ES Strasbourg Tarifs réglementés de l'électricité

Option Base (6 kVA, 6 000 kWh/an)

• Abonnement (6 kVA) : 188,88 €/an, soit 0,6 % plus cher que le tarif réglementé.
• Prix du kWh Base : 0,1940 €/kWh, identique au tarif réglementé.

Repère estimation

Pour une consommation de 6 000 kWh/an en 6 kVA, la mensualité est estimée à 113 €/mois.

Comment sont fixés les prix ?

• Prix du kWh et de l’abonnement définis par l’État.
• Mise à jour deux fois par an.
• Les tarifs peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse après décisions des pouvoirs publics.

Taxes et contributions

Toute modification et/ou évolution des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature s’applique de plein droit au contrat en cours.

Date de prise d’effet (sous réserve)

• Raccordement effectif direct du Point de livraison au RPD.
• Mise en service de l’installation du Client permettant la fourniture d’électricité, effectuée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés (selon le catalogue des prestations de Strasbourg Électricité Réseaux).
• Paiement des éventuels montants à sa charge pour la réalisation des ouvrages de raccordement.
• Conformité de l’installation intérieure à la réglementation et aux normes en vigueur.
• Expiration du délai de rétractation de 14 jours francs en cas de vente à distance.
• En cas de changement de fournisseur : prise d’effet dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ÉS a été informée de l’acceptation de l’offre.
• Si le contrat est souscrit à distance, hors établissement ou par démarchage : délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Facturation et paiement

• Sauf mensualisation : factures adressées tous les deux mois ; en cas de mensualisation : une facture annuelle.
• Facture établie sur consommations estimées : si le compteur n’a pas pu être relevé ou si les consommations sont incohérentes.
• Quand le point de livraison est équipé d’un compteur communicant : factures établies à partir d’index télérelevés transmis par le gestionnaire de réseau.
• Support : facture électronique, hors factures de souscription/cessation et de régularisation de consommation (le client en est informé par mail).
• Périodicité : au moins une fois par an sur la base de consommations réelles (sous réserve d’accès au compteur).
• Délai de paiement : quinze jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Modes de paiement : prélèvement automatique, TIP prélevé, TIP chèque, carte bancaire dans l’espace client es.fr, espèces et Chèque énergie.

En cas de retard de paiement

Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Remboursement d’un trop-perçu

• Facture en cours de contrat : remboursement sous quinze (15) jours si le client est mensualisé, quel que soit le montant.
• Si le client n’est pas mensualisé : remboursement sous quinze (15) jours lorsque le trop-perçu est supérieur à 25 € TTC.
• En cas de résiliation : remboursement dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture de résiliation.