L'Essentiel en 3 Phrases
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur le cahier des charges modifié de l'appel d'offres PPE2 Éolien terrestre, applicable dès la 13e période dont le dépôt des offres débute le 7 décembre 2026. Trois évolutions majeures sont introduites : un critère de résilience lié au Règlement européen NZIA, une exigence renforcée sur les porter-à-connaissance préfectoraux et l'interdiction de cumuler deux contrats de soutien public. Ces changements visent à renforcer la souveraineté industrielle européenne tout en encadrant plus strictement les conditions d'éligibilité des projets éoliens en France.
Vous suivez l'actualité des énergies renouvelables en France ? La délibération n°2026-192 de la CRE, publiée le 7 octobre 2026, marque un tournant pour la filière éolienne terrestre.
Ce texte modifie le cahier des charges de l'appel d'offres « AO PPE2 Éolien terrestre » à partir de sa 13e période. Concrètement, il introduit de nouvelles règles d'éligibilité pour les porteurs de projets éoliens.
Pourquoi est-ce important pour vous ? Parce que ces décisions influencent directement le prix de l'électricité que vous payez chaque mois. L'énergie éolienne représente une part croissante du mix énergétique français, et les conditions de son développement impactent vos factures.
Chez JeSwitch, nous décryptons cette délibération pour vous aider à comprendre ses enjeux concrets. Voici ce qu'il faut retenir.
Qu'est-ce que l'appel d'offres PPE2 Éolien terrestre ?
L'appel d'offres PPE2 (Programmation Pluriannuelle de l'Énergie, 2e période) Éolien terrestre est un mécanisme lancé par le ministère de l'Énergie en 2021. Il vise à sélectionner des projets de production d'électricité à partir d'éoliennes implantées à terre en France métropolitaine.
Comment fonctionne cet appel d'offres ?
Le principe est simple. Les développeurs éoliens déposent des offres. La CRE évalue ces candidatures selon des critères précis. Les projets retenus bénéficient d'un complément de rémunération garanti par l'État.
Ce mécanisme repose sur les articles L. 311-10 et R. 311-13 du Code de l'énergie. Chaque modification substantielle du cahier des charges nécessite un avis de la CRE, conformément à l'article L. 311-16.
Pourquoi la 13e période est-elle particulière ?
La 13e période, dont le dépôt des offres est prévu le 7 décembre 2026, introduit trois changements majeurs. Ces évolutions répondent à des enjeux européens de souveraineté industrielle et à des besoins de clarification réglementaire.
Évolution 1 : le critère de résilience NZIA
C'est la modification la plus structurante de cette délibération. Le nouveau cahier des charges introduit un critère d'éligibilité lié à la résilience de l'approvisionnement, en application du Règlement européen NZIA (Net Zero Industry Act).
Que dit concrètement le Règlement NZIA ?
Le Règlement (UE) 2024/1735, dit « Règlement NZIA », vise à renforcer l'écosystème européen de fabrication de technologies « zéro net ». Il impose des conditions sur l'origine des composants stratégiques.
Pour les éoliennes, le composant visé est l'aimant permanent utilisé dans les génératrices. Ces aimants contiennent des terres rares, dont la production est largement dominée par la Chine.
Le seuil de 85 % : une règle concrète
Désormais, les installations candidates doivent respecter un taux d'approvisionnement en aimants permanents auprès de l'« État Tiers dominant » (actuellement la Chine) inférieur ou égal à 85 %.
Autrement dit, au moins 15 % des aimants permanents doivent provenir de sources autres que la Chine. La vérification interviendra au stade de la délivrance de l'attestation de conformité de l'installation.
Critère | Ancienne règle | Nouvelle règle (13e période) |
|---|---|---|
Approvisionnement aimants | Aucune contrainte | Maximum 85 % d'un État tiers dominant |
État tiers dominant (aimants éoliens) | Non applicable | Chine |
Moment de vérification | Non applicable | Attestation de conformité |
Base réglementaire | Aucune | Règlement NZIA (UE) 2024/1735 |
L'avis de la CRE : favorable mais vigilant
La CRE soutient cette mesure sur le principe. Elle y voit un signal positif pour l'industrie européenne. Cependant, elle souligne deux points de vigilance importants.
Premièrement, les porteurs de projets manquent de visibilité sur la disponibilité d'aimants permanents conformes au critère de résilience. Deuxièmement, les contraintes réglementaires françaises sur la taille des éoliennes pourraient aggraver ce problème de disponibilité.
Conséquence possible : un effet haussier sur les prix proposés par les candidats à l'appel d'offres. Cela pourrait, à terme, se répercuter sur le coût de l'électricité pour les consommateurs.
Conseil d'expert JeSwitch : L'évolution des coûts de production éolienne influence directement le prix du kWh d'électricité. Comparer régulièrement les offres des fournisseurs reste le meilleur moyen de maîtriser votre facture d'énergie.
Évolution 2 : porter-à-connaissance et acte du préfet
La deuxième évolution concerne les conditions d'admissibilité des projets, en particulier pour les parcs éoliens en renouvellement (repowering).
Quelle était la règle précédente ?
Pour être admissible, un candidat doit disposer d'une autorisation environnementale valide. Dans le cas d'un renouvellement, il pouvait présenter un porter-à-connaissance au préfet. Jusqu'à la 12e période, un simple récépissé ou accusé de réception suffisait.
Ce qui change avec la 13e période
Désormais, si le porter-à-connaissance date de plus de 4 mois, le porteur de projet doit fournir un acte positif du préfet. Ce document prouve que le dossier n'a pas fait l'objet d'un rejet implicite.
Cette mesure aligne le cahier des charges sur la jurisprudence administrative existante. La CRE l'accueille favorablement tout en recommandant de préciser un point : la date de référence pour calculer le délai de 4 mois devrait être la date d'ouverture de la période de candidature.
Situation | Règle 12e période | Règle 13e période |
|---|---|---|
Porter-à-connaissance < 4 mois | Récépissé suffisant | Récépissé suffisant |
Porter-à-connaissance > 4 mois | Récépissé suffisant | Acte positif du préfet exigé |
Objectif | — | Prouver l'absence de rejet implicite |
Évolution 3 : interdiction du cumul de contrats de soutien
La troisième modification clarifie une règle déjà existante, mais la renforce considérablement.
Le principe désormais explicite
Le nouveau cahier des charges précise qu'un producteur ne peut bénéficier de deux contrats de soutien simultanément. Auparavant, le texte mentionnait seulement l'obligation de renoncer à un contrat obtenu via un autre dispositif.
Pourquoi cette précision est importante ?
Cette règle vise directement les parcs en repowering. Sans cette précision, un parc renouvelé couvert par un ancien contrat de soutien pouvait potentiellement bénéficier en parallèle d'un nouveau contrat attribué via l'appel d'offres PPE2.
La CRE accueille cette clarification très favorablement. Elle va plus loin en recommandant d'introduire des conditions supplémentaires d'éligibilité pour les installations en renouvellement :
Une durée minimum d'exploitation du parc précédent (20 ou 25 ans par exemple)
Un niveau minimum d'augmentation de production entre l'ancien et le nouveau parc
Ces propositions visent à minimiser le coût du soutien public pour l'État.
Le repowering éolien : les recommandations de la CRE
Au-delà des trois évolutions principales, la CRE rappelle plusieurs recommandations formulées dans ses délibérations récentes. Le sujet du repowering (renouvellement des parcs éoliens) concentre l'essentiel de ses préconisations.
3 recommandations clés sur le repowering
Réinterroger les contraintes de hauteur des turbines en France, qui impactent le coût des projets éoliens sans ignorer les enjeux d'acceptabilité locale
Faciliter le processus d'autorisation des installations en repowering, notamment pour permettre des augmentations de hauteur compatibles avec les turbines actuellement commercialisées
Comptabiliser uniquement les augmentations de puissance pour atteindre le volume appelé dans les projets de repowering
Recommandations techniques complémentaires
La CRE formule également deux recommandations d'ordre technique :
Préciser la date de démarrage de la garantie financière de mise en œuvre, qui ne devrait pas commencer avant la date limite de dépôt des offres
Encadrer les conditions de résiliation des contrats de complément de rémunération, avec une pénalité calculée selon une logique « mark-to-market » et un plancher d'indemnisation au moins égal à la garantie financière
Quel impact sur votre facture d'électricité ?
Vous vous demandez peut-être en quoi cette délibération vous concerne directement. L'énergie éolienne terrestre contribue de manière significative au mix électrique français. Toute évolution des conditions de production impacte, à terme, le prix que vous payez.
Le mécanisme en résumé
Lorsque les coûts de production éolienne augmentent (par exemple à cause du critère de résilience NZIA), le complément de rémunération versé par l'État augmente également. Ce surcoût est financé par une contribution payée par les consommateurs d'électricité.
Ce que vous pouvez faire
Même si vous ne contrôlez pas les décisions réglementaires, vous pouvez agir sur votre facture. Comparer les offres d'électricité permet d'identifier les fournisseurs proposant les tarifs les plus compétitifs.
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Tableau récapitulatif de la délibération CRE n°2026-192
Élément | Détail |
|---|---|
Référence | Délibération n°2026-192 du 17 septembre 2026 |
Objet | Avis sur le cahier des charges modifié AO PPE2 Éolien terrestre |
Période concernée | 13e période (dépôt des offres : 7 décembre 2026) |
Avis de la CRE | Favorable |
Commissaires | V. Alonso, A. Cellier, N. Faure, D. Rebischung |
Évolution 1 | Critère de résilience NZIA (aimants permanents ≤ 85 % d'État tiers dominant) |
Évolution 2 | Acte positif du préfet si porter-à-connaissance > 4 mois |
Évolution 3 | Interdiction de cumuler deux contrats de soutien |
Publication | Site internet de la CRE, transmise à la ministre de l'Énergie |
❓ Questions Fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce que l'appel d'offres PPE2 Éolien terrestre ?
C'est un mécanisme lancé par le ministère de l'Énergie pour sélectionner des projets d'éoliennes terrestres en France métropolitaine. Les projets retenus bénéficient d'un complément de rémunération garanti par l'État, encadré par le Code de l'énergie (articles L. 311-10 et suivants).
Que signifie le critère de résilience NZIA pour l'éolien ?
Le Règlement européen NZIA impose que les éoliennes candidates ne s'approvisionnent pas à plus de 85 % en aimants permanents auprès d'un État tiers dominant (actuellement la Chine). Ce critère vise à réduire la dépendance de l'Europe aux terres rares chinoises.
Quand la 13e période de l'appel d'offres PPE2 débute-t-elle ?
La date de début du dépôt des offres pour la 13e période est fixée au 7 décembre 2026. Le cahier des charges modifié s'applique à partir de cette période, suite à l'avis favorable de la CRE du 17 septembre 2026.
Qu'est-ce que le repowering éolien ?
Le repowering consiste à remplacer les anciennes éoliennes d'un parc par des turbines plus récentes et plus performantes. La CRE recommande de faciliter ce processus tout en encadrant les conditions d'éligibilité, par exemple en imposant une durée minimum d'exploitation du parc précédent.
L'éolien terrestre a-t-il un impact sur ma facture d'électricité ?
Oui, indirectement. Le complément de rémunération versé aux producteurs éoliens est financé par les consommateurs via leur facture. Comparer les offres d'électricité reste le moyen le plus efficace de maîtriser vos coûts énergétiques.
Où consulter la délibération CRE n°2026-192 ?
La délibération complète est publiée sur le site officiel de la CRE (cre.fr). Elle a été délibérée à Paris le 17 septembre 2026 par les commissaires V. Alonso, A. Cellier, N. Faure et D. Rebischung.
Points Clés à Retenir
Avis favorable de la CRE sur le cahier des charges modifié de l'AO PPE2 Éolien terrestre
Critère de résilience NZIA : maximum 85 % d'aimants permanents provenant de Chine
Porter-à-connaissance > 4 mois : acte positif du préfet désormais exigé
Interdiction explicite de cumuler deux contrats de soutien public
13e période : dépôt des offres à partir du 7 décembre 2026
Risque haussier sur les prix éoliens lié au critère de résilience
Repowering : la CRE recommande de faciliter le renouvellement des parcs existants
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À propos de cet article
Cet article a été rédigé par l'équipe éditoriale de JeSwitch.fr, comparateur d'assurance et d'énergie indépendant agréé ORIAS (n°24005946). Les informations sont basées sur la délibération n°2026-192 de la CRE du 17 septembre 2026 et l'actualité publiée sur cre.fr le 7 octobre 2026. JeSwitch est un courtier rémunéré par commission en cas de souscription, sans surcoût pour vous.