L'Essentiel en 3 Phrases
Le mécanisme de capacité garantit la sécurité d'approvisionnement électrique en France au moindre coût. La CRE propose 4 critères économiques pour encadrer les contrats pluriannuels, avec un seuil d'investissement fixé à 125 000 €/MW. Ces contrats peuvent durer jusqu'à 15 ans selon le type d'installation, offrant aux exploitants une visibilité financière pour sécuriser leurs projets.
Vous suivez l'actualité de l'énergie en France ? Le mécanisme de capacité vient de franchir une étape majeure. Le 17 septembre 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié la délibération n° 2026-185. Ce texte propose des critères économiques précis pour encadrer les contrats pluriannuels.
Concrètement, ce dispositif concerne toutes les nouvelles installations de production, de stockage et d'effacement de consommation. Il détermine qui peut obtenir un contrat pluriannuel, à quelles conditions, et pour combien de temps.
Pour les consommateurs, l'enjeu est direct : ce mécanisme influence le coût de l'électricité sur votre facture. En effet, la rémunération versée aux exploitants est financée par une taxe répartie entre tous les consommateurs.
Chez JeSwitch, courtier agréé ORIAS et indépendant depuis 2024, nous décryptons cette réforme pour vous aider à comprendre son impact sur vos dépenses énergétiques. Découvrez notre analyse complète.
Qu'est-ce que le mécanisme de capacité en 2026 ?
Définition et principe fondamental
Mécanisme de capacité : dispositif qui rémunère les exploitants de capacités électriques (production, stockage, effacement) pour leur disponibilité. L'objectif est de garantir qu'il y aura toujours assez d'électricité disponible en France.
Ce système assure le respect du critère de sécurité d'approvisionnement. Selon ce critère, la durée moyenne de défaillance annuelle doit rester inférieure à 3 heures. De plus, le recours au délestage pour des raisons d'équilibre offre-demande doit être inférieur à 2 heures par an.
En d'autres termes, la France doit toujours disposer de suffisamment de capacités électriques. Cela concerne les centrales thermiques, les batteries de stockage, les barrages hydrauliques et les dispositifs d'effacement.
La réforme de la loi de finances 2025
L'article 19 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 a profondément réformé ce mécanisme. Désormais, il est régi par les articles L. 316-1 à L. 316-13 du code de l'énergie.
Le système est devenu centralisé. RTE (Réseau de Transport d'Électricité) contractualise directement le besoin en capacité. Le ministre de l'énergie fixe une courbe de demande administrée, sur proposition de la CRE.
Par ailleurs, la rémunération des exploitants est financée par une taxe répartie entre tous les consommateurs. Cette taxe est calculée sur la base de votre consommation d'électricité. Ainsi, chaque ménage et chaque entreprise contribue proportionnellement à sa consommation.
Bon à savoir : Cette taxe apparaît sur votre facture d'électricité. Pour optimiser vos dépenses, pensez à comparer les offres d'électricité et trouver le tarif le plus adapté à votre profil.
Les 4 critères économiques proposés par la CRE
La délibération n° 2026-185 du 17 septembre 2026 établit 4 critères cumulatifs pour déterminer quelles dépenses comptent dans le seuil d'investissement de 125 000 €/MW. Voici le détail de chaque critère.
Critère 1 : dépense d'investissement au sens comptable
La dépense doit constituer un investissement au sens des normes comptables françaises. Son caractère amortissable doit être attesté par un commissaire aux comptes.
Cela inclut les dépenses en capital portées à l'actif selon le Plan comptable général (PCG). Les immobilisations corporelles et incorporelles sont concernées. L'exploitant doit justifier chaque dépense par des factures ou des devis.
Critère 2 : dépense nécessaire à l'éligibilité
La dépense doit être nécessaire aux investissements permettant de rendre les capacités éligibles aux contrats pluriannuels. Plusieurs types de dépenses sont considérés comme nécessaires :
Dépenses d'ingénierie externe et interne
Dépenses relatives aux achats d'équipements
Dépenses de construction (y compris le raccordement)
Coûts indirects (assurances et intérêts intercalaires)
En revanche, les coûts d'électrification des usages chez les consommateurs flexibles sont exclus. Leur finalité ne vise pas l'atteinte du seuil d'éligibilité.
Critère 3 : temporalité de la dépense
La dépense doit être réalisée au plus tôt le 1er janvier 2022 et au plus tard la veille du premier jour de la période de livraison concernée. Les dépenses antérieures au dépôt du dossier sont acceptées, à condition d'être postérieures au 1er janvier 2022.
En revanche, les entretiens majeurs pendant les périodes de livraison du contrat sont exclus. Les charges d'exploitation nécessaires au maintien de la capacité dans le temps sont également exclues.
Critère 4 : décision finale d'investissement non prise
Ce critère additionnel est essentiel. La décision finale d'investissement (FID) ne doit pas avoir été prise au moment du dépôt du dossier. L'exploitant doit s'engager à ne pas la prendre avant la publication des résultats de l'enchère.
La FID correspond à la décision de la direction d'acquérir, produire ou construire un actif. Elle doit être justifiée sur les plans technique et financier.
Ce critère fait l'objet d'un double mécanisme de contrôle :
Contrôle ex-ante : déclaration sur l'honneur du dirigeant attestant l'absence de FID
Contrôle ex-post : vérification par le comité de suivi (article R. 316-42 du code de l'énergie)
En cas de manquement constaté, une saisine du CoRDiS (Comité de règlement des différends et des sanctions) reste possible.
Critère | Condition | Vérification |
|---|---|---|
Critère 1 | Dépense d'investissement amortissable (normes comptables) | Attestation commissaire aux comptes |
Critère 2 | Dépense nécessaire à l'éligibilité (art. R. 316-36) | Justification par l'exploitant |
Critère 3 | Dépense réalisée entre le 01/01/2022 et la veille de la livraison | Vérification temporelle CRE |
Critère 4 | Décision finale d'investissement non prise | Déclaration sur l'honneur + contrôle ex-post |
Durées maximales des contrats pluriannuels en 2026
La CRE propose des durées maximales normatives selon le type d'investissement. Ces durées s'appuient sur la littérature technico-économique et les études de référence (Bilan Prévisionnel RTE, ERAA européen).
La durée du contrat est laissée à la discrétion des acteurs. Cependant, elle doit respecter deux conditions cumulatives :
Ne pas excéder la durée d'amortissement comptable prévisionnelle du projet
Respecter la durée maximale par type d'investissement
Voici le tableau complet des durées maximales :
Type d'investissement | Durée maximale |
|---|---|
Nouvelles installations de production (art. R. 316-36, 1°) | 15 ans |
Nouvelles installations de stockage (art. R. 316-36, 2°) | 15 ans |
Augmentation de puissance (art. R. 316-36, 3°) | 12 ans |
Réduction d'émissions de CO2 (art. R. 316-36, 4°) | 12 ans |
Prolongation de durée de vie (art. R. 316-36, 5°) | 10 ans |
Capacités d'effacement (art. R. 316-37) | 10 ans |
Conseil d'expert JeSwitch : Plus la durée du contrat est longue, plus l'exploitant bénéficie d'une visibilité financière. Cela lui permet de proposer des offres plus compétitives lors des enchères. Toutefois, une durée excessive expose les consommateurs au risque de financer une capacité devenue inutile.
Ce que la consultation publique a révélé
En avril 2026, la CRE a organisé une consultation publique (n° 2026-07). Les retours des acteurs de marché ont significativement influencé les critères finaux.
Sur les dépenses éligibles
La proposition initiale a reçu un accueil globalement favorable. Trois acteurs l'approuvaient sans réserve. Huit autres exprimaient un soutien avec des demandes de compléments.
Les principaux points soulevés concernaient :
L'intégration des coûts de raccordement dans les charges éligibles
La prise en compte des intérêts intercalaires liés aux investissements
L'inclusion des charges d'investissement récurrentes pour les travaux d'entretiens majeurs
Des adaptations spécifiques pour la filière de l'effacement
La CRE a retenu plusieurs de ces demandes. Par exemple, les coûts de raccordement et les intérêts intercalaires sont désormais inclus dans les dépenses éligibles.
Sur le critère de la décision finale d'investissement
Ce critère a suscité une opposition majoritaire. Seize acteurs s'y sont opposés. Leur préoccupation principale portait sur l'articulation entre la signature de la convention de raccordement et l'absence de FID.
Cependant, le décret n° 2026-771 du 13 août 2026 a résolu cette difficulté. Il supprime l'obligation de disposer d'une convention de raccordement signée pour les nouvelles capacités de stockage. Ainsi, l'incompatibilité principale est levée.
Quel impact sur votre facture d'électricité ?
Le mécanisme de capacité a un impact direct sur le prix de l'électricité. Voici pourquoi.
Comment la taxe capacité fonctionne
La rémunération versée aux exploitants est financée par une taxe. Cette taxe est répartie entre tous les consommateurs sur la base de leur consommation. Le montant unitaire est constaté par la CRE.
Concrètement, plus le volume de contrats pluriannuels octroyés est élevé, plus la taxe augmente. C'est pourquoi la CRE veille à ce que les durées de contrats ne soient pas excessives.
Pourquoi comparer reste essentiel
Face à l'évolution des coûts énergétiques, comparer les offres d'électricité reste votre meilleur levier d'économies. Chez JeSwitch, nous analysons quotidiennement plus de 40 fournisseurs pour vous proposer les tarifs les plus compétitifs.
En effet, les écarts de prix entre fournisseurs peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par an pour un même profil de consommation. Cette réalité justifie de comparer régulièrement, surtout quand le cadre réglementaire évolue.
Par exemple, Julien, 42 ans, a économisé 280 €/an en changeant simplement de fournisseur via notre comparateur énergie. Le processus a pris moins de 5 minutes, sans coupure et sans frais de résiliation.
Quelles installations sont concernées ?
Le mécanisme de capacité cible 6 catégories d'installations définies par le code de l'énergie (articles R. 316-36 et R. 316-37).
Installations éligibles aux contrats pluriannuels
Nouvelles installations de production — centrales thermiques, hydrauliques, etc. qui n'ont pas encore injecté sur le réseau
Nouvelles installations de stockage — batteries, stations de pompage-turbinage, etc.
Augmentations de puissance — renforcement de capacités existantes
Décarbonation — investissements pour réduire les émissions de CO2 par kWh
Prolongation de durée de vie — investissements pour maintenir des installations qui auraient fermé
Capacités d'effacement — sites de soutirage localisés en France métropolitaine, sans soutien public
Pour chaque catégorie, le seuil d'investissement minimum reste identique : 125 000 euros par mégawatt d'engagement de disponibilité pour la première période de livraison.
La Commission européenne a approuvé cette réforme le 22 décembre 2025 (décision d'aide d'État SA.117564). Elle confirme que la durée maximale des contrats est de 15 ans et ne peut dépasser la durée d'amortissement du projet.
❓ Questions Fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce que le mécanisme de capacité en France ?
Le mécanisme de capacité est un dispositif qui rémunère les exploitants d'installations électriques (production, stockage, effacement) pour leur disponibilité. Il vise à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité au moindre coût. Instauré par la loi de finances pour 2025, il est supervisé par la CRE et géré par RTE.
Quel est le seuil d'investissement pour les contrats pluriannuels du mécanisme de capacité ?
Le seuil d'investissement minimum est fixé à 125 000 euros par mégawatt d'engagement de disponibilité pour la première période de livraison (article R. 316-40 du code de l'énergie). Les dépenses éligibles doivent respecter 4 critères cumulatifs définis par la CRE dans sa délibération n° 2026-185.
Quelle est la durée maximale d'un contrat pluriannuel de capacité ?
La durée maximale varie selon le type d'installation. Elle est de 15 ans pour les nouvelles installations de production et de stockage, 12 ans pour les augmentations de puissance et la décarbonation, et 10 ans pour les prolongations de durée de vie et les effacements. La durée ne peut excéder la durée d'amortissement du projet.
Le mécanisme de capacité impacte-t-il ma facture d'électricité ?
Oui. La rémunération versée aux exploitants de capacités est financée par une taxe répartie entre tous les consommateurs, proportionnellement à leur consommation. Pour maîtriser vos dépenses, comparez les offres d'électricité sur JeSwitch.fr gratuitement et sans engagement.
Qui vérifie l'éligibilité des installations au mécanisme de capacité ?
L'éligibilité est vérifiée en deux étapes. D'abord, RTE contrôle les critères techniques dans le cadre d'une procédure de préqualification (article R. 316-39). Ensuite, la CRE examine les critères économiques (article R. 316-40). L'ensemble du processus est encadré par le code de l'énergie.
Qu'est-ce que la décision finale d'investissement (FID) dans ce contexte ?
La FID est la décision prise par la direction d'acquérir, produire ou construire un actif (article 213-10 du Plan comptable général). Pour être éligible à un contrat pluriannuel, cette décision ne doit pas avoir été prise au moment du dépôt du dossier. L'exploitant doit s'engager à ne pas la prendre avant les résultats de l'enchère.
Points Clés à Retenir
Seuil d'investissement : 125 000 €/MW d'engagement de disponibilité, vérifié selon 4 critères cumulatifs
Durée maximale : 15 ans pour production/stockage, 12 ans pour augmentation de puissance/décarbonation, 10 ans pour effacement/prolongation
Contrôle double : RTE vérifie l'éligibilité technique, la CRE vérifie les critères économiques
FID obligatoire : la décision finale d'investissement ne doit pas être prise avant les résultats de l'enchère
Impact consommateur : la taxe capacité sur votre facture finance ces contrats — comparer les offres reste le meilleur levier d'économies
Textes de référence : délibération CRE n° 2026-185 du 17 septembre 2026, décret n° 2025-1441 et décret n° 2026-771
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À propos de cet article
Cet article a été rédigé par l'équipe éditoriale de JeSwitch.fr, comparateur d'assurance et d'énergie indépendant agréé ORIAS (n° 24005946). Les informations sont actualisées au 28/09/2026 et basées sur la délibération n° 2026-185 de la CRE du 17 septembre 2026. JeSwitch est un courtier : nous comparons les offres mais ne sommes ni assureur ni fournisseur d'énergie. Nous sommes rémunérés par commission en cas de souscription, sans surcoût pour vous.
Sources : CRE — Délibération n° 2026-185 · Légifrance — Code de l'énergie, art. L. 316-1 à L. 316-13 · Service-public.fr