L'Essentiel en 3 Phrases
L'apurement du CRCP de Teréga fait l'objet de la consultation publique CRE n°2026-12, ouverte le 16 juillet 2026. Face à un solde de compte estimé entre 58 et 63 M€ à restituer à l'opérateur, la CRE propose un apurement anticipé restreint d'environ 20 M€ dès 2027. Ce mécanisme technique touche le tarif de transport du gaz, une composante de votre facture que vous pouvez optimiser en comparant les offres.
Vous payez le gaz plus cher que vous ne le pensez ? Une partie de votre facture dépend de règles techniques fixées loin de chez vous. Le 16 juillet 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a lancé une consultation publique majeure sur le transport du gaz en France.
Cette consultation, référencée n°2026-12, porte sur deux demandes du gestionnaire de réseau Teréga. La première concerne l'apurement anticipé d'un déficit de recettes. La seconde vise l'intégration d'une activité informatique interne.
Ces sujets paraissent lointains. Pourtant, ils influencent le coût d'acheminement du gaz, donc votre facture. Chez JeSwitch, comparateur d'énergie indépendant agréé ORIAS (n°24005946), nous décryptons pour vous ces décisions réglementaires. Ensuite, nous vous montrons comment agir concrètement sur le seul levier à votre portée : le choix de votre fournisseur.
Qu'est-ce que le CRCP et le Tarif ATRT8 ?
Avant d'entrer dans le détail, clarifions deux termes techniques.
Tarif ATRT8 : c'est le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Il s'applique aux deux gestionnaires de réseau (GRT) que sont NaTran et Teréga.
CRCP : le compte de régularisation des charges et produits. C'est un mécanisme de correction a posteriori. Il compare les recettes et charges prévues aux recettes et charges réelles.
Le tarif ATRT8 est entré en vigueur le 1er avril 2024, pour une durée d'environ quatre ans. Il prévoit une mise à jour chaque 1er avril, à compter de 2025. Ces modalités sont fixées dans la délibération de la CRE du 30 janvier 2024.
Comment évolue le tarif chaque année ?
Les termes tarifaires sont révisés annuellement. L'évolution suit deux formules distinctes, selon le réseau concerné.
Réseau principal : Znational = IPC + knational
Réseau régional de Teréga : ZTeréga = IPC + kTeréga
Ici, l'IPC désigne l'inflation hors tabac prévisionnelle. Les coefficients knational et kTeréga sont plafonnés à +/-3 %. Le coefficient knational résulte de la moyenne pondérée des coefficients kNaTran et kTeréga, par les recettes de souscriptions de capacités.
Un flux interopérateurs assure l'équilibre entre les recettes des deux gestionnaires sur le réseau principal. Par exception, l'évolution des termes relatifs aux PIR s'applique à partir du 1er octobre.
Comment se calcule le CRCP ?
Le solde global du CRCP est calculé avant la clôture définitive des comptes annuels. La CRE le détermine au 31 décembre de chaque année. Elle compare le réalisé aux montants de référence, poste par poste.
Certains postes sont peu prévisibles et peu maîtrisables par les gestionnaires. Pour ceux-ci, la CRE applique un taux de couverture. Ainsi :
Les recettes d'acheminement du réseau principal amont (PIR et terminaux méthaniers PITTM) sont prises en compte à 90 %. L'écart entre trajectoire mise à jour et trajectoire initiale est couvert à 100 % au CRCP.
Les recettes du réseau régional et des entrées/sorties de stockages (PITS) sont prises en compte à 100 % au CRCP.
Volet 1 : L'Apurement du CRCP de Teréga
C'est le cœur de la consultation. Teréga anticipe un manque à gagner important sur 2026 et 2027.
La demande de Teréga
Lors de l'élaboration du tarif ATRT8, des hypothèses de souscriptions ont été retenues. Pour le point d'interconnexion Pirineos, elles reposaient sur des flux orientés sud-nord.
Or ces flux ne se sont pas concrétisés. Pirineos n'a pas joué le rôle de point d'approvisionnement structurel pour la France. Il a plutôt servi de point d'arbitrage entre les marchés français et espagnol.
Par ailleurs, Teréga observe un second écart. La consommation réelle de sa zone de desserte diverge des hypothèses initiales.
De ces deux phénomènes découle un déficit de revenus cumulé, sur la période 2026-2027, évalué par Teréga entre :
45 et 50 M€ pour le réseau principal (capacités d'entrée à Pirineos et capacités pour livrer la zone de desserte) ;
20 et 25 M€ sur le réseau régional.
Teréga anticipe une compensation partielle par d'autres postes du CRCP. Le déficit net accumulé se situerait donc entre 45 et 55 M€. L'opérateur considère qu'un rattrapage lors de l'ATRT9 pénaliserait trop ses clients en 2028. Il demande donc à la CRE de résorber par anticipation l'entièreté de ces CRCP dès la mise à jour tarifaire de 2027.
L'analyse de la CRE : ampleur et causes des déficits
La CRE considère que les prévisions de Teréga sont fondées. Elle distingue trois composantes.
Déficit à Pirineos. La CRE avait déjà constaté un déficit de revenus de 3 M€ en 2024 et 11 M€ en 2025. Elle estime ce déficit à environ 40 M€ sur 2026-2027. Pour rappel, en 2022-2023, Pirineos avait beaucoup servi à importer du gaz espagnol, en substitution du gaz russe. Ces flux d'importation ne se sont pas poursuivis.
Déficit de la zone de desserte. Il s'explique par deux phénomènes combinés. D'une part, une baisse de consommation plus forte qu'anticipé. D'autre part, une mise à jour du modèle climatique de Teréga en cours de période. La CRE estime ce déficit entre 30 et 35 M€.
Solde résiduel et autres postes. La dernière mise à jour tarifaire conduit à un CRCP résiduel d'environ 8 M€ à restituer à Teréga. Les autres postes pourraient compenser environ 20 M€ de trop-perçu, à rendre aux utilisateurs.
En cumulé, le solde du CRCP de Teréga sur 2026-2027 devrait se situer entre 58 et 63 M€, à restituer à l'opérateur.
Composante du solde CRCP 2026-2027 | Montant estimé | Sens |
|---|---|---|
Reliquat CRCP de l'année 2025 | 8 M€ | À restituer à Teréga |
Baisse de souscriptions à Pirineos | ~40 M€ | À restituer à Teréga |
Baisse des souscriptions zone de desserte | 30 à 35 M€ | À restituer à Teréga |
Autres postes du CRCP | ~20 M€ | Trop-perçu à rendre aux utilisateurs |
Solde net cumulé | 58 à 63 M€ | À restituer à Teréga |
La CRE souligne que ces estimations comportent d'importantes incertitudes. Elles dépendent de la reprise des flux à Pirineos et de la consommation nationale.
Faut-il modifier le mécanisme d'apurement ?
L'évolution tarifaire annuelle est limitée à IPC +/-3 %. Elle ne permet donc qu'un apurement modeste, de quelques millions d'euros par an.
Deux exemples l'illustrent. En 2025, l'évolution était de -0,67 % sur le réseau principal et -1,85 % sur le réseau régional. Elle a permis un apurement de -5,4 M€, laissant un reliquat quasi-nul. En 2026, l'évolution a atteint +3,41 % sur les deux réseaux. Malgré ce maximum, elle n'a pas apuré +3,8 M€, portant le reliquat à +8,3 M€.
Face à un solde de 58 à 63 M€, la CRE anticipe une accumulation de déficits en fin de période ATRT8. Sans changement, le reliquat en fin de période pourrait atteindre 45 à 60 M€.
Ces montants n'ont pas vocation à rester à la charge de l'opérateur. Ils seraient restitués au plus tard lors de la période suivante (ATRT9). La demande de Teréga consiste donc à anticiper ce recouvrement.
La CRE estime que cette demande ne s'inscrit pas pleinement dans les principes de stabilité tarifaire de l'ATRT8. Néanmoins, elle reconnaît un enjeu financier significatif pour l'opérateur. La CRE n'envisage donc pas un apurement complet anticipé. Elle propose un apurement anticipé restreint d'environ 20 M€ en 2027, en complément de l'apurement déjà permis.
Les deux options techniques proposées par la CRE
Pour apurer ces 20 M€ indicatifs, la CRE présente deux options. Elles ciblent des déficits de natures différentes et peuvent être combinées.
Option n°1 — Le facteur w (réseau principal). La formule deviendrait : Znational = IPC + knational + w. Elle s'appliquerait à l'ensemble des termes du réseau principal de Teréga et de NaTran. Le facteur w augmenterait les recettes de Teréga. Il générerait aussi un trop-perçu chez NaTran, reversé à Teréga via un flux interopérateurs exceptionnel. Ce dispositif viserait le déficit de Pirineos. Un facteur w d'environ 3,5 % serait nécessaire pour un flux de 20 M€.
Option n°2 — Le facteur p (réseau régional). La formule deviendrait : ZTeréga = IPC + kTeréga + p. Elle s'appliquerait aux termes du réseau régional de Teréga. Le facteur p viserait le déficit lié à la baisse de consommation. Un facteur p d'environ 21 % générerait environ 20 M€ de recettes additionnelles.
Critère | Option n°1 : facteur w | Option n°2 : facteur p |
|---|---|---|
Réseau concerné | Réseau principal (Teréga + NaTran) | Réseau régional de Teréga |
Nouvelle formule | IPC + knational + w | IPC + kTeréga + p |
Déficit ciblé | Souscriptions à Pirineos | Baisse de consommation zone de desserte |
Niveau indicatif 2027 | ~3,5 % | ~21 % |
Recettes visées | ~20 M€ (flux interopérateurs) | ~20 M€ additionnels |
Conseil d'expert JeSwitch : Ces pourcentages s'appliquent aux termes tarifaires du transport, pas à votre facture totale. L'acheminement représente environ 27 % d'une facture de gaz. Un ajustement à ce niveau se répercute donc de façon diluée sur le montant final que vous payez.
Volet 2 : L'Intégration de la BU MED
Le second sujet de la consultation concerne une activité informatique interne.
Le cadre de régulation TOTEX SI
Les gestionnaires de réseau sont incités à maîtriser leurs charges informatiques. La CRE applique un mécanisme dit « TOTEX SI ». Il regroupe les charges d'exploitation et les mises en service sur une trajectoire commune.
Dans ce cadre, les actifs entrent dans la base d'actifs régulés (BAR) sur un montant fixé ex ante. La différence entre coûts réels et trajectoire est intégrée à 50 % au CRCP.
M€ courants | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Moyenne ATRT8 |
|---|---|---|---|---|---|
Mises en service SI | 9,7 | 9,3 | 8,9 | 8,6 | 9,1 |
OPEX SI | 14,9 | 15,3 | 15,7 | 15,9 | 15,5 |
TOTEX SI | 24,6 | 24,5 | 24,6 | 24,5 | 24,6 |
Cette trajectoire de mise en service engendre des charges de capital normatives (CCN SI). Le tableau ci-dessous les détaille.
M€ courants | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
|---|---|---|---|---|
BAR SI au 01/01/N | 33,8 | 30,8 | 29,1 | 27,9 |
Amortissement des actifs en service | 13,0 | 11,1 | 10,0 | 9,4 |
Rémunération des actifs en service | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |
Immobilisation en cours (IEC) | 5,9 | 5,7 | 5,5 | 5,5 |
Rémunération des IEC | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 |
Total des CCN SI | 14,6 | 12,8 | 11,7 | 11,0 |
Ainsi, quels que soient les investissements réels, l'opérateur est rémunéré sur la base de cette trajectoire de CCN.
La demande de Teréga
La business unit Multi-Energies & Digital (BU MED) est une activité de services informatiques créée en 2021. Elle était logée dans la filiale non régulée Teréga Solutions. L'objectif initial était de commercialiser des services SI innovants auprès d'autres industriels.
Teréga a finalement décidé le transfert inverse, vers la branche régulée. Cette réintégration est effective depuis le 1er septembre 2025. Deux raisons la justifient. D'abord, Teréga Solutions n'a pas diversifié sa clientèle : 98 % du chiffre d'affaires de la BU MED en 2024 provenaient de services facturés à Teréga. Ensuite, ces services sont jugés indispensables au fonctionnement de l'entreprise régulée.
Jusqu'ici, ces services étaient classés en OPEX SI, comme une prestation externe. Après l'acquisition, Teréga les répartit en charges de personnel, OPEX SI et CAPEX SI.
Charges de la BU MED (01/09/2025 au 31/12/2027), en M€ | Avant l'acquisition | Après l'acquisition |
|---|---|---|
OPEX SI (périmètre TOTEX SI) | 9,8 | 6,7 |
CAPEX SI passés (périmètre TOTEX SI) | — | 3,7 |
CAPEX SI futurs (périmètre TOTEX SI) | — | 0,7 |
Charges de personnel (hors TOTEX SI) | — | 2,5 |
Ce changement de classification a des conséquences tarifaires. L'application stricte du cadre représenterait une perte de -3,2 M€ pour l'opérateur :
-0,7 M€ au titre de la régulation incitative TOTEX SI. La dépense passerait à 11,1 M€ contre 9,8 M€ prévus, avec un écart couvert à 50 % ;
-2,5 M€ au titre des charges de personnel, non prévues dans la trajectoire ATRT8 (incitée à 100 %).
Teréga demande donc trois ajustements : mettre à jour la BAR SI au 1er janvier 2026 pour couvrir les CAPEX SI passés ; intégrer les charges de la BU MED au périmètre TOTEX SI ; neutraliser l'effet lié aux charges de personnel. L'opérateur estime alors un déficit limité à -1,9 M€, compensé dans le temps via l'amortissement des actifs.
L'analyse de la CRE
La CRE considère qu'une telle intégration ne doit être traitée qu'exceptionnellement, au cas par cas. Elle rappelle que Teréga a acquis la BU MED en connaissant le cadre. Ce cadre prévoyait déjà 9,8 M€ pour la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2027.
Selon la CRE, l'acquisition ne fait que changer la nature des coûts, d'externes à internes. Elle ne devrait donc pas créer de surcoûts. La CRE répond point par point :
Sur la BAR SI : la modifier en cours de période créerait des surcoûts indus pour les utilisateurs. La CRE refuse cette hausse. Elle estime cependant que la valeur nette comptable des CAPEX transférés pourrait entrer dans la BAR SI lors du prochain tarif.
Sur les charges de personnel : la CRE propose de les neutraliser. Pour cela, elle suggère de comptabiliser ces charges, de façon exceptionnelle, comme des charges SI au sein du TOTEX SI. Ainsi, ni les clients ni l'opérateur ne paient plus que ce qui était initialement prévu.
Quel Impact pour Votre Facture de Gaz ?
Soyons transparents : vous ne pouvez pas agir sur le tarif ATRT8. Ce tarif de transport est fixé par la CRE, après consultation des acteurs professionnels.
Cependant, ce tarif n'est qu'une part de votre facture. Une facture de gaz se compose de la fourniture, de l'acheminement (environ 27 %), des taxes et de l'abonnement. Les décisions comme celles de la consultation n°2026-12 concernent surtout l'acheminement.
Le vrai levier à votre portée reste la fourniture, soit le plus gros poste. Depuis la fin des tarifs réglementés du gaz en juillet 2023, tous les foyers sont en offres de marché. À consommation identique, l'écart entre l'offre la plus chère et la moins chère peut dépasser 300 € par an.
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Le prix du kWh de gaz varie aussi selon 6 zones tarifaires. Une offre imbattable en zone 1 peut être moyenne en zone 6. Pour agir sur les deux énergies, notre guide gaz et électricité moins chers compare les offres duales. Chez JeSwitch, courtier indépendant, aucune offre n'est sponsorisée : le classement reflète uniquement votre profil.
Les 6 Questions de la Consultation Publique
La CRE invite les acteurs à répondre avant le 30 septembre 2026, sur la plateforme consultations.cre.fr. Voici les six questions posées :
Question 1 : Est-il pertinent de modifier à titre exceptionnel le cadre tarifaire en cours de période ATRT8 pour anticiper l'apurement du CRCP ?
Question 2 : Êtes-vous favorable à l'introduction d'un facteur w et d'un flux interopérateurs exceptionnel ? À quel niveau ?
Question 3 : Êtes-vous favorable à l'introduction d'un facteur p sur le réseau régional de Teréga ? À quel niveau ?
Question 4 : Êtes-vous favorable à une utilisation simultanée des options ? Quelle répartition ?
Question 5 : Avez-vous d'autres propositions ou commentaires ?
Question 6 : Êtes-vous favorable à la proposition de ne pas modifier la BAR SI et d'intégrer les charges de personnel de la BU MED au sein du TOTEX SI ?
La séance réunissait Emmanuelle Wargon (présidente), ainsi que les commissaires Victor Alonso, Anthony Cellier, Nadia Faure et Didier Rebischung. Vous pouvez consulter le document intégral sur le site officiel de la CRE (source institutionnelle).
❓ Questions Fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce que l'apurement du CRCP de Teréga ?
L'apurement du CRCP de Teréga consiste à résorber le solde du compte de régularisation des charges et produits. Ce solde corrige l'écart entre les recettes prévues et réelles du transport de gaz. En 2026-2027, ce solde atteindrait 58 à 63 M€ à restituer à l'opérateur, d'où la consultation de la CRE.
Pourquoi Teréga demande-t-elle un apurement anticipé ?
Teréga anticipe un déficit important à Pirineos et sur sa zone de desserte. Un rattrapage lors de l'ATRT9 en 2028 imposerait une hausse tarifaire trop forte à ses clients. L'opérateur demande donc à résorber ces montants dès la mise à jour tarifaire de 2027, plus tôt que ne le permet le cadre actuel.
Cette consultation CRE va-t-elle augmenter ma facture de gaz ?
Pas directement de façon visible. Les facteurs w (~3,5 %) et p (~21 %) s'appliquent aux termes du transport, une part de l'acheminement. L'acheminement pèse environ 27 % de votre facture. L'impact final est donc dilué. Le vrai levier d'économies reste le choix de votre fournisseur de gaz.
Qu'est-ce que la BU MED de Teréga ?
La BU MED (Multi-Energies & Digital) est une activité de services informatiques créée en 2021. Logée dans la filiale non régulée Teréga Solutions, elle a été réintégrée dans la branche régulée le 1er septembre 2025. La CRE propose d'intégrer ses charges de personnel au TOTEX SI sans modifier la BAR SI.
Comment réduire ma facture malgré ces hausses de transport ?
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Jusqu'à quand répondre à la consultation n°2026-12 ?
Les parties intéressées peuvent adresser leur contribution jusqu'au 30 septembre 2026. La saisie s'effectue sur la plateforme officielle consultations.cre.fr. Les contributions sont ensuite publiées par la CRE, dans un souci de transparence, sauf éléments confidentiels protégés par la loi.
Points Clés à Retenir
Consultation : CRE n°2026-12, ouverte le 16 juillet 2026, réponses jusqu'au 30 septembre 2026
Solde CRCP 2026-2027 : entre 58 et 63 M€ à restituer à Teréga
Apurement anticipé proposé : environ 20 M€ dès 2027, via un facteur w (~3,5 %) ou p (~21 %)
BU MED : réintégrée le 1er septembre 2025, charges de personnel proposées au TOTEX SI
Votre levier : la fourniture, jusqu'à 300 €/an d'écart entre offres de gaz
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À propos de cet article
Cet article a été rédigé par l'équipe éditoriale de JeSwitch.fr, comparateur d'énergie et d'assurance indépendant agréé ORIAS (n°24005946). Il s'appuie sur la consultation publique CRE n°2026-12 du 16 juillet 2026 et l'actualité CRE publiée le 28/07/2026. JeSwitch est une plateforme de comparaison et de mise en relation, rémunérée par commission en cas de souscription, sans surcoût pour vous. Les informations réglementaires sont fournies à titre informatif.