L'Essentiel en 3 Phrases
La CRE publie le numéro 99 de « L'énergie du droit », sa veille juridique et réglementaire de septembre 2026, couvrant les évolutions majeures du secteur énergétique français et européen. Parmi les faits marquants : la validation des TRVE pour les micro-entreprises par le Conseil d'État, l'approbation du mécanisme de capacité allemand pour 2031 et les mises en demeure de la France pour transposition tardive des directives électricité et gaz. Pour les consommateurs, ces décisions influencent directement les tarifs et les offres d'énergie disponibles sur le marché.
Vous vous demandez comment les décisions réglementaires influencent votre facture d'énergie ? Chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie « L'énergie du droit », un bulletin de veille juridique. Le numéro 99, paru en septembre 2026, regroupe des décisions clés sur les tarifs réglementés, les énergies renouvelables et le marché européen.
Selon une étude JeSwitch menée sur 25 000 profils, 68% des Français n'ont jamais comparé leurs offres d'énergie. Pourtant, comprendre ces évolutions réglementaires permet de mieux choisir son contrat et de réaliser des économies concrètes.
Dans cet article, nous décryptons chaque section du numéro 99 : textes réglementaires, jurisprudence, actualité européenne et décisions de l'ACER. Le tout avec la touche JeSwitch : des explications claires, des impacts concrets pour votre portefeuille et des conseils pour optimiser vos contrats d'énergie.
Qu'est-ce que « L'Énergie du Droit » de la CRE ?
La CRE (Commission de régulation de l'énergie) est l'autorité administrative indépendante qui régule les marchés de l'électricité et du gaz en France. Chaque mois, elle publie « L'énergie du droit », un bulletin de veille juridique destiné aux professionnels du secteur.
Pourquoi ce bulletin vous concerne
Même si ce document semble technique, il a un impact direct sur votre quotidien. Les décisions qu'il recense déterminent :
Les tarifs réglementés de l'électricité (TRVE)
Les règles de raccordement des installations renouvelables
Les mécanismes de capacité qui garantissent la sécurité d'approvisionnement
Les conditions de résiliation et de changement de fournisseur
Le numéro 99 en bref
Ce numéro couvre les publications de septembre 2026 et s'organise en cinq grandes rubriques : Les Textes, Le Juge, L'Europe, ACER et Et Aussi. Chacune apporte des éclairages essentiels sur l'évolution du cadre énergétique.
Bon à savoir : Comparez gratuitement vos offres d'énergie (électricité et gaz) en moins de 2 minutes sur JeSwitch.fr. Notre comparateur indépendant analyse les offres du marché pour identifier celle qui correspond à votre profil.
Les Textes : Décrets, Arrêtés et Délibérations CRE
La rubrique « Les Textes » du numéro 99 regroupe les nouvelles normes publiées en septembre 2026. Voici les décisions les plus marquantes.
Décrets
Décret du 5 septembre 2026 — Panneaux solaires sur parkings
Ce décret modifie les exigences d'installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs. Il intervient après une décision du Conseil constitutionnel (QPC du 17 mai 2026) qui avait censuré partiellement l'article L. 171-4 du Code de la construction.
Le texte apporte trois changements concrets :
Nouveau seuil : l'obligation s'applique désormais aux parcs de 500 places minimum (au lieu de 80 auparavant)
Surface couverte : au moins 50% de la superficie du parking doit être équipée
Procédés autorisés : les ombrières photovoltaïques restent la solution principale, mais d'autres dispositifs de production d'énergie renouvelable sont acceptés
Interprétation du Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE)
Un second décret du 5 septembre 2026 publie l'accord d'interprétation conjointe du TCE entre la France et ses partenaires. Ce texte clarifie les conditions de protection des investissements dans le secteur énergétique européen.
Arrêté
Coefficients du fonds de péréquation de l'électricité (19 septembre 2026)
L'arrêté fixe les coefficients de péréquation applicables pour l'exercice 2025. Ce mécanisme permet d'équilibrer les coûts de distribution d'électricité entre les différentes zones géographiques françaises.
En pratique, cela signifie que les consommateurs des zones rurales ou isolées ne paient pas plus cher que ceux des grandes villes pour l'acheminement de leur électricité.
Délibérations de la CRE
Le mois de septembre 2026 a été particulièrement riche en délibérations. Voici les six décisions majeures :
Date | Objet | Impact principal |
|---|---|---|
11 sept. | Règles de responsabilité d'équilibre | Nouvelles obligations pour les acteurs de marché |
11 sept. | Redevances installations hydrauliques | Actualisation des charges pour les concessions hydro |
11 sept. | Raccordement éolien offshore Normandie et Bretagne Sud | Répartition des coûts de raccordement sous-marin |
18 sept. | Paramètres mécanisme de capacité 2026-2027 | Sécurité d'approvisionnement électrique garantie |
18 sept. | Critères contrats pluriannuels électricité/gaz | Cadre pour les contrats longue durée |
25 sept. | AO éolien terrestre PPE2 période 8 | Cahier des charges pour les nouveaux projets éoliens |
Responsabilité d'équilibre : cette délibération du 11 septembre 2026 met à jour les règles applicables aux responsables d'équilibre. Ce sont les acteurs du marché qui s'engagent à maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité sur le réseau. La CRE a procédé à un « toilettage réglementaire » important des règles existantes.
Mécanisme de capacité 2026-2027 : la délibération du 18 septembre fixe les paramètres pour les enchères de capacité. Ce mécanisme oblige chaque fournisseur d'électricité à détenir des garanties de capacité proportionnelles à la consommation de ses clients en période de pointe. L'objectif est d'assurer que la France dispose toujours de suffisamment de moyens de production pour répondre aux pics de consommation hivernaux.
Éolien terrestre PPE2 : le cahier des charges pour la huitième période des appels d'offres éoliens terrestres a été publié le 25 septembre 2026. Cette délibération définit les critères de sélection des nouveaux projets dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le Juge : Jurisprudence Conseil d'État et CJUE
La rubrique « Le Juge » analyse les décisions de justice qui façonnent le droit de l'énergie. Deux juridictions sont à l'honneur ce mois-ci : le Conseil d'État français et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Conseil d'État : validation des TRVE pour les micro-entreprises
Décision du 30 juillet 2026 (publiée en septembre)
Le Conseil d'État a rejeté le recours contre l'extension des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux micro-entreprises. Cette décision confirme la légalité du dispositif mis en place par le gouvernement.
Ce que cela signifie pour vous :
Les micro-entreprises (moins de 10 salariés, CA < 2 M€) continuent de bénéficier des TRVE
Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et offrent une protection contre les fluctuations du marché
Le Conseil d'État a estimé que cette extension poursuivait un objectif d'intérêt général
Conseil d'expert JeSwitch : Si vous êtes micro-entrepreneur, vérifiez si vous bénéficiez bien des TRVE. Selon les cas, une offre de marché pourrait toutefois être plus avantageuse. Comparez les deux options pour faire le bon choix.
CJUE : deux arrêts structurants
Arrêt C-116/25 — Concessions hydroélectriques (11 septembre 2026)
La CJUE a statué que les concessions hydroélectriques ne relèvent pas de la directive « Services » (2006/123/CE). Elles sont régies exclusivement par la directive « Concessions » (2014/23/UE).
En pratique, cela signifie que le renouvellement des concessions de barrages en France suit des règles spécifiques au secteur de l'énergie. Cette décision clarifie un point de droit débattu depuis plusieurs années.
Arrêt C-798/23 — Définition de la « ligne directe » (4 septembre 2026)
La Cour a précisé la notion de « ligne directe » dans la directive électricité (2019/944). Une ligne directe est une connexion qui relie un producteur d'électricité directement à un consommateur, sans passer par le réseau public.
La CJUE a jugé que l'autorisation d'une ligne directe ne peut pas être refusée au seul motif que le producteur et le consommateur ne se trouvent pas sur le même site physique. Cette décision ouvre la voie à davantage d'autoconsommation collective.
L'Europe : Mécanisme de Capacité et Nouvelles Régulations
L'actualité européenne de septembre 2026 a été marquée par quatre décisions majeures qui façonneront le marché de l'énergie dans les prochaines années.
Mécanisme de capacité allemand approuvé pour 2031
Le 2 septembre 2026, la Commission européenne a approuvé le mécanisme de capacité allemand qui entrera en vigueur en 2031. Ce dispositif vise à garantir la sécurité d'approvisionnement électrique en Allemagne après la fermeture progressive des centrales à charbon.
Pourquoi c'est important pour la France :
L'Allemagne est le plus grand marché électrique d'Europe
La sécurité d'approvisionnement est interconnectée entre pays voisins
Ce mécanisme influencera les prix de gros de l'électricité en Europe
Fusion Publigaz/Publi-T autorisée
Le même jour, la Commission a validé la fusion entre Publigaz et Publi-T, deux sociétés de participation des collectivités locales dans les réseaux de gaz et d'électricité en Belgique. Cette opération n'a pas d'impact direct sur les consommateurs français, mais illustre la consolidation du secteur énergétique européen.
Label de durabilité pour les centres de données
Le 4 septembre 2026, un règlement délégué européen a été publié pour créer un label de durabilité applicable aux centres de données (data centers). Ce label évaluera notamment :
La consommation énergétique des centres de données
L'utilisation d'énergies renouvelables
L'efficacité du refroidissement
Le recyclage de la chaleur produite
Avec la croissance exponentielle du numérique et de l'intelligence artificielle, les centres de données représentent une part croissante de la consommation électrique européenne. Ce label vise à encourager des pratiques plus sobres.
Mises en demeure de la France
Le 26 septembre 2026, la Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction contre la France pour transposition tardive de deux directives :
Directive | Objet | Délai de transposition |
|---|---|---|
Directive 2024/1711 | Règles communes du marché intérieur de l'électricité | Dépassé |
Directive 2024/1788 | Règles communes du marché intérieur du gaz et de l'hydrogène | Dépassé |
Ces mises en demeure rappellent que la France doit adapter sa législation nationale aux nouvelles règles européennes. Les directives concernées prévoient notamment un renforcement des droits des consommateurs et une meilleure intégration des énergies renouvelables.
Chez JeSwitch, courtier agréé ORIAS et indépendant depuis 2024, nous suivons ces évolutions réglementaires pour vous aider à comprendre leurs impacts sur vos contrats d'énergie.
ACER : Nominations et Plateformes d'Équilibrage
L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) a pris trois décisions importantes en septembre 2026.
Nouveau directeur : Christof Lessenich
Le 10 septembre 2026, Christof Lessenich a été nommé directeur de l'ACER. Cette nomination intervient dans un contexte de transformation rapide du marché européen de l'énergie. Le nouveau directeur devra piloter la mise en œuvre des réformes du marché électrique adoptées en 2024.
Modifications des plateformes PICASSO et MARI
Le 18 septembre 2026, l'ACER a approuvé des modifications aux méthodologies des plateformes européennes d'équilibrage :
PICASSO : plateforme d'échange automatique d'énergie d'équilibrage de remplacement de fréquence (aFRR)
MARI : plateforme d'échange automatique d'énergie d'équilibrage de restauration de fréquence manuelle (mFRR)
En termes simples : ces plateformes permettent aux pays européens de s'échanger de l'énergie en temps réel pour maintenir la fréquence du réseau à 50 Hz. Les modifications approuvées améliorent l'efficacité de ces échanges transfrontaliers.
Avis sur les plans de développement gaz et hydrogène
Le 28 septembre 2026, l'ACER a rendu ses avis sur les plans de développement des réseaux nationaux de gaz naturel et d'hydrogène de plusieurs pays membres. Ces plans déterminent les investissements nécessaires pour adapter les infrastructures gazières à la transition énergétique.
Pour la France, l'enjeu est double :
Adapter le réseau gazier à une baisse progressive de la consommation de gaz fossile
Préparer l'infrastructure pour accueillir l'hydrogène vert comme vecteur énergétique
Et Aussi : Rapports CRE et Publications Clés
La rubrique « Et Aussi » met en lumière trois publications majeures de la CRE en septembre 2026.
4ᵉ rapport annuel sur le bac à sable réglementaire (1ᵉʳ sept.)
La CRE a publié son quatrième rapport sur le bac à sable réglementaire, un dispositif qui permet de tester des innovations dans un cadre juridique assoupli. Trois résultats majeurs se dégagent :
NEBEF → NEBCO : évolution des règles d'effacement de consommation. Le dispositif NEBEF (Notification d'Échange de Blocs d'Effacement) évolue vers NEBCO, avec des règles plus souples pour valoriser les flexibilités de consommation
Seuils de raccordement : abaissement des seuils pour les sites hybrides (production + stockage) facilitant leur connexion au réseau
Offres de raccordement flexibles : Enedis propose désormais des offres de raccordement avec modulation, permettant aux producteurs renouvelables de se connecter plus rapidement
Rapport sur l'économie du système électrique (9 sept.)
Ce rapport dresse un état des lieux complet du système électrique français en 2026. Les chiffres clés à retenir :
Indicateur | Valeur 2026 |
|---|---|
Capacité de production totale | 160 GW |
Capacité de pointe disponible | 90 GW |
Part des renouvelables | En croissance continue |
Pertinence économique des ENR | Confirmée par la CRE |
Le rapport souligne un point essentiel : le développement des énergies renouvelables est économiquement pertinent pour la France. Cependant, il insiste sur la nécessité de synchroniser les courbes de production et de consommation. En d'autres termes, il faut consommer l'électricité au moment où elle est produite, ou développer le stockage.
Recueil CoRDiS 2002-2026 (23 sept.)
Le CoRDiS (Comité de Règlement des Différends et des Sanctions) de la CRE a publié la deuxième édition de son recueil de jurisprudence. Ce document impressionnant regroupe :
Près de 1 000 références jurisprudentielles
Plus de 400 décisions rendues entre 2002 et 2026
Des analyses thématiques couvrant l'accès au réseau, les tarifs et les sanctions
Ce recueil constitue une ressource précieuse pour les professionnels de l'énergie et les juristes spécialisés.
Comment ces Évolutions Impactent Votre Facture d'Énergie
Toutes ces décisions réglementaires ne restent pas dans les livres de droit. Elles ont des conséquences concrètes sur les offres disponibles et les tarifs pratiqués.
Les impacts directs pour les consommateurs
Maintien des TRVE : les micro-entreprises conservent l'accès aux tarifs réglementés, offrant une protection contre la volatilité des prix
Développement des renouvelables : les nouveaux appels d'offres éoliens et les raccordements offshore contribuent à diversifier le mix électrique et à stabiliser les prix à long terme
Mécanisme de capacité : les paramètres 2026-2027 garantissent la sécurité d'approvisionnement, évitant les coupures et les hausses soudaines
Droits renforcés : les directives européennes en cours de transposition prévoient de nouveaux droits pour les consommateurs d'électricité et de gaz
Pourquoi comparer reste essentiel
Dans ce contexte réglementaire en constante évolution, comparer régulièrement ses offres d'énergie est plus important que jamais. Les écarts de prix entre fournisseurs peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par an pour un même profil de consommation.
❓ Questions Fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce que « L'énergie du droit » de la CRE ?
« L'énergie du droit » est le bulletin mensuel de veille juridique et réglementaire publié par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le numéro 99, paru en septembre 2026, couvre les textes, la jurisprudence et l'actualité européenne du secteur énergétique. Ce document est public et consultable sur le site de la CRE.
Les TRVE sont-ils maintenus pour les micro-entreprises en 2026 ?
Oui. Le Conseil d'État a confirmé en juillet 2026 la légalité de l'extension des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux micro-entreprises. Ces tarifs, fixés par les pouvoirs publics, protègent contre les fluctuations du marché de gros. Cependant, certaines offres de marché peuvent être plus compétitives selon votre profil.
Qu'est-ce que le mécanisme de capacité en énergie ?
Le mécanisme de capacité oblige chaque fournisseur d'électricité à détenir des garanties proportionnelles à la consommation de ses clients en période de pointe. Il assure que la France dispose de suffisamment de moyens de production pour les pics hivernaux. La CRE fixe les paramètres de ce mécanisme chaque année, comme dans sa délibération du 18 septembre 2026.
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Quelles sont les conséquences des mises en demeure européennes pour la France ?
La Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction contre la France le 26 septembre 2026 pour transposition tardive des directives électricité et gaz de 2024. La France doit adapter sa législation nationale, ce qui entraînera de nouvelles règles pour les consommateurs et les fournisseurs, notamment un renforcement des droits des consommateurs.
Points Clés à Retenir
L'énergie du droit n°99 : veille juridique CRE de septembre 2026 couvrant textes, jurisprudence et actualité européenne
TRVE confirmés : le Conseil d'État valide le maintien des tarifs réglementés pour les micro-entreprises
Panneaux solaires parkings : nouveau seuil à 500 places avec 50% de surface couverte obligatoire
Mécanisme de capacité allemand : approuvé pour 2031, avec des impacts sur les prix européens
Mises en demeure France : transposition tardive des directives électricité et gaz de 2024
Système électrique français : 160 GW de capacité installée, pertinence économique des renouvelables confirmée
PICASSO et MARI : améliorations des plateformes européennes d'équilibrage approuvées par l'ACER
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À propos de cet article
Cet article a été rédigé par l'équipe éditoriale de JeSwitch.fr, comparateur d'assurance et d'énergie indépendant agréé ORIAS (n°24005946). Les informations sont actualisées au 29/10/2026 et basées sur le numéro 99 de « L'énergie du droit » publié par la CRE en septembre 2026. JeSwitch est un courtier : nous comparons les offres mais ne sommes pas fournisseur d'énergie. Nous sommes rémunérés par commission en cas de souscription, sans surcoût pour vous.
Source principale : CRE — L'énergie du droit n°99, septembre 2026