Frais de Transport Médical 2026 : 12 Cas Remboursés à 100 %

L'Essentiel en 3 Phrases

L'Assurance Maladie rembourse vos frais de transport médical à 55 % sur prescription, et à 100 % dans 12 situations précises (ALD, accident du travail, grossesse, etc.). Le remboursement couvre le véhicule personnel (0,30 €/km), les transports en commun, le taxi conventionné, le VSL et l'ambulance. Une mutuelle complémentaire bien choisie prend en charge les 45 % restants et la franchise de 4 € par trajet, ce qui évite tout reste à charge.

Vous devez vous rendre à l'hôpital pour une hospitalisation, des séances de chimiothérapie ou un examen médical éloigné de votre domicile ? Les frais de transport peuvent représenter un budget conséquent. Selon l'Assurance Maladie, les dépenses de transports sanitaires dépassent 6 milliards d'euros par an en France.

La bonne nouvelle : l'Assurance Maladie peut prendre en charge vos frais de transport, à condition que votre état de santé le justifie et que certaines conditions soient remplies. Cependant, le remboursement de base ne couvre que 55 % des frais. Le reste — soit 45 % du coût — reste à votre charge, sauf si votre mutuelle complète la prise en charge.

Dans ce guide complet, nous détaillons toutes les situations ouvrant droit au remboursement, les modes de transport éligibles, les taux de prise en charge et les démarches à suivre en 2026. Vous découvrirez aussi comment une bonne complémentaire santé peut supprimer votre reste à charge sur les transports médicaux.

Conseil JeSwitch : D'après notre étude menée sur 25 000 profils, 71 % des assurés payent leur mutuelle au-dessus du tarif médian. Comparer permet d'économiser en moyenne 364 €/an tout en bénéficiant de meilleures garanties transport.

Dans Quels Cas Vos Frais de Transport Sont-ils Pris en Charge ?

L'Assurance Maladie rembourse vos frais de transport sur prescription médicale dans des situations bien définies. Il ne s'agit pas de n'importe quel déplacement lié à la santé : le motif doit correspondre à l'un des cas prévus par la réglementation.

Les 8 Situations Ouvrant Droit au Remboursement

Voici la liste complète des cas dans lesquels vous pouvez être remboursé :

• Hospitalisation : transports liés à une entrée et/ou sortie de l'hôpital, quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire).

• Affection longue durée (ALD) : transports liés aux traitements et soins en rapport avec votre ALD, à condition de présenter une incapacité ou déficience définie par le Référentiel de prescription des transports.

• État nécessitant une position allongée ou une surveillance : si votre état de santé impose d'être allongé ou sous surveillance pendant le trajet.

• Longue distance : transports de plus de 150 km aller.

• Transports en série : au moins 4 voyages de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, pour un même traitement.

• Contrôle réglementaire : convocation du contrôle médical, d'un médecin expert ou d'un fournisseur d'appareillage agréé.

• Centres spécialisés : transports vers un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).

• Accident du travail ou maladie professionnelle : transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un AT/MP.

Et Si Vous Avez Besoin d'Être Accompagné ?

Les frais de transport de la personne accompagnante peuvent également être pris en charge par l'Assurance Maladie. Cette possibilité concerne deux situations principales :

• La personne transportée a besoin d'être accompagnée en raison de son état de santé.

• Il s'agit d'un enfant de moins de 16 ans.

Dans ces deux cas, le médecin doit le préciser sur la prescription médicale. Les frais de transport en commun de l'accompagnant sont alors remboursés dans les mêmes conditions que ceux du patient.

Conseil JeSwitch : Vérifiez que votre mutuelle couvre aussi les frais de l'accompagnant. Certaines complémentaires santé incluent cette garantie, d'autres non. Chez JeSwitch, nous analysons plus de 150 critères par profil pour identifier les contrats les plus complets.

Quelles Conditions Remplir pour Être Remboursé ?

Pour bénéficier du remboursement de vos frais de transport, deux documents sont indispensables, quel que soit le mode de transport utilisé :

• Une prescription médicale établie par votre médecin.

• Ou une convocation du service médical de l'Assurance Maladie, d'un médecin expert ou d'un fournisseur d'appareillage.

La Prescription Médicale de Transport

C'est votre médecin qui établit la prescription. Il détermine le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie, en se conformant au Référentiel de prescription des transports. Les modes de transport possibles sont :

• Véhicule personnel

• Transport en commun

• Transport assis professionnalisé (taxi conventionné ou véhicule sanitaire léger)

• Ambulance

Point essentiel : la prescription médicale doit être délivrée avant que le transport ne soit effectué, sauf en cas d'urgence. En cas d'urgence médicale (appel du centre 15), la prescription peut être remplie a posteriori par un médecin de la structure de soins.

Respect du Transport Prescrit

Pour être remboursé, vous devez utiliser le mode de transport prescrit par votre médecin. Cependant, il existe une exception favorable : si vous optez pour un mode de transport moins onéreux que celui prescrit, vous pouvez tout de même demander un remboursement.

Par exemple, si votre médecin prescrit un taxi conventionné mais qu'un proche vous accompagne en voiture, vous pouvez demander le remboursement au titre du véhicule personnel.

Accord Préalable : Les Démarches Supplémentaires

Dans certaines situations, une simple prescription ne suffit pas. Vous devez obtenir l'accord préalable de l'Assurance Maladie avant d'effectuer le transport.

Cas Nécessitant un Accord Préalable

L'accord préalable est requis pour :

• Les transports de longue distance (plus de 150 km aller).

• Les transports en série : au moins 4 transports de plus de 50 km aller sur deux mois pour un même traitement (sauf dans le cadre d'une ALD).

• Les transports en avion ou bateau de ligne.

• Les transports des femmes enceintes en cas de maternité éloignée.

• Les transports liés aux soins des enfants et adolescents dans les CAMSP et CMPP, ou pour accompagner une personne nécessitant l'assistance d'un tiers.

• Les transports des adultes handicapés vers les SAMSAH (services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés).

Comment Obtenir l'Accord Préalable ?

La procédure se déroule en trois étapes :

1. Votre médecin vous remet une demande d'accord préalable, qui vaut également prescription médicale de transport.

2. Vous complétez et envoyez cette demande au médecin-conseil de votre caisse d'assurance maladie.

3. L'absence de réponse sous 15 jours vaut accord. En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance Maladie.

Important : vous devez transmettre la demande d'accord préalable et attendre le délai de 15 jours avant de prendre le transport.

Cas Particulier : Les Affections Longue Durée (ALD)

Pour bénéficier de la prise en charge de vos transports dans le cadre d'une ALD, quatre conditions cumulatives doivent être remplies :

1. Vous êtes reconnu atteint d'une ALD exonérante ou non.

2. Le transport est en lien avec l'ALD.

3. Vous présentez des déficiences ou incapacités définies par le Référentiel de prescription médicale des transports.

4. Vous disposez d'une prescription médicale ou, selon le cas, de l'accord préalable de l'Assurance Maladie.

Quel Mode de Transport Pouvez-vous Utiliser ?

Le choix du mode de transport dépend de votre état de santé et de votre niveau d'autonomie. C'est toujours le médecin qui détermine le mode le plus adapté. Voici les différentes options prises en charge.

Véhicule Personnel ou Transport en Commun

Lorsque vous pouvez vous déplacer sans assistance particulière, seul ou accompagné par un proche, le médecin prescrit un moyen de transport individuel (votre voiture) ou un transport en commun (bus, métro, train, etc.).

C'est la solution la plus simple et la moins coûteuse pour l'Assurance Maladie. Elle convient aux patients autonomes qui n'ont pas besoin d'aide technique ni de surveillance médicale pendant le trajet.

Transport Assis Professionnalisé (Taxi Conventionné ou VSL)

Le médecin prescrit un transport assis professionnalisé si votre état de santé nécessite :

• Une aide technique pour vous déplacer (béquille, déambulateur, etc.).

• L'aide d'une tierce personne pour vos déplacements ou formalités.

• Le respect de règles d'hygiène spécifiques.

• Une prise en compte de risques d'effets secondaires pendant le transport.

Le transport partagé : si l'on vous prescrit un transport assis professionnalisé (VSL ou taxi conventionné) et qu'aucune contre-indication médicale n'apparaît sur la prescription, c'est un transport partagé qui vous est proposé par défaut. Ce système présente plusieurs avantages :

• Il génère des économies pour le système de santé.

• Il constitue une solution efficace pour répondre aux besoins croissants de transport sanitaire.

• Il est vertueux pour l'environnement.

Conditions du transport partagé : le détour occasionné ne peut dépasser 10 km par patient supplémentaire (dans la limite de 30 km au total). L'attente sur le lieu de soins ne doit pas dépasser 45 minutes au total (avant et après la prise en charge).

Si Vous Utilisez un Fauteuil Roulant Personnel

Vous pouvez bénéficier d'un transport en taxi conventionné ou en VSL spécialement adapté. Votre médecin doit le préciser sur la prescription médicale.

Comment Trouver un Taxi Conventionné ?

Plusieurs options s'offrent à vous :

• Consulter la section « Près de chez vous » sur ameli.fr.

• Utiliser le chatbot de l'Assurance Maladie en demandant « Je cherche un taxi conventionné ».

• Appeler le 3646 (service gratuit + coût de l'appel).

• Repérer le logo bleu « Taxi conventionné – Organismes d'assurance maladie » sur la vitre arrière droite du véhicule.

Attention : si vous utilisez un taxi non conventionné, le coût de votre déplacement ne sera pas remboursé par l'Assurance Maladie et restera intégralement à votre charge.

Comment Trouver un VSL ?

Consultez l'annuaire santé sur ameli.fr pour trouver un véhicule sanitaire léger dans votre secteur.

Tiers Payant et Transport Partagé

Dans certains cas, les patients dont l'état de santé permet un transport partagé et qui l'acceptent bénéficient du tiers payant : aucune avance de frais ne leur est demandée.

En revanche, les patients en état de recourir au transport partagé mais qui le refusent perdent le bénéfice du tiers payant. Ils doivent alors avancer la totalité des frais et se faire rembourser dans un second temps.

Exception : les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État (AME) ne sont pas concernés par cette mesure.

Soins Concernés par le Transport Partagé Obligatoire

Le transport partagé est proposé de manière systématique pour :

• Les traitements médicamenteux systémiques du cancer.

• Les séances de radiothérapie.

• Les séances de traitement de l'insuffisance rénale chronique.

• Les soins médicaux de réadaptation.

• Toutes les séances, traitements ou soins dans le cadre d'une hospitalisation de jour.

Le médecin peut indiquer sur la prescription que l'état de santé du patient est incompatible avec le transport partagé (besoin de surveillance, d'oxygène, de conditions d'hygiène particulières, contagiosité, etc.).

Transport en Ambulance

Le médecin prescrit un transport en ambulance lorsque votre état de santé impose :

• Un transport en position allongée ou semi-assise.

• Une surveillance par une personne qualifiée ou l'administration d'oxygène.

• Un brancardage ou un portage.

• Un transport dans des conditions d'asepsie.

Pour trouver une ambulance, consultez l'annuaire santé sur ameli.fr.

Combien et Comment Vous Faire Rembourser ?

Le taux de remboursement standard est de 55 %. Cependant, dans 12 cas précis, la prise en charge peut atteindre 100 %. Votre mutuelle complémentaire couvre généralement la différence.

Remboursement du Véhicule Personnel

Les frais de transport en véhicule personnel sont remboursés à 55 % (ou à 100 % dans certains cas) sur la base du tarif kilométrique en vigueur fixé à 0,30 €/km (arrêté du 30 mars 2015). Les frais annexes (parking, péage) sont également pris en compte.

Exemple concret : vous avez une prescription médicale de transport pour rentrer chez vous après une hospitalisation. Votre trajet est de 50 km.

• Calcul : (50 × 0,30) × 0,55 = 8,25 € remboursés par l'Assurance Maladie.

• Reste à charge sans mutuelle : 6,75 €.

Cas pratique JeSwitch : Martine, 62 ans, effectue des séances de radiothérapie à 40 km de chez elle, 3 fois par semaine pendant 6 semaines. Total : 18 allers-retours × 80 km = 1 440 km. Remboursement Sécu à 100 % (ALD) : 1 440 × 0,30 = 432 €. Sans ALD, le reste à charge aurait été de 194 €. Sa mutuelle trouvée via JeSwitch couvre intégralement ce reste à charge.

Comment Demander le Remboursement ?

Deux options s'offrent à vous :

• En ligne : via le formulaire sur votre compte ameli (rubrique « Démarches » > « Frais de santé »). Joignez la prescription médicale et vos justificatifs de dépense. Le remboursement intervient en moins d'une semaine.

• Par courrier : remplissez le formulaire S3140 (téléchargeable sur ameli.fr) et envoyez-le à votre caisse d'assurance maladie avec la prescription et les justificatifs.

Remboursement des Transports en Commun

Les frais de transport en commun sont remboursés à 55 % (ou à 100 % dans certains cas) :

• Sur la base du prix d'un ticket de transport en commun (métro, RER, tramway, autobus, autocar).

• Sur la base d'un billet de 2ᵉ classe pour un transport en train.

• Sur la base du prix du billet le moins élevé pour un transport en avion ou bateau de ligne régulière (avec accord préalable obligatoire pour l'avion et le bateau).

La procédure de remboursement est identique à celle du véhicule personnel : formulaire en ligne sur ameli ou formulaire S3140 par courrier.

Remboursement du Taxi Conventionné, VSL et Ambulance

Les frais de transport en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance sont remboursés à 55 % sur la base des tarifs conventionnels (ou à 100 % dans certains cas).

Points importants :

• Le taxi conventionné ne peut pas vous facturer un montant supérieur au tarif défini dans sa convention avec l'organisme local d'assurance maladie.

• Un taxi non conventionné ne donne droit à aucun remboursement.

En Cas de Tiers Payant (Dispense d'Avance de Frais)

Si vous bénéficiez du tiers payant, l'entreprise de taxi conventionné ou le transporteur sanitaire est directement payé par l'Assurance Maladie. Vous signez alors une attestation de service fait remise par votre transporteur pour certifier que le transport a bien été réalisé.

Si vous avez réglé vos frais, adressez à votre caisse d'assurance maladie la prescription médicale de transport et la facture du transporteur.

Les 12 Cas de Prise en Charge à 100 %

Dans certaines situations, les frais de transport sont intégralement pris en charge par l'Assurance Maladie. Voici la liste exhaustive des 12 cas de remboursement à 100 % :

1. ALD exonérante : transports liés aux traitements pour les patients reconnus en ALD exonérante, présentant des incapacités ou déficiences définies par le Référentiel de prescription des transports.

2. Accident du travail ou maladie professionnelle : transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un AT/MP.

3. Grossesse (à partir du 6ᵉ mois) : transports des femmes enceintes à partir du 6ᵉ mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement.

4. Nouveau-né de moins de 30 jours : transports liés à l'hospitalisation d'un nouveau-né.

5. Urgence avec acte coûteux : transports d'urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux.

6. Acte de terrorisme : transports pour recevoir des soins en rapport avec un acte de terrorisme, quel que soit le mode de transport.

7. Transfert entre établissements (acte coûteux) : transports entre deux établissements ou entre l'établissement et le domicile (HAD) lorsqu'intervient une seconde hospitalisation consécutive liée à une première hospitalisation avec acte coûteux.

8. Transfert pour traitement adapté : transports lorsque l'état du patient hospitalisé nécessite un transfert vers un autre établissement pour un traitement mieux adapté.

9. Régime local Alsace-Moselle : transports des personnes relevant du régime local.

10. Pension d'invalidité ou rente AT/MP : transports des titulaires d'une pension d'invalidité, pension militaire, pension vieillesse substituée, pension de veuf/veuve invalide, ou rente AT/MP avec taux d'incapacité supérieur à 66,66 %.

11. Complémentaire santé solidaire ou AME : transports des bénéficiaires de la CSS (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État et des soins urgents.

12. CAMSP et CMPP : transports liés aux soins des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.

Conseil JeSwitch : Même dans les cas de prise en charge à 100 %, la franchise médicale de 4 € par transport reste applicable (sauf exceptions). Votre mutuelle peut la prendre en charge. Comparez les mutuelles santé sur JeSwitch pour trouver un contrat qui couvre intégralement les frais de transport.

La Franchise Médicale sur les Transports

La franchise médicale est une somme automatiquement déduite de vos remboursements par votre caisse d'assurance maladie.

Montant et Plafond

• Montant : 4 € par transport.

• Calcul : 1 aller-retour = 2 transports = 2 franchises = 8 €.

• Plafond journalier : 8 € par jour maximum. L'Assurance Maladie ne peut pas déduire plus de 8 € par jour au titre de la franchise médicale transport.

Transports Concernés par la Franchise

La franchise s'applique aux transports en :

• Taxi conventionné

• Véhicule sanitaire léger (VSL)

• Ambulance

Transports exonérés de franchise :

• Transports en véhicule personnel

• Transports en commun

• Transports d'urgence (appel du SAMU, centre 15)

Conseil JeSwitch : La franchise médicale n'est pas remboursable par les mutuelles dites « responsables » (la quasi-totalité des contrats). Cependant, elle est plafonnée à 50 € par an et par personne. Vérifiez les conditions de votre contrat pour optimiser vos remboursements transport.

Mutuelle Santé et Frais de Transport : Ce Que Couvre Votre Complémentaire

L'Assurance Maladie ne rembourse que 55 % des frais de transport (hors cas à 100 %). Le reste — 45 % — constitue votre reste à charge. C'est là que votre mutuelle complémentaire intervient.

Comparatif : Remboursement Avec et Sans Mutuelle

Chez JeSwitch, courtier agréé ORIAS et indépendant depuis 2024, nous analysons quotidiennement plus de 300 offres de mutuelles pour identifier celles qui couvrent le mieux les frais de transport médical. Une mutuelle hospitalisation performante inclut systématiquement la prise en charge des transports sanitaires.

Documents Utiles et Formulaires

Voici les documents officiels à connaître pour vos démarches de remboursement :

• Formulaire S3140 : Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun (téléchargeable sur ameli.fr).

• Référentiel de prescription des transports : document officiel définissant les critères d'éligibilité aux différents modes de transport.

• Flyer « Remboursement des frais de transports individuels » : guide simplifié des démarches disponible sur ameli.fr.

• Décret n° 2001-258 du 10 mars 2011 : texte réglementaire encadrant le remboursement des transports sanitaires.

• Flyer « Le transport partagé : l'essentiel de l'assuré » : information sur le transport partagé et ses modalités.

❓ Questions Fréquentes (FAQ)

Quels frais de transport médical sont pris en charge par l'Assurance Maladie ?

L'Assurance Maladie prend en charge les frais de transport liés à une hospitalisation, une ALD, un état nécessitant une position allongée ou une surveillance, des trajets de plus de 150 km, des transports en série, un contrôle médical réglementaire, un déplacement vers un CAMSP/CMPP, ou un accident du travail. Une prescription médicale est obligatoire dans tous les cas.

Quel est le taux de remboursement des frais de transport en 2026 ?

Le taux de remboursement standard est de 55 % sur la base des tarifs conventionnels ou du tarif kilométrique (0,30 €/km pour le véhicule personnel). Dans 12 cas spécifiques (ALD exonérante, AT/MP, grossesse, CSS, etc.), la prise en charge monte à 100 %. La mutuelle complémentaire couvre le reste à charge dans la plupart des contrats.

Comment demander le remboursement de mes frais de transport ?

Deux méthodes sont possibles : en ligne via votre compte ameli (rubrique « Démarches » > « Frais de santé ») avec remboursement en moins d'une semaine, ou par courrier en envoyant le formulaire S3140 à votre caisse d'assurance maladie accompagné de la prescription médicale et des justificatifs de dépense.

Qu'est-ce que la franchise médicale sur les transports ?

La franchise médicale est de 4 € par transport sanitaire (taxi conventionné, VSL, ambulance). Elle est plafonnée à 8 € par jour. Elle ne s'applique pas aux transports en véhicule personnel, en commun, ni aux urgences (SAMU). Un aller-retour en ambulance entraîne une franchise de 8 € (2 × 4 €).

Qu'est-ce que le transport partagé et suis-je obligé de l'accepter ?

Le transport partagé consiste à partager un VSL ou taxi conventionné avec d'autres patients. Il est proposé par défaut sauf contre-indication médicale. Les patients qui le refusent perdent le bénéfice du tiers payant et doivent avancer les frais. Le détour est limité à 10 km par patient supplémentaire et l'attente à 45 minutes maximum.

Ma mutuelle couvre-t-elle les frais de transport médical ?

La plupart des mutuelles complètent le remboursement de la Sécurité sociale pour les transports médicaux. Le niveau de prise en charge varie selon les contrats : certaines couvrent 100 % du tarif conventionnel, d'autres appliquent un forfait. Comparez les mutuelles sur JeSwitch pour trouver un contrat adapté à vos besoins de transport sanitaire.

Points Clés à Retenir

• Remboursement standard : 55 % des frais de transport sur prescription médicale

• 12 cas à 100 % : ALD, AT/MP, grossesse 6ᵉ mois+, nouveau-né, CSS, Alsace-Moselle, etc.

• Tarif véhicule personnel : 0,30 €/km (arrêté du 30 mars 2015)

• Franchise : 4 € par transport sanitaire (taxi, VSL, ambulance), plafonnée à 8 €/jour

• Prescription obligatoire : avant le transport, sauf urgence (centre 15)

• Accord préalable : nécessaire pour les trajets > 150 km, en série, avion/bateau

• Transport partagé : proposé par défaut pour VSL/taxi, refus = perte du tiers payant

• Mutuelle : couvre les 45 % restants et potentiellement la franchise, comparez sur JeSwitch

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ℹ️ À propos de cet article

Cet article a été rédigé par l'équipe éditoriale de JeSwitch.fr, comparateur d'assurance indépendant agréé ORIAS (n°24005946). Les informations sont actualisées au 02/06/2026 et basées sur les données officielles de l'Assurance Maladie (ameli.fr). JeSwitch est un courtier en assurance : nous comparons les offres mais ne sommes pas assureur. Nous sommes rémunérés par commission en cas de souscription, sans surcoût pour vous.

Source principale : ameli.fr – Frais de transport : prise en charge et remboursements