Énergie du Droit N°96 CRE : 8 Décisions Mai 2026

L'Essentiel en 3 Phrases

La CRE a publié le 1er juillet 2026 le numéro 96 de sa veille juridique « L'énergie du droit », qui couvre les actualités réglementaires de mai 2026 dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Parmi les 8 décisions majeures : la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, l'expérimentation de signaux tarifaires pour les abonnés au tarif « Base », la péréquation nationale des tarifs de distribution de gaz et le rejet de la demande indemnitaire de 8 milliards d'euros d'EDF sur l'ARENH. Ces évolutions réglementaires ont un impact direct sur les tarifs d'énergie des consommateurs français et sur les conditions de concurrence entre fournisseurs.

Qu'est-ce que « L'énergie du droit » de la CRE ? {#definition}

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie chaque mois une veille juridique intitulée « L'énergie du droit ». Ce document recense et analyse les textes législatifs, les décisions de justice et les évolutions réglementaires qui structurent le marché français de l'électricité et du gaz.

Le numéro 96, publié le 1er juillet 2026, couvre les actualités juridiques du mois de mai 2026. Il s'organise en cinq rubriques : les textes (lois, décrets, arrêtés), le juge (décisions des tribunaux), l'Europe (Commission européenne et ACER), la régulation (CoRDiS) et une rubrique « Et aussi ».

Pour les consommateurs et les professionnels de l'énergie, cette publication constitue une source de référence pour comprendre les règles qui encadrent les tarifs d'électricité et de gaz en France.

Conseil d'expert JeSwitch : Chaque nouvelle réglementation peut modifier les conditions tarifaires des fournisseurs. Comparer régulièrement les offres reste le meilleur réflexe pour payer le juste prix.

Les Textes : Lois, Décrets et Arrêtés de Mai 2026 {#les-textes}

Le numéro 96 recense plusieurs textes structurants pour le secteur de l'énergie. Voici le détail de chacun d'entre eux.

Loi de simplification de la vie économique (26 mai 2026)

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique constitue le texte phare de ce numéro. Elle vise à simplifier la vie des entreprises et à accélérer la transition énergétique.

Les mesures clés pour le secteur de l'énergie :

Point important : la loi contenait un article modifiant les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CRE et de son CoRDiS. Cependant, le Conseil constitutionnel l'a censuré par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif sans lien avec le projet de loi initial.

Pour les consommateurs, l'article 20 est particulièrement intéressant. Il facilite le déploiement des pompes à chaleur dans les copropriétés, ce qui peut réduire significativement la facture de chauffage. Si vous envisagez de changer de mode de chauffage, pensez également à comparer les offres d'électricité pour optimiser le coût de fonctionnement de votre PAC.

Décret sur l'expérimentation des signaux tarifaires (30 avril 2026)

Le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 instaure une expérimentation majeure pour les consommateurs au tarif réglementé en option « Base ».

Principe de l'expérimentation :

• Durée : 1 an, du 1er octobre 2026 au 1er octobre 2027

• Cible : un échantillon de consommateurs résidentiels en option « Base » des TRVE

• Objectif : analyser la capacité des consommateurs à modifier leur comportement de consommation en réponse à des signaux tarifaires

• Données collectées : courbes de charge (données fines de consommation) transmises par Enedis à EDF

• Particularité : pas de consentement exprès requis des participants

Les consommateurs sélectionnés recevront des communications d'EDF les incitant à adapter leur consommation selon des grilles tarifaires spécifiques. La CRE a proposé ces grilles par sa délibération n° 2026-97 du 7 mai 2026, et l'arrêté du 28 mai 2026 les a officialisées.

Cette expérimentation s'inscrit dans la continuité de la délibération CRE du 15 janvier 2025 (cf. L'énergie du droit n° 81). Le rapport final, rédigé par EDF, sera rendu public par la CRE.

Conseil d'expert JeSwitch : Si vous êtes actuellement en option Base et que vous souhaitez maîtriser votre budget sans attendre les résultats de cette expérimentation, vous pouvez déjà explorer les offres heures creuses / heures pleines ou les contrats à prix fixe proposés par les fournisseurs alternatifs.

Décret sur le démantèlement de Fessenheim (1er mai 2026)

Le décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrit à EDF les opérations de démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim. Ce texte modifie le décret d'autorisation de création du 3 février 1972 pour définir les étapes du démantèlement et autoriser la création des équipements nécessaires. Les dispositions relatives au fonctionnement de l'installation sont supprimées.

Décret sur les schémas de raccordement EnR en zones non interconnectées (22 mai 2026)

Le décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 adapte les règles relatives aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées (ZNI : Outre-mer, Corse).

Les principales évolutions :

• Mise en place d'un dispositif de déclaration des projets par les producteurs au gestionnaire de réseau

• Renforcement de l'articulation avec les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) de chaque territoire

• Précision de la méthode de sélection des ouvrages prioritaires

• Introduction d'un critère technico-économique défini par arrêté pour la sélection des ouvrages dans le périmètre de mutualisation

La CRE avait rendu un avis favorable sur ce décret par une délibération du 18 septembre 2025.

Décret sur le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel (22 mai 2026)

Le décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 précise la mise en œuvre du dispositif de certificats de production de biogaz (CPB), dont la première période couvre le 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Les modifications introduites :

• Les installations soutenues par les CPB doivent transmettre à la CRE les informations sur leurs coûts et recettes d'exploitation

• Suppression de la possibilité de modifier annuellement la production prévisionnelle

• Les installations peuvent recevoir des CPB pour la production dépassant la prévision annuelle

• Les CPB ne peuvent plus servir à répondre aux obligations de quotas carbone (système EU ETS)

• Obligation pour les producteurs d'envoyer la date de prise d'effet du contrat d'achat au registre des garanties d'origine

Pour les consommateurs intéressés par le gaz vert, ces évolutions renforcent la traçabilité du biométhane injecté dans les réseaux.

Arrêté sur le raccordement en piquage HTB3 (29 avril 2026)

L'arrêté du 29 avril 2026 ouvre la possibilité d'un raccordement en piquage sur le réseau HTB3 à titre provisoire. L'objectif : accélérer le raccordement des installations de consommation de forte puissance (comme les data centers ou les grandes usines) lorsque ce raccordement ne compromet pas la sécurité d'exploitation ni le bon fonctionnement du réseau.

Cet arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de raccordement aux réseaux d'électricité. La CRE avait rendu un avis par sa délibération du 5 mars 2026.

Principales délibérations de la CRE en mai 2026

Approbation des règles services système tension

Par sa délibération n° 2026-76 du 9 avril 2026, publiée le 6 mai 2026, la CRE approuve les nouvelles règles soumises par RTE pour le réglage de la tension électrique.

Cette délibération fait suite au rapport du 20 mars 2026 sur les causes du black-out ibérique du 28 avril 2025. Cet incident majeur a conduit la CRE et RTE à renforcer les règles pour limiter les risques de survenance d'un événement similaire en France.

Le réglage de la tension vise à :

• Maintenir localement la tension dans les plages de fonctionnement

• Assurer la qualité d'alimentation des clients

• Respecter les domaines de fonctionnement des matériels

• Éviter la déconnexion d'ouvrages

• Limiter les pertes sur le réseau

La CRE estime pertinent de mieux rémunérer le service rendu par les producteurs et d'inciter les acteurs à résorber leurs écarts de réglage.

Avis sur les appels d'offres solaires (AO PPE2 PV Sol et AO Petit PV)

La CRE a rendu deux avis importants sur les appels d'offres photovoltaïques :

Les deux projets de cahiers des charges intègrent un nouveau critère d'éligibilité relatif à la résilience de l'approvisionnement, en application du Règlement NZIA (Net Zero Industry Act) et de ses actes d'exécution.

Péréquation tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

La loi de finances pour 2026 a introduit une péréquation tarifaire nationale pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

Par deux délibérations du 7 mai 2026, la CRE a mis en œuvre cette réforme :

Délibération n° 2026-97 : mise en œuvre de la péréquation avec une grille nationale commune à tous les gestionnaires de réseaux de distribution (hors concessions spécifiques art. L. 432-6). Les entreprises locales de distribution (ELD) versent ou perçoivent des montants de compensation couvrant l'écart entre recettes et charges.

Délibération n° 2026-96 : évolution annuelle du tarif ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2026. Cette évolution intègre notamment :

• Les écarts entre charges réelles et prévisionnelles de l'année précédente

• Les charges de mise en œuvre de la péréquation

• Les charges relatives au règlement européen 2024/1787 sur les émissions de méthane

Pour les consommateurs de gaz, cette péréquation vise à harmoniser les tarifs de réseau sur l'ensemble du territoire. L'impact sur votre facture dépend de votre zone tarifaire gaz et de votre gestionnaire de réseau.

Raccordements mutualisés dans la zone de Port-la-Nouvelle

Par sa délibération n° 2026-99 du 7 mai 2026, la CRE autorise la construction anticipée d'ouvrages créant 310 MW de capacité d'accueil dans la zone de Port-la-Nouvelle (Aude) à l'horizon 2034.

Les points clés de cette décision :

• La zone fait face à des besoins importants en électricité portés par des projets industriels

• RTE pourra réaliser des travaux de raccordement mutualisés au-delà d'une seule installation

• Quote-part fixée à 156,26 k€/MW après réfaction

• Exigible dès publication pour les demandes postérieures au 1er décembre 2024, pour une durée de 10 ans

Avis sur l'appel d'offres éolien en mer (AO 10)

Par sa délibération n° 2026-95 du 12 mai 2026, la CRE rend un avis sur le projet de cahier des charges portant sur onze projets d'installations éoliennes en mer situés au large de la Normandie, de la Bretagne, en sud-atlantique et en Méditerranée.

La CRE formule plusieurs réserves importantes :

• Le périmètre est jugé « particulièrement ambitieux et inédit »

• La CRE préfère un appel d'offres plus concentré, privilégiant les projets posés de Fécamp Grand Large et les extensions AO5/AO6

• De nombreuses clauses nouvelles sont expérimentées simultanément sur un grand nombre de projets

• La CRE recommande d'améliorer l'attractivité de la procédure, d'optimiser les coûts et de mieux partager les risques entre producteurs, État et RTE

Les Décisions de Justice : ARENH, TICFE et Nucléaire {#le-juge}

Cour de cassation : taux réduit de TICFE et caractère industriel d'un site

Par un arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-10.461), la Cour de cassation précise les critères d'identification du « site industriel » ouvrant droit au taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les installations électro-intensives.

La règle posée par la Cour :

Le périmètre d'appréciation du caractère industriel s'entend exclusivement au sens de l'établissement identifié par son numéro au répertoire national des entreprises (REE). En cas de réseau de chaleur et de froid, la consommation finale d'électricité est celle de l'exploitant du réseau.

En conséquence, les bâtiments publics ou privés alimentés en chaleur par une centrale (activité tertiaire) ne peuvent être pris en compte pour déterminer le caractère industriel du site.

Conseil d'État : puissance maximale d'une installation hydroélectrique (29 mai 2026)

Le Conseil d'État précise que la puissance maximale brute d'une installation hydraulique correspond à la puissance théorique maximale (hauteur de chute × débit maximum × intensité de la pesanteur), et non à la force motrice utile compte tenu de l'efficacité de l'usine.

Point notable : les débits affectés aux dispositifs de continuité écologique, lorsqu'ils ne passent pas par les turbines, n'ont aucune incidence sur le calcul de cette puissance.

Conseil d'État : modification substantielle d'une installation nucléaire (27 mai 2026)

Le Conseil d'État juge qu'une modification des éléments d'une installation nucléaire de base (INB) qui n'affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n'est substantielle que si elle porte atteinte à un élément essentiel fixé par le décret d'autorisation initial.

En l'espèce, des modifications ciblées relatives à la maîtrise des risques, à la conformité, aux agressions externes ou aux conditions de poursuite du fonctionnement au-delà de 40 ans ne nécessitent pas un nouveau décret d'autorisation.

Conseil d'État : transferts de compétences EnR et participations communales (26 mai 2026)

Le Conseil d'État distingue deux compétences communales en matière d'énergies renouvelables :

Règle posée : le transfert de la compétence « participation » à un syndicat intercommunal prive définitivement la commune du pouvoir de prendre des participations. La commune de Congrier ne pouvait donc plus souscrire au capital de la société CS Biogaz, ayant transféré cette compétence au syndicat « Territoires d'énergie de Mayenne ».

Tribunal administratif de Paris : rejet du recours ARENH d'EDF (7 mai 2026)

C'est sans doute la décision la plus marquante de ce numéro. Le tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire d'EDF qui réclamait plus de 8 milliards d'euros au titre des préjudices liés au relèvement exceptionnel du plafond ARENH en 2022.

Rappel du contexte :

En 2022, face à la flambée des prix de l'électricité, le gouvernement a relevé le plafond annuel de l'ARENH de 100 à 120 TWh et fixé un prix spécifique pour les volumes supplémentaires. EDF estimait avoir subi un préjudice en devant acheter des volumes sur le marché pour les revendre à prix régulé.

Les motifs du rejet :

• Le dispositif trouve son fondement légal dans les articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie

• Il ne constitue ni un mécanisme distinct de l'ARENH, ni une mesure rétroactive, ni une aide d'État illicite

• EDF ne pouvait ignorer que le plafond, susceptible d'être porté à 150 TWh depuis 2020, pouvait être relevé en cours d'année

• Les pertes invoquées ne présentent pas un caractère anormal et spécial

Pour les consommateurs, cette décision confirme que le mécanisme de régulation des prix de l'électricité nucléaire historique est juridiquement solide. La fin de l'ARENH au 31 décembre 2025 ouvre cependant une nouvelle ère tarifaire. Il est donc essentiel de comparer les offres d'électricité pour s'adapter à ce nouveau contexte.

🇪🇺 L'Europe : Aides d'État et Surveillance ACER {#europe}

Aides d'État autorisées par la Commission européenne en mai 2026

La Commission européenne a approuvé cinq régimes d'aides d'État majeurs dans le secteur de l'énergie au cours du mois de mai 2026 :

Focus sur le mécanisme de capacité espagnol (9 Mds €) : ce régime rémunère l'ensemble de la capacité nécessaire pour respecter la norme de fiabilité. Il est ouvert aux projets de production, de participation active de la demande et de stockage, via une procédure d'appel d'offres transparente pour une durée de 10 ans.

Rapports ACER sur la surveillance des marchés de l'énergie

L'ACER a publié le 8 mai 2026 ses rapports annuels sur la surveillance des marchés de l'énergie. Le nombre de rapports de transactions suspectes soumis par les personnes organisant professionnellement des transactions (PPAT) a doublé en 2025, atteignant 204 rapports.

Recommandations clés de l'ACER aux PPAT :

• Renforcer l'indépendance et la professionnalisation des équipes de surveillance

• Réduire le recours aux outils de surveillance de base au profit d'outils plus ciblés

• Étendre la surveillance aux infractions des articles 3 et 4 du REMIT (pas seulement l'article 5)

• Garantir un signalement rapide et complet des comportements suspects

Lettre d'information trimestrielle REMIT n° 44

Publiée le 21 mai 2026, cette lettre couvre le premier trimestre 2026 et met en avant 453 cas de manquements potentiels au REMIT en cours d'examen. Elle souligne une augmentation des échanges sur les marchés organisés, portée par la croissance des marchés à terme du gaz.

La Régulation : Différends CoRDiS et Raccordements {#regulation}

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a rendu trois décisions publiées en mai 2026.

Raccordement à La Réunion (décision n° 20-38-25 du 24 avril 2026)

Mme N. avait saisi le CoRDiS après des retards dans le raccordement de son installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité à La Réunion.

Chronologie du dossier :

• Mars 2024 : demande de raccordement auprès d'EDF

• Mai 2024 : EDF informe que des travaux d'extension (SIDÉLEC) sont indispensables

• Janvier 2025 : EDF confirme l'impossibilité de raccorder sans ces travaux

• Avril 2025 : le SIDÉLEC indique que la planification dépend encore de la livraison des plans

• Août 2025 : saisine du CoRDiS sur recommandation du Médiateur national de l'énergie

• Avril 2026 : travaux achevés, avis de mise en exploitation délivré

Le CoRDiS juge qu'EDF n'a pas manqué à ses obligations et rappelle qu'il ne peut accorder d'indemnisation (compétence de la juridiction compétente).

Augmentation de puissance chez Réséda (décision n° 33-38-25 du 24 avril 2026)

M. S. contestait le devis de 5 661,48 € TTC (avec 40 % de prise en charge) transmis par le gestionnaire de réseau Réséda pour une augmentation de puissance de 6 à 9 kVA. En séance, M. S. a finalement exprimé le souhait de passer de 6 à 12 kVA pour installer une pompe à chaleur, ouvrant droit à une réfaction de 80 % sur les coûts de raccordement (articles D. 341-3-1 et D. 341-3-2 du code de l'énergie). Le différend est devenu sans objet.

Conseil d'expert JeSwitch : Si vous installez une pompe à chaleur et devez augmenter la puissance de votre compteur, pensez à vérifier votre éligibilité à la réfaction de 80 % et à adapter votre contrat d'électricité en conséquence.

Raccordement de deux appartements avec Enedis (décision n° 17-38-25 du 24 avril 2026)

M. M. a demandé le raccordement électrique de deux appartements. Après des retards liés à la coordination entre M. M., le syndic et Enedis, le raccordement a finalement été mis en service le 12 novembre 2025. Le CoRDiS a constaté que le différend était sans objet et s'est déclaré incompétent pour les demandes indemnitaires.

Et Aussi : la Cour des Comptes sur la Nationalisation d'EDF {#et-aussi}

Dans ses observations définitives publiées le 28 mai 2026, la Cour des comptes analyse la prise de contrôle à 100 % d'EDF par l'État, finalisée en juin 2023 pour un coût de 9,7 milliards d'euros. C'est la plus grande opération jamais réalisée par l'Agence des participations de l'État (APE) depuis sa fondation en 2004.

Les principaux constats de la Cour :

• La prise de contrôle total n'était pas indispensable : l'État détenait déjà 83,7 % des parts

• Le coût global apparaît élevé :

  • Surcoût de 454 millions d'euros lié à une augmentation de capital réalisée quelques mois avant l'OPA

  • Prime versée de près de 3 milliards d'euros

• L'État reste confronté à une tension entre ses fonctions d'actionnaire et de régulateur

• Les modalités de financement de la relance nucléaire restent à clarifier

La Cour recommande à l'APE de définir une politique de dividendes claire pour EDF avant la communication sur les comptes 2026.

Ce Que Ça Change pour Votre Facture d'Énergie {#impact-consommateurs}

Vous vous demandez quel est l'impact concret de ces décisions sur votre facture ? Voici un récapitulatif pour les consommateurs.

Chez JeSwitch, courtier agréé ORIAS (n° 24005946) et indépendant, nous analysons en permanence l'impact de ces évolutions réglementaires sur les offres des fournisseurs d'énergie. Chaque nouveau texte peut modifier les grilles tarifaires. Comparer régulièrement permet d'économiser en moyenne 180 €/an sur sa facture d'énergie.

❓ Questions Fréquentes (FAQ) {#faq}

Qu'est-ce que « L'énergie du droit » publiée par la CRE ?

C'est une veille juridique mensuelle de la Commission de régulation de l'énergie. Elle recense les lois, décrets, décisions de justice et évolutions réglementaires du secteur de l'électricité et du gaz en France. Le numéro 96 couvre les actualités de mai 2026 et a été publié le 1er juillet 2026.

Que contient le numéro 96 de L'énergie du droit ?

Ce numéro couvre la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, le décret sur les signaux tarifaires en option Base, le démantèlement de Fessenheim, la péréquation des tarifs de gaz, le rejet du recours ARENH de 8 milliards d'EDF et cinq régimes d'aides d'État européens. Il analyse également trois décisions du CoRDiS sur des litiges de raccordement.

L'expérimentation des signaux tarifaires va-t-elle changer ma facture d'électricité ?

Pas immédiatement pour la majorité des consommateurs. Cette expérimentation concerne uniquement un échantillon de clients résidentiels en option « Base » du tarif réglementé, entre octobre 2026 et octobre 2027. Ses conclusions pourraient cependant influencer les futures grilles tarifaires réglementées si les résultats sont concluants.

Pourquoi le recours d'EDF sur l'ARENH a-t-il été rejeté ?

Le tribunal administratif de Paris a jugé que le relèvement du plafond ARENH de 100 à 120 TWh en 2022 était fondé légalement et qu'EDF ne pouvait ignorer ce risque. Les pertes d'EDF, liées à l'achat de volumes sur le marché pour les revendre à prix régulé, ne constituent pas un préjudice anormal ouvrant droit à indemnisation.

Qu'est-ce que la péréquation tarifaire du gaz mise en œuvre au 1er juillet 2026 ?

La loi de finances 2026 a instauré une grille tarifaire nationale commune pour les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Tous les gestionnaires de réseau appliquent désormais la même grille, avec un système de compensation entre ceux qui perçoivent plus et ceux qui perçoivent moins que leurs charges réelles.

Comment suivre les évolutions réglementaires de l'énergie en France ?

La CRE publie chaque mois « L'énergie du droit » sur son site cre.fr. Vous pouvez également suivre les analyses JeSwitch sur notre rubrique énergie, où nous traduisons l'impact de ces évolutions sur les offres et tarifs disponibles pour les consommateurs.

Points Clés à Retenir

• Loi du 26 mai 2026 : simplification de la vie économique avec des mesures concrètes pour la transition énergétique (PAC, EnR, data centers)

• Signaux tarifaires : expérimentation d'un an (oct. 2026 - oct. 2027) sur un échantillon de clients au tarif Base, pour tester la flexibilité de consommation

• Péréquation gaz : grille tarifaire nationale commune pour tous les gestionnaires de réseau de distribution depuis le 1er juillet 2026

• ARENH : le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'indemnisation de 8 milliards d'euros d'EDF

• Éolien en mer : la CRE émet des réserves sur l'appel d'offres AO 10 portant sur 11 projets, jugé trop ambitieux

• Black-out ibérique : renforcement des règles de tension sur le réseau français en réponse à l'incident du 28 avril 2025

• Biogaz : mise en œuvre du dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) avec de nouvelles obligations de transparence

• EDF nationalisée : la Cour des comptes juge le coût de 9,7 milliards d'euros élevé et demande une politique de dividendes claire

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À propos de cet article

Cet article a été rédigé par l'équipe éditoriale de JeSwitch.fr, comparateur d'assurance et d'énergie indépendant agréé ORIAS (n° 24005946). Les informations sont actualisées au 19/08/2026 et s'appuient sur la publication officielle « L'énergie du droit — numéro 96 » de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), publiée le 01/07/2026. JeSwitch est un courtier rémunéré par commission en cas de souscription, sans surcoût pour vous. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.