Cadre légal
En application de l'article L.111-7-2 du Code de la consommation et du décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information sur les avis en ligne de consommateurs, JeSwitch (marque exploitée par NOVA IMPACT LTD) vous informe de manière loyale, claire et transparente des modalités de publication et de traitement des avis diffusés sur le site www.jeswitch.fr.
1. Origine des avis et procédure de collecte
Les avis et notes affichés sur le site proviennent de trois sources :
- [Trustpilot / Avis Vérifiés — préciser la plateforme] : avis collectés et hébergés par cette plateforme tierce, à la suite d'une invitation adressée par email aux utilisateurs ayant effectivement utilisé nos services de comparaison ou de mise en relation. L'avis est rattaché à une expérience réelle et vérifiable (demande de devis ou souscription identifiée).
- TrustedPulse : avis collectés, modérés et affichés via la plateforme TrustedPulse, sur invitation adressée après l'utilisation de nos services.
- Enquête interne de satisfaction : questionnaire adressé par email ou SMS après une demande de devis ou une souscription, permettant de recueillir une note et un commentaire. Seules les réponses d'utilisateurs identifiés comme ayant réellement utilisé le service sont prises en compte.
Contrôle de l'authenticité : les avis font l'objet d'une procédure de contrôle. La collecte est réservée aux utilisateurs ayant réellement utilisé nos services (invitation individuelle liée à une demande identifiée) ; il n'est pas possible de déposer un avis spontané sans expérience de consommation vérifiable. Conformément à l'article L.121-4 du Code de la consommation, JeSwitch ne présente pas d'avis comme « vérifiés » sans avoir pris les mesures raisonnables permettant de s'assurer qu'ils émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé le service.
2. Contrepartie
Aucune contrepartie (rémunération, bon d'achat, avantage, participation à un jeu-concours) n'est fournie en échange du dépôt d'un avis, qu'il soit positif ou négatif. Les invitations à déposer un avis sont adressées à tous les utilisateurs concernés, sans sélection selon la satisfaction présumée.
3. Modération et contrôle avant diffusion
La modération des avis est assurée par les plateformes tierces qui les collectent ([Trustpilot / Avis Vérifiés] et TrustedPulse), selon leurs propres procédures de contrôle, dont les caractéristiques sont décrites dans leurs politiques respectives, accessibles sur leurs sites. JeSwitch n'écrit pas d'avis, ne modifie pas le contenu des avis déposés et ne peut pas supprimer un avis au seul motif qu'il est négatif.
Le contrôle porte notamment sur : la vérification du rattachement de l'avis à une expérience de consommation réelle ; l'absence de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la loi ; l'absence de données personnelles de tiers (noms, numéros de téléphone) ; l'absence de contenu concernant en réalité une autre marque ou un autre service ; l'absence de conflit d'intérêts identifié (avis émanant d'un concurrent ou d'un collaborateur).
4. Motifs de refus de publication
Un avis peut être refusé à la publication, par la plateforme concernée, pour les motifs suivants :
- l'avis ne se rapporte pas à une expérience de consommation réelle et vérifiable du service JeSwitch ;
- l'avis concerne en réalité une autre marque, une autre entreprise ou un autre service ;
- l'avis contient des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, discriminatoires ou contraires à la loi ;
- l'avis contient des données personnelles permettant d'identifier des tiers, ou des éléments protégés par des droits de tiers ;
- l'avis présente un conflit d'intérêts manifeste (auteur concurrent, collaborateur, ou avis rédigé contre rémunération par un tiers) ;
- l'avis constitue un contenu promotionnel, un spam ou comporte des liens commerciaux.
En cas de refus de publication, la plateforme informe l'auteur du motif de rejet, conformément à l'article D.111-19 du Code de la consommation.
5. Délais de publication et durée de conservation
- Délai maximum de publication : les avis conformes sont publiés dans un délai maximum de [X jours — préciser selon la plateforme, par ex. 7 jours] à compter de leur dépôt.
- Durée de conservation et d'affichage : les avis sont conservés et affichés pendant une durée maximale de [X — préciser, par ex. 5 ans à compter de leur dépôt], après quoi ils sont dépubliés. [Si aucun délai maximum n'est appliqué, écrire : « nous n'appliquons pas de délai maximum de publication des avis », comme le permet le décret.]
6. Classement et affichage des avis
Sauf indication contraire à proximité des avis, les avis sont classés par ordre chronologique de publication, du plus récent au plus ancien, sans pondération liée à la note. Chaque avis affiché est accompagné de sa date de publication et de la date de l'expérience de consommation concernée. La note globale affichée correspond à la moyenne de l'ensemble des avis publiés sur la plateforme concernée à la date de consultation.
7. Chiffres de satisfaction agrégés
Les indicateurs agrégés affichés sur le site (par exemple « taux de satisfaction » ou nombre de « clients satisfaits ») sont calculés selon la méthodologie suivante : [à compléter impérativement — par exemple : « le taux de satisfaction correspond à la part des répondants ayant attribué une note supérieure ou égale à 4/5 dans notre enquête interne, sur la base de N réponses collectées entre le JJ/MM/AAAA et le JJ/MM/AAAA ; le nombre de clients satisfaits correspond au nombre de répondants concernés »]. Ces indicateurs sont mis à jour [fréquence — par ex. trimestriellement] ; date du dernier calcul : [JJ/MM/AAAA].
8. Modification et suppression d'un avis par son auteur
Une fois publié, un avis ne peut pas être modifié par son auteur directement sur le site JeSwitch. L'auteur peut toutefois, selon les fonctionnalités de la plateforme concernée : déposer un avis actualisé, ou demander la suppression de son avis auprès de la plateforme ou de JeSwitch (protectiondesdonnees@jeswitch.fr), notamment dans le cadre de ses droits sur ses données personnelles (voir la Politique de Confidentialité).
9. Contact des auteurs d'avis
Les auteurs des avis publiés ne peuvent pas être contactés par les autres utilisateurs du site. JeSwitch ou la plateforme de collecte peuvent en revanche contacter l'auteur d'un avis pour vérifier son authenticité ou répondre à sa réclamation. JeSwitch peut publier une réponse publique à un avis, clairement identifiée comme émanant de JeSwitch.
10. Signalement d'un avis
Tout utilisateur peut signaler un avis qu'il estime frauduleux, injurieux ou non conforme à la présente politique en écrivant à contact@jeswitch.fr ou via les outils de signalement de la plateforme concernée. Le signalement est examiné et, s'il est fondé, l'avis est dépublié.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la collecte, de la modération et de la publication des avis (identité, coordonnées, contenu de l'avis, données de l'expérience de consommation) sont conformes au RGPD et décrits dans notre Politique de Confidentialité. Les plateformes [Trustpilot / Avis Vérifiés] et TrustedPulse traitent les données conformément à leurs propres politiques de confidentialité, accessibles sur leurs sites.
12. Contact
- Email général : contact@jeswitch.fr
- Données personnelles : protectiondesdonnees@jeswitch.fr
- Téléphone : 09 70 70 71 46 (Lun-Ven 9h-19h)
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