En cas de facture impayée, EDF doit respecter des délais avant toute action. Depuis fin 2021, EDF s’engage à ne plus couper totalement le courant chez les particuliers : la fourniture peut seulement être réduite à 1 kVA (compteur Linky).
Trêve hivernale : aucune coupure n’est autorisée du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, les fournisseurs peuvent encore demander une réduction de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Les 4 étapes de la procédure d’impayé EDF
Délai de 14 jours
À compter de l’échéance, EDF accorde 14 jours pour régulariser la facture impayée.
Contacter EDF
En cas de difficulté, joindre rapidement le service client pour négocier un échéancier ou demander une aide.
Réduction à 1 kVA
Passé le délai, EDF demande à Enedis de réduire la puissance du compteur à 1 kVA.
Compteur disjoncté
Si la consommation dépasse 1 kVA, le compteur Linky disjoncte et le courant est coupé.
Coupure EDF en cas de facture impayée
Que faire en cas de difficultés de paiement ? Contactez rapidement le service client EDF pour régulariser votre situation. Un échéancier peut être proposé afin d’étaler les paiements.
Comment la réduction à 1 kVA fonctionne
Pendant longtemps, EDF pouvait couper le courant. Ce n’est plus le cas depuis 2021 : EDF peut demander au gestionnaire de réseau (Enedis ou une ELD) de réduire la puissance du compteur à 1 kVA. Au-delà de 1 kVA, le courant peut être coupé via le compteur Linky.
La procédure est encadrée par la fiche service-public.fr — « Que faire en cas de difficulté à payer ses factures d'énergie ? ».
Les délais accordés
| Délai 1 | Un délai de 14 jours (à compter de la date d’échéance ou d’émission de la facture) |
|---|---|
| Délai 2 | Un délai de 15 jours supplémentaires (élargi à 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL) |
Aides pour payer ses factures d’électricité
Pour éviter la coupure de courant ou une réduction de puissance, plusieurs aides peuvent être mobilisées : chèque énergie, FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), aides de la CAF, de la MSA, ou encore de caisses de retraite et d’associations caritatives. Rapprochez-vous des organismes concernés pour vérifier votre éligibilité.
En pratique : EDF (ou tout autre fournisseur) peut légalement intervenir suite à une facture impayée, mais depuis fin 2021, EDF limite la puissance à 1 kVA (1 000 W) au lieu de couper totalement le courant chez les particuliers.
Le fournisseur doit respecter une période de 14 à 30 jours à compter de la date d’échéance ou d’émission de la facture.
Important : la coupure ne peut pas intervenir avant l’envoi d’un second courrier lorsqu’un autre fournisseur applique une procédure équivalente. Cette lettre de mise en demeure doit être adressée au moins 20 jours avant la date prévue de l’opération.
Rôle du FSL et suspension de procédure
Dans ce courrier, EDF est dans l’obligation de mentionner l’aide du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Une fois qu’un dossier de demande est adressé au FSL et jusqu’à son traitement (dans un délai maximum de 2 mois), la procédure de coupure d’électricité est suspendue.
Si la demande de FSL est refusée et que la facture reste impayée, le fournisseur peut procéder à la coupure, après un troisième courrier.
Comment contester une facture EDF ?
Si le montant vous paraît anormalement élevé, vérifiez d’abord que vos habitudes n’ont pas changé. Ensuite, commencez par contacter le service client EDF. En l’absence de solution satisfaisante, vous pouvez saisir le service consommateur, puis le Médiateur EDF. En dernier recours, vous pouvez saisir le Médiateur national de l'énergie.
EDF peut-il couper le courant sans prévenir ?
Non. Un fournisseur d’énergie ne peut pas couper le courant chez son client sans préavis. Le respect des délais et des courriers réglementaires est essentiel : EDF ou tout autre prestataire ne peut pas intervenir avant d’avoir transmis les relances prévues.
En plus, la fourniture d’électricité ne peut pas être suspendue pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars (et il en va de même pour le gaz). En revanche, une réduction de puissance peut être demandée, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Maîtriser ses consommations pour éviter les mauvaises surprises
Si votre logement est équipé d’un Linky, les données de consommation sont transmises chaque jour au fournisseur : vous pouvez suivre l’évolution pour mieux la maîtriser. Sinon, des auto-relèves régulières peuvent vous aider à estimer vos consommations entre deux factures.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur les coupures de courant EDF
En bref : EDF ne coupe plus le courant depuis fin 2021, mais peut demander une réduction de puissance à 1 kVA. Le fournisseur doit respecter un délai de 14 jours après l’échéance, puis 15 à 30 jours supplémentaires avant toute action.
Un fournisseur peut-il suspendre sans préavis ?
Non. Aucun fournisseur ne peut suspendre la fourniture d’électricité sans préavis. EDF doit respecter les délais réglementaires et envoyer plusieurs courriers avant toute réduction de puissance.
Quelles aides pour faire face à la situation ?
Le chèque énergie, le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), les aides de la CAF, de la MSA, et d’autres dispositifs (caisse de retraite, associations). Contactez ces organismes pour vérifier votre éligibilité.
Quel ordre suivre pour être accompagné ?
Contactez d’abord le service client EDF. Si aucune solution n’est trouvée, saisissez le service consommateur. En dernier recours, vous pouvez saisir le Médiateur EDF, puis le Médiateur national de l'énergie.
La coupure est-elle interdite l’hiver ?
Oui. La coupure d’électricité est interdite pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Toutefois, les fournisseurs peuvent demander une réduction de puissance du compteur pendant cette période, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Quelles aides pour faire face à la situation ?
Le chèque énergie, le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), les aides de la CAF, de la MSA, et d’autres dispositifs (caisse de retraite, associations). Contactez ces organismes pour vérifier votre éligibilité.
Quel ordre suivre pour être accompagné ?
Contactez d’abord le service client EDF. Si aucune solution n’est trouvée, saisissez le service consommateur. En dernier recours, vous pouvez saisir le Médiateur EDF, puis le Médiateur national de l'énergie.
La coupure est-elle interdite l’hiver ?
Oui. La coupure d’électricité est interdite pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Toutefois, les fournisseurs peuvent demander une réduction de puissance du compteur pendant cette période, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
En cas de facture impayée, EDF doit respecter un délai légal minimum de 14 jours après l'échéance avant la première relance, puis 15 à 30 jours supplémentaires après mise en demeure avant toute action. Au total, 30 à 45 jours minimum s'écoulent entre l'échéance et l'intervention sur le compteur. Depuis fin 2021, EDF ne coupe plus totalement le courant chez ses clients particuliers : la fourniture est seulement réduite à 1 kVA par Enedis sur le compteur Linky. Toute action est par ailleurs interdite pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), et la réduction de puissance ne peut pas s'appliquer aux bénéficiaires du chèque énergie.
Les 4 étapes de la procédure d'impayé EDF
Frise chronologique de la procédure d'impayé EDF : 14 jours de délai légal après l'échéance, puis 15 à 30 jours supplémentaires avant la réduction de puissance à 1 kVA. Action interdite pendant la trêve hivernale. 1Délai de 14 jours
À compter de l'échéance, EDF accorde 14 jours pour régulariser la facture impayée.
2Contacter EDF
En cas de difficulté, joindre rapidement le service client pour négocier un échéancier ou demander une aide.
3Réduction à 1 kVA
Passé le délai, EDF demande à Enedis de réduire la puissance du compteur à 1 kVA.
4Compteur disjoncté
Si la consommation dépasse 1 kVA, le compteur Linky disjoncte et le courant est coupé.
EDF coupe le courant au bout de combien de temps ?
EDF ou tout autre fournisseur d'énergie peut légalement couper l'électricité dans un logement suite à une facture impayée. Toutefois, depuis fin 2021, EDF s'engage à ne plus le faire, même en dehors des trêves hivernales. En cas d'impayés, EDF limite la puissance de compteur à 1 kVA (1 000 W).
Le fournisseur est dans l'obligation de respecter les délais évoqués plus tôt. Une période de 14 à 30 jours à compter de la date d'échéance ou d'émission de la facture doit donc toujours être accordée aux consommateurs pour son règlement.
Suite à la lettre de relance d'EDF accordant un délai de 15 à 30 jours pour payer la facture, l'abonné peut tenter de trouver un accord avec le fournisseur.
Si EDF s'engage à ne plus couper le courant pour non-paiement, d'autres fournisseurs le font avec leurs clients. Dans ce cas, la coupure ne peut pas intervenir avant l'envoi d'un second courrier à l'abonné. Cette lettre constituant une mise en demeure de priver le logement de sa fourniture d'énergie doit être adressée au consommateur au moins 20 jours avant la date prévue de l'opération.
Dans ce courrier, EDF est dans l'obligation de mentionner l'aide du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Ainsi, si le consommateur rencontre des difficultés financières, il peut vérifier s'il est éligible à cette aide ou non. Une fois qu'un dossier de demande est adressé au FSL et jusqu'à son traitement (dans un délai maximum de 2 mois), la procédure de coupure d'électricité est suspendue. Si la demande de FSL est refusée et que la facture reste impayée, le fournisseur peut procéder à la coupure d'électricité, à condition de prévenir son client par un troisième courrier.
Comment contester une facture EDF ?
Il peut arriver que le montant d'une facture EDF semble anormalement élevé. Dans ce cas, il est tout d'abord important de s'assurer que les habitudes du foyer n'ont pas changé. Si ce n'est pas le cas, il existe plusieurs recours. La première chose à faire est de contacter le service client EDF. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez entrer en relation avec le service consommateur du fournisseur. Si vous n'êtes à nouveau pas satisfait de la réponse apportée à votre problème, vous pouvez saisir le Médiateur EDF. Enfin, si aucun accord n'a été trouvé à la suite de ces échanges, vous pouvez saisir le Médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante.
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