L'Essentiel en 3 Phrases
Le CAE ≤ 36 kVA est le nouveau contrat commun d'accès et d'exploitation qui encadre les installations de production raccordées en basse tension, comme les panneaux solaires. La CRE le soumet à consultation publique jusqu'au 25 septembre 2026, un texte qui concerne environ 900 000 producteurs en France. Ce contrat unique remplace les modèles propres à chaque gestionnaire de réseau et clarifie vos droits en tant qu'autoconsommateur.
Vous produisez votre électricité avec des panneaux solaires ? Un contrat encadre déjà votre raccordement au réseau. En 2026, ce contrat change de forme.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a lancé le 23 juillet 2026 une consultation publique sur un modèle commun de Contrat d'Accès et d'Exploitation (CAE). Ce texte s'applique aux installations de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, raccordées en basse tension.
L'objectif est simple : un seul contrat pour tous les gestionnaires de réseau. Environ 900 000 producteurs sont concernés en France métropolitaine continentale.
Dans ce guide, vous découvrez ce qu'est le CAE, ce qu'il contient, le calendrier officiel et ce que ce changement signifie concrètement pour vous. Chez JeSwitch, comparateur d'énergie indépendant, nous suivons ces évolutions pour vous aider à faire les bons choix.
Qu'est-ce que le CAE ≤ 36 kVA ? Définition et Rôle
Le Contrat d'Accès et d'Exploitation (CAE) définit les conditions d'accès au réseau public de distribution pour injecter de l'électricité. Il concerne les petites installations de production, dont la puissance ne dépasse pas 36 kVA.
En pratique, il s'agit surtout d'installations photovoltaïques de particuliers. Cela inclut l'autoconsommation avec vente du surplus et la vente de la totalité de la production.
Ce contrat formalise plusieurs éléments essentiels :
Le droit d'accès au réseau public pour injecter votre électricité.
Les conditions d'exploitation de votre installation.
Les responsabilités de chaque partie (producteur et gestionnaire de réseau).
Les modalités de facturation de l'utilisation du réseau.
Le CAE fait partie de la famille des CARD (Contrats d'Accès au Réseau public de Distribution). Il comprend des Conditions Générales (CG), des Conditions Particulières (CP) et, le cas échéant, des annexes.
Conseil d'expert JeSwitch : Ce contrat concerne l'injection. Si vous consommez aussi de l'électricité du réseau, vous restez titulaire d'un contrat de soutirage distinct. C'est ce contrat-là que vous pouvez comparer pour réduire votre facture.
Pourquoi un Modèle Commun ? Le Cadre de la Loi APER
La CRE encadre désormais ces contrats grâce à la loi APER. Cette loi du 10 mars 2023 accélère la production d'énergies renouvelables (loi n° 2023-175).
Son article 29 donne une nouvelle compétence à la CRE. Cette autorité peut maintenant approuver les modèles de contrat d'accès au réseau public de distribution. Cela vaut pour les producteurs, les stockeurs et les consommateurs d'électricité.
L'article L. 111-91 du code de l'énergie fixe le principe. Les gestionnaires de réseau élaborent des modèles de contrat garantissant un accès transparent et non discriminatoire. Ils les soumettent ensuite à la CRE pour approbation.
Avant cette réforme, chaque gestionnaire de réseau utilisait son propre modèle. Ces disparités créaient des complexités pour les utilisateurs. Le modèle commun met fin à cette situation.
Ainsi, tous les producteurs d'une même catégorie bénéficient d'une égalité de traitement. La CRE a précisé les règles du jeu dans sa délibération n°2025-50 du 6 février 2025.
Les 13 Chapitres du Contrat CAE
Le modèle de CAE soumis à consultation s'organise en 13 chapitres. Chacun encadre un aspect précis de la relation entre vous et le gestionnaire de réseau.
Voici le détail de ces chapitres.
N° | Chapitre | Ce qu'il encadre |
|---|---|---|
1 | Objet et périmètre contractuel | Le cadre général du contrat |
2 | Raccordement | Les conditions techniques du raccordement |
3 | Exploitation | La conduite de votre installation |
4 | Travaux hors tension / interventions | Les interventions du gestionnaire |
5 | Comptage | La mesure de l'énergie injectée |
6 | Engagements du gestionnaire de réseau | Continuité et qualité de l'onde |
7 | Engagements du producteur | Conformité et puissance d'injection |
8 | Rattachement à un périmètre d'équilibre | La gestion des écarts |
9 | TURPE et prestations annexes | Le tarif d'utilisation du réseau |
10 | Facturation et paiement | Les modalités de règlement |
11 | Régimes de responsabilités | La réparation des dommages |
12 | Assurance responsabilité civile | L'obligation d'assurance |
13 | Exécution du contrat | Durée, suspension et résiliation |
Un point important mérite votre attention. La CRE approuve l'ensemble des dispositions sauf le chapitre 3 relatif à l'exploitation. Ce chapitre reste hors du champ d'approbation.
Une nouveauté sur les engagements du gestionnaire
Le chapitre 6 a évolué par rapport à l'ancien modèle (version V14). Il distingue désormais deux types d'engagements.
Pour les coupures, le gestionnaire suit une obligation de résultat. Une indemnisation intervient si la coupure dépasse 10 heures.
Pour les limitations de production, il s'agit d'une obligation de moyens. Aucune indemnisation n'est prévue selon la durée et la nature de la limitation.
Calendrier 2026 : Concertation, Consultation et Approbation
Le modèle commun ne sort pas de nulle part. Il résulte d'un long processus de concertation, puis d'une consultation publique.
Voici les dates clés à retenir.
Étape | Période | Acteurs concernés |
|---|---|---|
Concertation CCGRD | 24 sept. – 12 nov. 2025 | Gestionnaires de réseau |
Concertation CCPS | 25 févr. – 20 mars 2026 | Producteurs et stockeurs |
Consultation publique | Lancée le 23 juillet 2026 | Tous les acteurs |
Date limite de contribution | 25 septembre 2026 | Parties intéressées |
La concertation s'est d'abord tenue au sein du Comité de Concertation des Gestionnaires de Réseau de Distribution (CCGRD). Elle s'est ensuite poursuivie avec les producteurs et les opérateurs de stockage (CCPS).
Aujourd'hui, la CRE recueille l'avis de tous. Chacun peut répondre sur la plateforme officielle : consultations.cre.fr.
Comment le nouveau contrat s'appliquera
Une fois le modèle commun adopté, chaque gestionnaire de réseau saisit la CRE. Il fait approuver son propre modèle spécifique.
Le nouveau contrat s'applique alors à tous ses utilisateurs. La substitution des anciennes règles n'est pas rétroactive.
Bonne nouvelle : aucune signature d'avenant n'est nécessaire de votre part. En revanche, le gestionnaire doit vous informer des changements. La CRE prévoit un délai par défaut de 4 mois entre la saisine et l'application.
Les modalités d'approbation dépendent de la taille du gestionnaire :
Plus de 100 000 clients : l'absence de réponse de la CRE sous 3 mois vaut refus.
Moins de 100 000 clients : l'absence de réponse sous 3 mois vaut accord.
Les 3 Points Soumis à Consultation
La CRE interroge les acteurs sur trois sujets précis. Ces points n'ont pas trouvé de consensus lors de la concertation.
Le tableau ci-dessous les résume.
Point | Sujet | Orientation de la CRE |
|---|---|---|
Relevé compteur (5.5) | Compteur non communicant | Intervalle entre 2 relevés ≤ 12 mois |
Facturation à un tiers | Facture électronique | Étendre la facture électronique, supprimer la facturation directe à un tiers |
Communication du CAE | Information des producteurs | Notification par mail ou courrier, CP sur demande |
1. Le relevé des index du compteur
Ce point concerne les producteurs sans compteur communicant. La CRE souhaite fiabiliser la facturation.
Elle envisage de clarifier une règle. L'intervalle entre deux relevés, auto-relevé ou relevé spécial, ne doit pas dépasser 12 mois. Vous devez donc transmettre un auto-relevé au moins une fois par an.
2. La facturation électronique et le tiers
La réforme de la facturation électronique s'étend. Elle vise désormais aussi les utilisateurs raccordés en basse tension jusqu'à 36 kVA.
Conséquence directe : la possibilité de facturer directement un tiers disparaîtrait. En effet, seul le destinataire de la facture électronique peut ensuite la déléguer à un tiers.
3. Les modalités de communication
La CRE veut garantir votre bonne information. Toute modification de votre contrat doit vous être signalée.
Elle envisage donc plusieurs canaux : notification par mail ou courrier postal, explication sur le site du gestionnaire, et mise à disposition des Conditions Particulières sur simple demande.
Ce Que Ça Change Pour Vous, Producteur Solaire
Vous vous demandez peut-être : suis-je concerné ? La réponse est probablement oui si vous injectez de l'électricité.
Le nouveau contrat harmonise vos droits. Vous savez précisément ce que le gestionnaire vous doit et ce que vous devez respecter.
Retenez ces points concrets :
Votre installation reste couverte par un contrat, avant comme après la réforme.
Vous n'avez aucune démarche de signature à faire pour la bascule.
Une limitation de production ne donne pas droit à indemnisation.
Une coupure de plus de 10 heures ouvre, elle, un droit à indemnisation.
La puissance installée intègre désormais la puissance de décharge d'un éventuel dispositif de stockage (batterie).
Bon à savoir : Produire ne vous dispense pas de consommer du réseau. La nuit ou par faible ensoleillement, vous soutirez de l'électricité. Comparer votre contrat de fourniture d'électricité reste donc pertinent pour alléger votre facture.
Chez JeSwitch, courtier indépendant agréé ORIAS, nous analysons les offres du marché de l'énergie. Notre rôle est de vous donner une vision claire et impartiale, sans vous harceler.
❓ Questions Fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce qu'un contrat CAE ≤ 36 kVA ?
Le CAE ≤ 36 kVA est le contrat d'accès et d'exploitation pour une installation de production raccordée en basse tension. Il concerne surtout les panneaux solaires de particuliers. Il définit vos droits d'accès au réseau, vos obligations et les règles de facturation liées à l'injection d'électricité.
Qui est concerné par la consultation CRE 2026-13 ?
Environ 900 000 producteurs sont concernés en France métropolitaine continentale. Il s'agit des installations de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA en basse tension. La consultation publique reste ouverte aux contributions jusqu'au 25 septembre 2026 sur la plateforme consultations.cre.fr.
Dois-je signer un nouveau contrat en tant que producteur ?
Non, aucune signature d'avenant n'est nécessaire. Le nouveau modèle se substitue automatiquement aux contrats en cours. Le gestionnaire de réseau doit toutefois vous informer de cette évolution, par mail ou par courrier, et vous transmettre vos Conditions Particulières sur demande.
Le CAE remplace-t-il mon contrat de fourniture d'électricité ?
Non, ce sont deux contrats différents. Le CAE encadre l'injection de votre production sur le réseau. Votre contrat de fourniture, ou soutirage, concerne l'électricité que vous consommez. Vous pouvez comparer ce dernier avec un comparateur d'énergie indépendant comme JeSwitch.
Suis-je indemnisé en cas de coupure de mon injection ?
Une indemnisation est prévue pour les coupures de plus de 10 heures. Il s'agit d'une obligation de résultat du gestionnaire. En revanche, les limitations de production suivent une obligation de moyens et n'ouvrent pas de droit à indemnisation, selon leur durée et leur nature.
Où puis-je consulter le projet de contrat CAE ?
Le projet de modèle commun figure en annexe de la consultation publique n°2026-13 de la CRE, publiée le 23 juillet 2026. Vous pouvez le consulter et déposer votre contribution sur la plateforme officielle consultations.cre.fr, avant la date limite du 25 septembre 2026.
Points Clés à Retenir
Contrat concerné : CAE ≤ 36 kVA, pour les installations de production en basse tension.
Autorité : la CRE, compétente depuis la loi APER du 10 mars 2023.
Producteurs concernés : environ 900 000 en France métropolitaine continentale.
Structure : 13 chapitres, le chapitre 3 (exploitation) restant hors approbation CRE.
Date limite de contribution : 25 septembre 2026 sur consultations.cre.fr.
Bascule : automatique, sans signature d'avenant de votre part.
Indemnisation : possible pour les coupures de plus de 10 heures.
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À propos de cet article
Cet article a été rédigé par l'équipe éditoriale de JeSwitch.fr, comparateur d'énergie et d'assurance indépendant agréé ORIAS (n°24005946). Les informations sont actualisées au 11/08/2026 et basées sur la consultation publique n°2026-13 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et les documents officiels associés. JeSwitch est un courtier : nous comparons les offres mais ne sommes ni gestionnaire de réseau, ni fournisseur d'énergie. Cet article a une visée informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.