CARD-I HTA ZNI : 8 points clés de la consultation CRE 2026

L'Essentiel en 3 Phrases

Le CARD-I HTA ZNI est le nouveau modèle commun de contrat d'accès au réseau public de distribution pour les installations de production raccordées en moyenne tension dans les zones non interconnectées françaises (DOM-TOM). La CRE a lancé le 10 septembre 2026 une consultation publique (n°2026-15) ouverte jusqu'au 10 octobre 2026, portant sur 8 questions stratégiques : pénalités, coupures, énergie réactive et raccordement alternatif. Ce contrat harmonisé remplacera les anciens CARD-I spécifiques à chaque gestionnaire de réseau, garantissant un traitement égalitaire entre tous les producteurs des territoires insulaires.

Vous êtes producteur d'électricité en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou en Corse ? Alors ce sujet vous concerne directement.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de publier, le 10 septembre 2026, sa consultation publique n°2026-15. Elle porte sur le modèle commun de Contrat d'Accès au Réseau Public de Distribution pour les installations de production raccordées en HTA en zone non interconnectée — le fameux CARD-I HTA ZNI.

Concrètement, ce contrat définit les règles du jeu entre les producteurs d'énergie et les gestionnaires de réseau (EDF SEI et EDM) dans les territoires ultramarins. Pénalités financières, nombre de coupures autorisées, délais de communication, énergie réactive : chaque point peut avoir un impact direct sur votre activité.

Chez JeSwitch, nous décryptons pour vous les 8 questions posées par la CRE et ce qu'elles impliquent pour les acteurs du secteur.

Qu'est-ce que le CARD-I HTA ZNI ? Définition et périmètre

Le CARD-I HTA ZNI (Contrat d'Accès au Réseau public de Distribution pour une Installation de production raccordée en HTA en Zone Non Interconnectée) est un contrat standardisé qui encadre les relations entre un producteur d'électricité et le gestionnaire du réseau de distribution.

Un cadre juridique fondé sur la loi APER

Ce contrat découle de l'article 29 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, dite « loi APER » (accélération de la production d'énergies renouvelables). Cette loi confère à la CRE la compétence d'approuver les modèles de contrats d'accès au réseau de distribution pour les producteurs, stockeurs et consommateurs d'électricité.

La CRE a ensuite précisé les modalités d'approbation dans sa délibération n°2025-50 du 6 février 2025.

Pourquoi un modèle commun ?

Jusqu'à présent, chaque gestionnaire de réseau de distribution (GRD) proposait son propre modèle de contrat. Cette disparité créait des complexités pour les utilisateurs et les GRD eux-mêmes.

Le modèle commun vise à :

• Harmoniser les règles au sein d'une même catégorie d'utilisateurs

• Simplifier les processus contractuels

• Garantir l'égalité de traitement entre tous les producteurs raccordés en HTA

Les 15 chapitres du contrat

Le CARD-I HTA ZNI est organisé en 15 chapitres couvrant l'ensemble des engagements entre les parties :

Conseil d'expert JeSwitch : Ce contrat s'inscrit dans un dispositif contractuel plus large comprenant également une Convention de Raccordement et une Convention d'Exploitation. Il est essentiel de bien comprendre l'articulation entre ces trois documents.

Contexte : pourquoi les ZNI nécessitent des règles spécifiques

Les zones non interconnectées (ZNI) regroupent les territoires français qui ne sont pas reliés au réseau électrique continental. Cela concerne principalement :

• La Guadeloupe

• La Martinique

• La Guyane

• La Réunion

• Mayotte

• La Corse

• Saint-Pierre-et-Miquelon

• Wallis-et-Futuna

Des réseaux électriques plus fragiles

Dans ces territoires, les systèmes électriques sont de petite taille et isolés. Cela crée des contraintes spécifiques :

• Un réseau moins maillé que le réseau métropolitain continental

• Des aléas cycloniques nécessitant davantage de travaux

• Un équilibre offre-demande plus délicat à maintenir

• Des temps d'intervention potentiellement plus longs

C'est pourquoi le CARD-I HTA ZNI prévoit des règles parfois différentes du modèle applicable en métropole continentale, approuvé par la CRE le 6 février 2025.

Les deux GRD concernés

Deux gestionnaires de réseau opèrent dans les ZNI :

• EDF SEI (Systèmes Énergétiques Insulaires) — pour la majorité des territoires

• EDM (Électricité de Mayotte) — pour Mayotte

Ces deux entités ont élaboré conjointement le modèle soumis à consultation, après une phase de concertation avec les producteurs via le CCP (Comité de Concertation des Producteurs) entre le 1er avril et le 22 avril 2026.

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Les 8 questions de la consultation publique : analyse détaillée

La CRE pose 8 questions aux acteurs du marché. Voici le décryptage complet de chacune d'entre elles.

Question 1 : Remarques générales sur le modèle CARD-I HTA ZNI

La CRE ouvre le débat en demandant aux parties intéressées leurs observations d'ordre général sur le modèle soumis en annexe.

Cette question permet aux producteurs, fournisseurs et autres acteurs de signaler tout point non couvert par les 7 questions suivantes.

Question 2 : Pénalités en cas de non-conformité (sûreté du réseau)

C'est le sujet le plus sensible de la consultation.

Le modèle prévoit un régime de pénalités financières en cas de non-conformité du producteur représentant un risque pour la sûreté du réseau. C'est une nouveauté par rapport au modèle continental, qui se limite à la suspension du contrat.

Pourquoi ce changement ?

EDF SEI et EDM justifient cette évolution par une raison simple : dans un petit système insulaire, suspendre une installation de production peut mettre en péril l'approvisionnement électrique de tout le territoire. La sanction existante (suspension du CARD-I) est donc trop rarement appliquée car trop risquée.

Les non-conformités concernées

Voici les écarts susceptibles d'entraîner des pénalités :

• Non-tenue aux creux de tension

• Non-respect des plages et seuils de fréquence

• Non-respect des prescriptions de réglage (fréquence ou tension)

• À-coups de tension excessifs lors de la mise sous tension

• Variations de puissance supérieures à 4 MW/min

• Injection dépassant la puissance de raccordement

• Dysfonctionnement du DEIE ou de l'oscilloperturbographe

• Non-respect des engagements sur les perturbations générées

La formule de calcul

Les pénalités sont calculées selon la formule suivante :

Pénalité = Tarif × P_racco × Δt_écart

Un mécanisme progressif en 4 étapes

La CRE propose un système graduel, plus pédagogique que punitif :

Conseil d'expert JeSwitch : Cette progressivité est un compromis intéressant. Elle incite les producteurs à se mettre en conformité rapidement, tout en évitant de déstabiliser le réseau par une suspension brutale.

Question 3 : Communication aux producteurs en cas de travaux

Ce sujet porte sur les délais de notification des indisponibilités programmées.

L'analyse de la CRE : réduire le délai de 10 à 7 jours dégraderait l'information des producteurs par rapport aux dispositions actuellement applicables chez EDF SEI et EDM. La CRE souhaite donc maintenir le délai de 10 jours.

Question 4 : Engagements du GRD sur les coupures

C'est un point de divergence important entre les GRD et la CRE.

Pourquoi les GRD demandaient 12 coupures longues ? EDF SEI et EDM invoquent les spécificités des territoires en ZNI, avec des objectifs de qualité (critère B) nettement supérieurs à ceux d'Enedis en métropole : 230 à 250 minutes pour EDF SEI, contre environ 61 minutes pour Enedis.

Pourquoi la CRE refuse l'absence d'engagement sur les coupures brèves ? Le régulateur estime que l'absence d'engagement n'incite pas les GRD à améliorer la qualité de fourniture. Toutefois, la CRE reconnaît les difficultés de comptabilisation et note que des travaux d'automatisation sont prévus à horizon 2030.

Question 5 : Durées maximales d'indisponibilités du réseau

Les GRD proposent des durées supérieures à celles de la métropole, identiques à celles de leurs CARD-I actuels :

La position de la CRE : en l'absence d'observations des producteurs lors de la concertation, et pour assurer la continuité avec les engagements actuels, la CRE envisage de retenir ces durées proposées par les GRD.

Question 6 : Délai pour changement de consigne (énergie réactive)

En métropole continentale, un producteur dispose de 4 mois pour mettre à jour son programme automate lorsque la consigne sur l'énergie réactive change.

En ZNI, les GRD ne prévoient aucun délai. EDF SEI estime que l'automate du producteur doit déjà intégrer la fonctionnalité de réception et d'application immédiate des consignes.

La CRE souhaite recueillir l'avis des acteurs sur le délai approprié pour les ZNI. C'est une question ouverte, sans position préétablie du régulateur.

Question 7 : Offres de raccordement alternatives à modulation de puissance

La délibération n°2026-16 du 27 janvier 2026 a introduit un dispositif incitant EDF SEI à proposer des offres de raccordement alternatives anticipées (ORA). Ces offres permettent au GRD de limiter ponctuellement l'injection ou le soutirage en cas de contrainte sur le réseau.

Le calendrier prévu :

• 1er janvier 2027 : producteurs EnR en BT > 36 kVA, HTA et HTB

• 1er janvier 2028 : tous les producteurs et stockeurs en HTA et HTB

La CRE est favorable à l'introduction d'un passage optionnel dans le CARD-I renvoyant aux conditions particulières de la convention de raccordement.

Question 8 : Modalités de transitivité des contrats

Lorsque le nouveau CARD-I remplacera les anciens contrats, comment gérer la transition pour les engagements d'indisponibilités en cours ?

La CRE propose trois principes :

• Pas de rétroactivité : les nouveaux contrats ne reviennent pas sur le passé

• Pas de double indemnisation : une même indisponibilité ne peut pas donner droit à une compensation au titre de l'ancien ET du nouveau contrat

• Continuité des compteurs : les quotas d'indisponibilités des anciens CARD-I ne sont pas remis à zéro

Chaque GRD devra établir une table de correspondance entre les catégories d'indisponibilités de l'ancien et du nouveau contrat.

Calendrier et modalités de participation

Vous souhaitez participer à cette consultation publique ? Voici les informations pratiques.

Les contributions argumentées sont attendues. La CRE se réserve le droit de publier des éléments essentiels à l'information des acteurs, sous réserve qu'ils ne relèvent pas de secrets protégés par la loi.

Processus d'approbation : comment le CARD-I entre en vigueur

Le processus de mise en place du modèle commun suit un calendrier précis :

1. Concertation entre GRD (réalisée — avril 2026) : EDF SEI et EDM ont élaboré une proposition commune, concertée au sein du CCP

2. Consultation publique (en cours — 10 sept. au 10 oct. 2026) : les acteurs du marché formulent leurs observations

3. Délibération CRE (à venir) : la CRE adopte le modèle définitif

4. Soumission par chaque GRD : EDF SEI et EDM adaptent le modèle commun et le soumettent à la CRE pour approbation

5. Entrée en vigueur : 4 mois après la saisine de la CRE par le GRD (délai par défaut)

Point important : les nouveaux contrats se substituent automatiquement aux contrats en cours. Aucune signature d'avenant n'est nécessaire. Toutefois, les GRD doivent notifier les changements à tous les producteurs concernés.

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Ce que cela change concrètement pour les producteurs en ZNI

Pour les producteurs d'énergies renouvelables

Les producteurs solaires, éoliens ou de biomasse en ZNI doivent être attentifs à plusieurs points :

• Pénalités financières : un nouveau risque à intégrer dans les projections financières

• Tenue aux creux de tension : les exigences techniques sont strictement encadrées

• Énergie réactive : trois lois de régulation possibles (tangente phi, Q=f(U), consigne avec limitation)

• Raccordement alternatif : les ORA offrent une possibilité d'anticipation du raccordement, mais avec des limitations ponctuelles d'injection

Pour les installations hybrides (EnR + Stockage)

Le CARD-I clarifie un point important : les installations hybrides peuvent utiliser la puissance souscrite pour l'alimentation des auxiliaires ou pour recharger la batterie de stockage. C'est une souplesse bienvenue pour les projets PV+Stockage qui se développent dans les ZNI.

Pour tous les producteurs raccordés en HTA

• L'engagement de 6 coupures longues maximum par an (au lieu de 12) est une protection accrue

• La notification 10 jours avant travaux (au lieu de 7) préserve le niveau d'information existant

• Les modalités de transitivité protègent contre une remise à zéro des compteurs d'indisponibilités

Le rôle de la CRE dans la régulation du marché de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est l'autorité administrative indépendante qui régule les marchés de l'électricité et du gaz en France. Elle intervient à plusieurs niveaux :

• Approbation des contrats d'accès au réseau (comme le CARD-I HTA ZNI)

• Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux (TURPE)

• Publication du prix repère du gaz et surveillance des prix de l'électricité

• Résolution des différends via le CoRDiS

Chez JeSwitch, nous suivons de près les décisions de la CRE car elles impactent directement les tarifs proposés par les fournisseurs. Notre comparateur de gaz intègre les dernières évolutions du prix repère CRE, et notre page dédiée au fournisseur d'électricité le moins cher tient compte des décisions tarifaires en vigueur.

❓ Questions Fréquentes (FAQ)

Qu'est-ce que le CARD-I HTA ZNI ?

Le CARD-I HTA ZNI est le modèle commun de contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité pour les installations de production raccordées en moyenne tension (HTA) dans les zones non interconnectées françaises (DOM-TOM, Corse). Il définit les engagements mutuels entre producteurs et gestionnaires de réseau.

Quels territoires sont concernés par les ZNI ?

Les zones non interconnectées regroupent les territoires français non reliés au réseau continental : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Deux GRD y opèrent : EDF SEI et EDM.

Quand la consultation publique se termine-t-elle ?

La consultation publique n°2026-15 de la CRE est ouverte du 10 septembre au 10 octobre 2026. Les contributions doivent être déposées sur la plateforme consultations.cre.fr avant cette date limite.

Quelles sont les nouvelles pénalités prévues pour les producteurs ?

Le CARD-I HTA ZNI introduit un régime de pénalités financières progressif en cas de non-conformité technique. La formule est : Pénalité = Tarif × Puissance de raccordement × Durée forfaitaire. Le mécanisme prévoit 4 niveaux, de la simple notification jusqu'à la suspension du contrat.

Combien de coupures longues sont autorisées par an en ZNI ?

La CRE propose de limiter à 6 coupures longues (> 3 minutes) et 30 coupures brèves (1 seconde à 3 minutes) par période de 12 mois. Les GRD avaient proposé 12 coupures longues et aucun engagement sur les brèves.

Le nouveau CARD-I remplace-t-il automatiquement les anciens contrats ?

Oui. Conformément à l'article L.111-91 du code de l'énergie, les modèles approuvés par la CRE se substituent aux contrats en cours d'exécution. Aucune signature d'avenant n'est nécessaire, mais les GRD doivent notifier les changements aux producteurs.

Points Clés à Retenir

• Consultation ouverte : la CRE recueille les avis jusqu'au 10 octobre 2026 sur la plateforme consultations.cre.fr

• 8 questions stratégiques : pénalités, coupures, indisponibilités, énergie réactive, raccordement alternatif et transitivité des contrats

• Pénalités financières progressives : un nouveau mécanisme en 4 étapes remplace la suspension immédiate du contrat

• 6 coupures longues max/an : la CRE refuse le seuil de 12 proposé par les GRD et s'aligne sur les zones rurales métropolitaines

• 10 jours de notification : le délai de prévenance avant travaux est maintenu malgré la demande de réduction des GRD

• Transitivité sans rétroactivité : les quotas d'indisponibilités existants ne sont pas remis à zéro lors du passage au nouveau contrat

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À propos de cet article

Cet article a été rédigé par l'équipe éditoriale de JeSwitch.fr, comparateur d'assurance et d'énergie indépendant agréé ORIAS (n°24005946). Les informations sont actualisées au 20/09/2026 et basées sur la consultation publique n°2026-15 de la CRE du 10 septembre 2026, le modèle commun de CARD-I HTA ZNI et le rapport de concertation EDF SEI. JeSwitch est rémunéré par commission en cas de souscription, sans surcoût pour vous.

Sources : CRE — Consultation publique n°2026-15 (10/09/2026), Délibération n°2025-50 de la CRE (06/02/2025), Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER), Rapport de concertation EDF SEI — CARD-i HTA ZNI (07/11/2025)