Mentions Légales

2.1 Courtage d'assurance

Sulyassur Conseils est courtier en assurances inscrit au registre ORIAS. Son activité consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance sans conclure lui-même le contrat (article L.511-1 du Code des assurances).

Statut : Courtier indépendant non exclusif

Sulyassur Conseils n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurances. Son analyse est fondée sur l'étude d'un panel de contrats sélectionnés permettant de recommander, selon des critères professionnels, le contrat le mieux adapté aux besoins de l'utilisateur.

2.2 Services de comparaison d'offres d'énergie

JeSwitch propose un service de comparaison d'offres d'énergie (gaz et électricité) en tant qu'intermédiaire indépendant.

Nature du service :

JeSwitch collecte les besoins des utilisateurs et les met en relation avec des fournisseurs d'énergie partenaires. JeSwitch n'est pas fournisseur d'énergie et ne conclut pas les contrats de fourniture. Les contrats sont conclus directement entre l'utilisateur et le fournisseur choisi.

Indépendance :

JeSwitch n'est lié par aucun engagement d'exclusivité avec un fournisseur d'énergie particulier et présente des offres de multiples opérateurs.

2.3 Services de comparaison d'offres de télécommunications

JeSwitch propose un service de comparaison d'offres de télécommunications (internet, mobile, téléphonie fixe) en tant qu'intermédiaire indépendant.

Nature du service :

JeSwitch présente des offres d'opérateurs télécoms et redirige les utilisateurs vers les plateformes de souscription des opérateurs. JeSwitch n'est pas opérateur de télécommunications et ne conclut pas les contrats. Les contrats sont conclus directement entre l'utilisateur et l'opérateur choisi.

4.1 Droits d'auteur

L'ensemble des éléments du site www.jeswitch.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, logos, marques, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même sont protégés par le droit d'auteur français et international (articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Titulaire des droits : Sulyassur Conseils, sauf éléments réalisés par des tiers n'ayant pas cédé leurs droits.

4.2 Marques

Les dénominations "JeSwitch" et "Sulyassur Conseils", ainsi que leurs logotypes, sont des marques protégées. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

4.3 Base de données

Sulyassur Conseils est producteur de la base de données constituée par le site www.jeswitch.fr au sens de l'article L.341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction substantielle est interdite.

4.4 Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à :

• Consulter le site à des fins personnelles et privées
• Imprimer ou télécharger des extraits pour usage strictement personnel

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, représenter, modifier, adapter ou exploiter le contenu à des fins commerciales
• Utiliser des robots d'exploration (spider, scraper) sans autorisation préalable écrite
• Copier le contenu pour reconstituer une base de données
• Intégrer le contenu dans un site tiers (frames, iframes)
• Utiliser le site pour le compte d'autrui

Sanctions : Toute violation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

5.1 Liens depuis JeSwitch.fr vers d'autres sites

Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers (assureurs, fournisseurs d'énergie, opérateurs télécoms, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif.

Responsabilité : Sulyassur Conseils n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur utilisation. L'activation de ces liens relève de votre seule responsabilité.

5.2 Liens vers JeSwitch.fr (backlinks)

La création d'un lien hypertexte vers www.jeswitch.fr nécessite une autorisation préalable écrite de Sulyassur Conseils.

Demande d'autorisation : contact@jeswitch.fr

Interdictions absolues :

• Liens depuis des sites au contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Liens donnant une fausse impression d'affiliation ou d'approbation
• Liens depuis des sites concurrents dans un contexte trompeur

7.1 Service réclamation JeSwitch

Pour toute insatisfaction concernant nos services, vous pouvez contacter notre service réclamation :

Délai de traitement : Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse complète dans un délai maximum de 2 mois.

7.2 Médiation de l'assurance

Si votre réclamation concernant un contrat d'assurance n'a pas reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :

Conditions de saisine :

• Après avoir saisi le service réclamations de JeSwitch ou de l'assureur
• Si le désaccord persiste après la réponse ou en l'absence de réponse sous 2 mois

7.3 Médiation de la consommation (énergie et télécommunications)

Pour les litiges relatifs à l'énergie ou aux télécommunications non résolus à l'amiable, vous pouvez saisir le médiateur compétent :

7.4 Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse :

🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr

8.1 Responsabilité de l'éditeur

Sulyassur Conseils s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité de ces informations.

Sulyassur Conseils ne pourra être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires du site pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques
• Des difficultés d'accès ponctuelles au site
• Des erreurs ou omissions dans le contenu
• De l'utilisation frauduleuse ou abusive du site par des tiers
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site
• De la perte de données ou d'identifiants résultant d'une négligence de l'utilisateur
• Des contenus des sites externes accessibles via des liens hypertextes

8.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur du site est seul responsable :

• De l'exactitude des informations qu'il communique
• De la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion
• De l'utilisation qu'il fait du site et de ses fonctionnalités
• Des dommages causés à des tiers du fait de son utilisation du site

Engagements de l'utilisateur : L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

8.3 Disponibilité du service

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle de Sulyassur Conseils ou opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

9.1 Droit applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site www.jeswitch.fr sont régies par le droit français.

9.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable dans un délai de 3 mois.

9.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Exception : Pour les consommateurs, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, sont compétents, au choix du consommateur :

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• Ou celui du lieu de sa résidence au moment de l'introduction de l'action

11.1 Rémunération

11.2 Indépendance et impartialité

Malgré ces rémunérations, JeSwitch s'engage à présenter des offres de manière objective et transparente, en fonction des critères de l'utilisateur.

11.3 Accessibilité

JeSwitch s'efforce de rendre son site accessible au plus grand nombre. Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité, contactez-nous à : contact@jeswitch.fr

11.4 Langue

Le site est disponible en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.