  • Contact : contact@jeswitch.fr | 09 70 70 71 46
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OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

1.1 Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles JeSwitch met à disposition des utilisateurs ses Services de comparaison et de mise en relation pour :

  • • Les contrats d'assurance
  • • Les offres de fourniture d'énergie (gaz et électricité)
  • • Les offres de télécommunications (internet, mobile, téléphonie fixe)

1.2 Acceptation

En accédant au Site ou en utilisant les Services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Site et les Services.

1.3 Modification des CGU

JeSwitch se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de votre utilisation des Services. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page.

Version en vigueur : 02/10/2025

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ACCÈS AUX SERVICES

2.1 Conditions d'accès

Les Services sont réservés aux personnes physiques majeures et capables, résidant en France métropolitaine, pour un usage strictement personnel et non commercial.

2.2 Utilisation interdite

Il est strictement interdit de :

  • • Utiliser les Services à des fins commerciales ou pour le compte de tiers
  • • Extraire, copier ou exploiter les données du Site (scraping, robots)
  • • Usurper l'identité d'une tierce personne
  • • Perturber le fonctionnement du Site ou des Services
  • • Utiliser les Services pour des activités illicites

2.3 Disponibilité

JeSwitch s'efforce de rendre le Site accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve :

  • • Des opérations de maintenance
  • • De cas de force majeure
  • • D'événements indépendants de sa volonté

JeSwitch ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Site et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès sans préavis.

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SERVICES PROPOSÉS PAR JESWITCH

JeSwitch propose trois catégories de Services :

3.1 Comparaison et mise en relation - ASSURANCES

Nature du service

JeSwitch, en tant que courtier en assurance inscrit à l'ORIAS (n°24005946), vous permet de comparer des offres d'assurance et d'entrer en relation avec des assureurs partenaires.

Fonctionnement

  • • Vous remplissez un questionnaire sur vos besoins
  • • JeSwitch vous présente une sélection d'offres personnalisées
  • • Vous choisissez une offre et utilisez le Service de mise en relation
  • • Vous concluez directement le contrat avec l'assureur

Statut de JeSwitch

Courtier indépendant non exclusif. JeSwitch perçoit une commission de l'assureur en cas de souscription, sans coût supplémentaire pour vous.

Obligation de sincérité

Conformément aux articles L.113-2 et L.113-9 du Code des assurances, vous devez répondre de manière exacte et complète aux questions posées. Toute fausse déclaration peut entraîner :

  • • La nullité du contrat
  • • La réduction des indemnités
  • • La résiliation du contrat par l'assureur

Droit de renonciation (14 jours)

Pour les contrats souscrits à distance, vous disposez de 14 jours pour renoncer sans motif, sauf exceptions (assurances auto, moto, voyages de moins d'un mois, contrats déjà exécutés).

3.2 Comparaison et mise en relation - ÉNERGIE (Gaz et Électricité)

Nature du service

JeSwitch vous permet de comparer des offres de fourniture d'énergie et d'entrer en relation avec des fournisseurs d'énergie partenaires.

Fonctionnement

  • • Vous renseignez vos besoins énergétiques (type de logement, consommation estimée)
  • • JeSwitch vous présente une sélection d'offres
  • • Vous choisissez une offre et utilisez le Service de mise en relation (en ligne ou par téléphone)
  • • Vous concluez directement le contrat avec le fournisseur

Statut de JeSwitch

Intermédiaire indépendant. JeSwitch n'est pas fournisseur d'énergie. Les contrats sont conclus entre vous et le fournisseur choisi.

Prix affiché

Les prix présentés incluent l'abonnement et la consommation estimée. Votre facture réelle peut varier selon :

  • • Votre consommation effective
  • • L'évolution des taxes
  • • Les conditions tarifaires du fournisseur

Souscription par téléphone

Si vous souscrivez avec l'assistance d'un téléconseiller JeSwitch, l'appel est enregistré pour prouver votre consentement. Un récapitulatif vous est fourni avant validation.

Droit de rétractation (14 jours)

Vous disposez de 14 jours pour renoncer sans motif, sauf si le service a été entièrement exécuté avant l'expiration du délai avec votre accord exprès.

3.3 Comparaison et mise en relation - TÉLÉCOMMUNICATIONS (Internet, Mobile)

Nature du service

JeSwitch vous permet de comparer des offres de télécommunications et d'être redirigé vers les opérateurs partenaires.

Fonctionnement

  • • Vous indiquez votre adresse et vos besoins (débit, options, équipements)
  • • JeSwitch vérifie l'éligibilité technique (Fibre, ADSL, etc.) via les données publiques de l'ARCEP
  • • JeSwitch vous présente les offres compatibles
  • • Vous êtes redirigé vers le site de l'opérateur pour souscrire

Statut de JeSwitch

Intermédiaire indépendant. JeSwitch n'est pas opérateur de télécommunications. Les contrats sont conclus entre vous et l'opérateur choisi.

Éligibilité technique

L'éligibilité affichée est basée sur des données publiques. L'opérateur peut refuser votre souscription si les conditions techniques ne sont pas remplies.

Prix affiché

Les prix incluent l'abonnement mensuel, les frais de mise en service, de résiliation, et de location d'équipements le cas échéant.

Droit de rétractation (14 jours)

Vous disposez de 14 jours pour renoncer sans motif, sauf si le service a été entièrement exécuté avant l'expiration du délai avec votre accord exprès.

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MISE EN RELATION ET TRANSMISSION DE DONNÉES

4.1 Consentement à la mise en relation

En utilisant le Service de mise en relation, vous consentez expressément à être contacté par le professionnel (assureur, fournisseur d'énergie, opérateur télécom) via :

  • • Téléphone
  • • Email
  • • SMS

4.2 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr.

Toutefois, si vous demandez expressément à être rappelé dans le cadre de votre demande de devis, ce consentement prime sur votre inscription Bloctel.

4.3 Transmission de données personnelles

Lorsque vous utilisez le Service de mise en relation, JeSwitch transmet vos données personnelles au professionnel concerné conformément à la Politique de Confidentialité accessible ici.

Le professionnel devient alors responsable du traitement de vos données pour ses propres finalités.

4.4 Arrêt des contacts

Si vous ne souhaitez plus être contacté par un professionnel, vous pouvez :

  • • Le lui indiquer directement
  • • Nous écrire à : contact@jeswitch.fr
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CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGU :

  • 📧Email général : contact@jeswitch.fr
  • 📧Données personnelles : protectiondesdonnees@jeswitch.fr
  • 📧Réclamations : reclamation@jeswitch.fr
  • ☎️Téléphone : 09 70 70 71 46 (Lun-Ven 9h-19h)
  • ✉️Courrier : Sulyassur Conseils - 154 rue de Rome - 13006 Marseille

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