L'Essentiel en 3 Phrases
La CRE a publié sa délibération n° 2026-214 du 5 novembre 2026, portant avis favorable sur le cahier des charges de la première période de l'appel d'offres PPE3 Neutre pour les installations photovoltaïques, éoliennes et hydroélectriques en France métropolitaine. Parmi les évolutions majeures : le passage à un M₀ non pondéré, la refonte complète de la prime pour prix négatifs (Pneg) et un relèvement du seuil photovoltaïque à 1 MWc. Ces changements visent à réduire les risques de cannibalisation tarifaire et à améliorer la compétitivité des projets d'énergie renouvelable.
Vous suivez de près les appels d'offres pour les énergies renouvelables en France ? La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de franchir une étape décisive. Le 5 novembre 2026, elle a publié sa délibération n° 2026-214 portant avis sur le cahier des charges de la première période de l'AO PPE3 Neutre.
Cet appel d'offres prend le relais de l'AO PPE2 Neutre. Il concerne les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables : photovoltaïque au sol, photovoltaïque sur bâtiment, éolien terrestre et hydroélectrique. Le volume prévu est de 500 MW/MWc par période.
Pourquoi est-ce important ? Parce que les évolutions introduites dans ce nouveau cahier des charges modifient profondément les règles du jeu pour les producteurs. Passage au M₀ non pondéré, refonte de la prime pour prix négatifs, nouveaux seuils d'éligibilité : chaque changement a un impact direct sur la rentabilité des projets.
Dans cet article, nous décryptons point par point l'intégralité de l'avis de la CRE. Vous y trouverez les évolutions techniques, les recommandations complémentaires et leurs conséquences concrètes pour les acteurs du marché de l'énergie.
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Qu'est-ce que l'AO PPE3 Neutre ? Définition et Contexte Réglementaire
L'AO PPE3 Neutre est un appel d'offres pluriannuel lancé par l'État français pour soutenir le développement des énergies renouvelables en métropole. Il s'inscrit dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), qui fixe les objectifs nationaux de transition énergétique.
Un mécanisme de complément de rémunération
Contrairement aux anciens tarifs d'achat, l'AO PPE3 Neutre fonctionne avec un complément de rémunération. Ce mécanisme garantit au producteur un revenu cible (le tarif T) tout en l'exposant partiellement aux prix du marché de l'électricité.
Concrètement, la formule est la suivante :
Revenus = (T − M₀) + Prix capté par le parc
Où :
T = tarif de référence proposé par le candidat
M₀ = prix de marché de référence (désormais non pondéré)
Prix capté = revenu réel obtenu par le producteur sur le marché
Filières concernées et volumes
L'AO PPE3 Neutre couvre quatre filières de production d'électricité renouvelable :
Filière | Puissance min | Puissance max | Volume par période |
|---|---|---|---|
Photovoltaïque au sol | 1 MWc | 80 MWc | 500 MWc |
Photovoltaïque sur bâtiment | 500 kWc | 8 MWc | 500 MWc |
Éolien terrestre | 1 MW | 40 MW | 500 MW |
Hydroélectrique | 1 MW | 25 MW | 500 MW |
La durée des contrats est fixée à 20 ans. Le prix plafond est établi à 100 €/MWh pour toutes les filières.
Cadre juridique : délibération n° 2026-214
La délibération de la CRE du 5 novembre 2026 porte le numéro 2026-214. Elle a été adoptée sous la présidence d'Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE. L'avis est favorable dans son ensemble, tout en formulant plusieurs recommandations complémentaires.
Ce cadre s'inscrit également dans le règlement européen NZIA (Net Zero Industry Act, règlement 2024/1735), intégré comme critère d'éligibilité pour les candidats.

Évolution Majeure : Le Passage au M₀ Non Pondéré
C'est l'un des changements les plus structurants de l'AO PPE3 Neutre. Le prix de marché de référence M₀ passe d'une version pondérée (par les profils de production) à une version non pondérée.
Qu'est-ce que le M₀ ?
Le M₀ est le prix de marché moyen de l'électricité. Il sert de référence dans le calcul du complément de rémunération versé aux producteurs d'énergie renouvelable. Plus le M₀ est élevé, plus le complément versé au producteur est faible (et inversement).
Pourquoi ce changement ?
Dans l'AO PPE2, le M₀ était pondéré par les profils de production de chaque filière. Cette pondération créait un risque de cannibalisation : plus une filière produisait en même temps (solaire à midi, éolien les jours de vent), plus son M₀ pondéré baissait, réduisant artificiellement la rentabilité.
Avec le M₀ non pondéré, tous les producteurs sont exposés au même prix de référence. Cela présente plusieurs avantages :
Meilleure comparabilité entre les offres des différentes filières
Réduction du risque de cannibalisation pour les producteurs
Simplification du mécanisme de rémunération
Signal prix plus clair pour les investisseurs
Impact concret pour les producteurs
Le M₀ non pondéré est généralement plus élevé que le M₀ pondéré pour les filières solaire et éolienne. Par conséquent, le complément de rémunération versé (T − M₀) sera plus faible.
Cependant, ce mécanisme réduit le risque financier pour les producteurs. La CRE estime que cette évolution devrait conduire à des prix d'offre plus bas lors des appels d'offres, au bénéfice final des consommateurs.
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La Prime pour Prix Négatifs (Pneg) : 4 Évolutions Majeures
La prime pour prix négatifs (Pneg) constitue un mécanisme de compensation versé aux producteurs lorsque les prix de marché deviennent négatifs. L'AO PPE3 Neutre apporte quatre modifications significatives à ce dispositif.
La formule de calcul de la Pneg est la suivante :
Pneg = Somme de fn × Pmax × (T − M₀ négatif) × d
Où fn représente le facteur de charge, Pmax la puissance maximale, T le tarif de référence, M₀ négatif le prix de marché négatif de référence, et d la durée du pas de temps.
1. Pas de temps infrajournalier
L'AO PPE3 Neutre intègre désormais des références de prix infrajournalières. Cela représente environ 90 % de pas de temps supplémentaires par rapport au PPE2. Par exemple, sur la période mai-septembre 2026, on compte 1 304 pas de temps réels contre environ 700 auparavant.
Cette évolution inclut l'enchère de couplage continu infrajournalier (3 heures avant la livraison). La CRE émet un avis favorable sur cette intégration. Cependant, elle recommande de ne pas utiliser l'indice du trading continu, jugé trop complexe à mettre en œuvre.
2. Franchise harmonisée à 30 heures
Dans l'AO PPE2, la franchise variait selon les filières :
Filière | Franchise PPE2 | Franchise PPE3 |
|---|---|---|
Photovoltaïque | 15 heures | 30 heures |
Éolien | 20 heures | 30 heures |
Hydroélectrique | 30 heures | 30 heures |
L'harmonisation à 30 heures pour toutes les filières simplifie le dispositif. La CRE recommande de calibrer la franchise sur les 2 premières heures de prix négatifs par jour. Elle réitère également sa recommandation en faveur des installations photovoltaïques avec stockage de plus de 100 kWc.
3. Suppression de la condition d'arrêt de production
Dans l'AO PPE2, le versement de la Pneg était conditionné à l'arrêt effectif de la production pendant les périodes de prix négatifs. Cette contrainte est supprimée dans l'AO PPE3 Neutre.
Cette simplification allégera considérablement les règles opérationnelles pour les producteurs. Ils n'auront plus à démontrer l'arrêt de leurs installations pour bénéficier de la compensation.
4. Facteur de charge dynamique
Le facteur de charge devient dynamique, variant selon :
La région géographique
Le mois de l'année
L'heure de la journée (uniquement pour le photovoltaïque)
Ces facteurs sont calculés à partir des données de production eCO2mix sur la période 2020-2025. Ils sont fixés pour toute la durée du contrat (20 ans).
Point important : les facteurs de charge dynamiques sont historiquement plus bas que les facteurs fixes utilisés dans le PPE2. Par conséquent, la Pneg versée sera diminuée, ce qui pourrait conduire les candidats à proposer des prix plus élevés dans leurs offres.
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Candidature et Classement des Offres
L'AO PPE3 Neutre modifie en profondeur les règles de candidature et les critères de classement des offres.
Notation : 95 % prix, 5 % participatifs
Le classement des candidats repose sur une double notation :
95 % de la note est attribuée au prix proposé (tarif T)
5 % de la note est attribuée aux investissements participatifs (financement citoyen ou collectif)
L'écart entre le prix supérieur (Psup) et le prix inférieur (Pinf) est fixé à 50 €/MWh. Chaque point obtenu hors prix équivaut à 0,53 €/MWh. Le maximum de points hors prix est de 5 points, soit un avantage maximal de 2,6 €/MWh.
Ce système encourage les projets avec une dimension participative locale, tout en maintenant la compétitivité tarifaire comme critère principal.
Périmètre d'éligibilité élargi
Plusieurs changements affectent les conditions de candidature :
Critère | PPE2 | PPE3 |
|---|---|---|
Seuil PV sol | 500 kWc | 1 MWc |
Plafond PV sol | - | 80 MWc |
Plafond éolien | - | 40 MW |
Déclaration RGEC | Non | Oui |
Incitation PPA | Non | Oui |
Le relèvement du seuil photovoltaïque au sol de 500 kWc à 1 MWc concentre les candidatures sur des projets de taille significative. Les plafonds de 80 MWc (PV) et 40 MW (éolien) encadrent la taille maximale des installations.
L'introduction d'une déclaration RGEC (Règlement Général d'Exemption par Catégorie) et d'une incitation aux PPA (Power Purchase Agreements, ou contrats d'achat direct d'électricité) reflètent l'évolution du cadre européen.
Suppression de la distinction par type de terrain
Pour le photovoltaïque au sol, la distinction entre les différents types de terrains est supprimée. Auparavant, les candidats devaient préciser la nature du terrain (agricole, dégradé, industriel, etc.). Cette simplification facilite le montage des dossiers de candidature.

Recommandations Complémentaires de la CRE
Au-delà des évolutions structurelles, la CRE formule plusieurs recommandations spécifiques pour améliorer le cahier des charges.
Indemnités de résiliation revues
Le mécanisme d'indemnités de résiliation est calculé en mark-to-market (valeur de marché). Le plancher est fixé à 10 000 €/MW dans le cahier des charges actuel.
La CRE recommande toutefois plusieurs ajustements :
Relèvement du plancher à 30 000 €/MW pour mieux couvrir les coûts administratifs et les risques
Période de calcul de 3 ans pour lisser les variations de marché
Taux de capture fixé à 1 dans le calcul des indemnités
Valorisation des garanties d'origine dans le montant des indemnités
Ces recommandations visent à renforcer la sécurité financière du dispositif, tant pour l'État que pour les producteurs.
Règle de distance à préciser
Le cahier des charges prévoit une règle de distance entre les installations candidates. Cependant, la CRE constate que cette règle ne précise pas la distance minimale en mètres.
La CRE recommande de clarifier cette disposition en fixant explicitement la distance minimale requise entre deux projets. Cette précision est essentielle pour éviter les conflits d'usage des terrains et garantir un aménagement équilibré du territoire.
Budgets en baisse significative
Le cahier des charges de l'AO PPE3 Neutre prévoit des réductions budgétaires importantes par rapport au PPE2 :
Filière | Réduction budgétaire |
|---|---|
Photovoltaïque au sol | −23 % |
Photovoltaïque sur bâtiment | −14 % |
Éolien terrestre | −11 % |
Ces baisses reflètent la volonté de l'État de réduire le coût du soutien aux énergies renouvelables, dans un contexte où les coûts de production diminuent progressivement. Néanmoins, elles exerceront une pression accrue sur les candidats pour proposer des tarifs compétitifs.
Pour en savoir plus sur l'évolution des prix de l'énergie, consultez nos pages dédiées aux offres d'énergie disponibles sur le marché.
Tableau Récapitulatif : PPE2 vs PPE3 Neutre
Voici une synthèse des principales différences entre l'AO PPE2 Neutre et l'AO PPE3 Neutre :
Critère | AO PPE2 Neutre | AO PPE3 Neutre |
|---|---|---|
Prix de référence M₀ | Pondéré par filière | Non pondéré |
Franchise Pneg (PV) | 15 heures | 30 heures |
Franchise Pneg (éolien) | 20 heures | 30 heures |
Franchise Pneg (hydro) | 30 heures | 30 heures |
Condition d'arrêt production | Obligatoire | Supprimée |
Facteur de charge | Fixe | Dynamique |
Seuil PV sol | 500 kWc | 1 MWc |
Notation prix | ~95 % | 95 % |
Notation participatifs | ~5 % | 5 % |
Distinction terrains PV | Oui | Non |
Pas de temps Pneg | Journalier | Infrajournalier |
Prix plafond | Variable | 100 €/MWh |
Durée contrat | 20 ans | 20 ans |
Règlement NZIA | Non | Oui |
Prix moyens des derniers AO PPE2 (référence)
Pour contextualiser les évolutions tarifaires, voici les derniers prix moyens observés dans l'AO PPE2 Neutre :
Filière | Prix moyen (€/MWh) |
|---|---|
Photovoltaïque au sol | 61,33 |
Photovoltaïque sur bâtiment | 82,98 |
Éolien terrestre | 78,57 |
Ces prix servent de base de comparaison pour évaluer l'impact des nouvelles règles du PPE3 sur les offres futures.
Impact pour les producteurs d'énergie renouvelable
Les producteurs doivent anticiper plusieurs conséquences :
Baisse de la Pneg due aux facteurs de charge dynamiques, pouvant entraîner des prix d'offre légèrement plus élevés
Simplification administrative grâce à la suppression de la condition d'arrêt et de la distinction des terrains
Meilleure visibilité financière avec le M₀ non pondéré, qui réduit le risque de cannibalisation
Pression budgétaire accrue avec des enveloppes réduites de 11 à 23 % selon les filières
Nouvelles opportunités via les PPA et le cadre NZIA
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❓ Questions Fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce que l'AO PPE3 Neutre ?
L'AO PPE3 Neutre est un appel d'offres pluriannuel lancé par l'État français pour soutenir la production d'électricité renouvelable en métropole. Il couvre le photovoltaïque (sol et bâtiment), l'éolien terrestre et l'hydroélectricité. Les contrats durent 20 ans et le volume est de 500 MW/MWc par période.
Que change le passage au M₀ non pondéré ?
Le M₀ non pondéré remplace le M₀ pondéré par filière utilisé dans le PPE2. Tous les producteurs sont désormais exposés au même prix de référence, ce qui améliore la comparabilité des offres et réduit le risque de cannibalisation. Cette évolution devrait conduire à des prix d'offre plus bas au bénéfice des consommateurs.
Pourquoi la franchise Pneg passe-t-elle à 30 heures pour toutes les filières ?
L'harmonisation à 30 heures simplifie le dispositif. Dans le PPE2, la franchise variait de 15 à 30 heures selon les filières. Cette uniformisation facilite la gestion administrative et la comparaison entre les technologies. La CRE recommande de calibrer cette franchise sur les 2 premières heures de prix négatifs par jour.
Quel est le prix plafond de l'AO PPE3 Neutre ?
Le prix plafond est fixé à 100 €/MWh pour toutes les filières. Pour référence, les derniers prix moyens du PPE2 étaient de 61,33 €/MWh (PV sol), 82,98 €/MWh (PV bâtiment) et 78,57 €/MWh (éolien). Les candidats doivent proposer un tarif inférieur à ce plafond.
La CRE a-t-elle émis un avis favorable sur le cahier des charges ?
Oui, la CRE a émis un avis favorable sur le cahier des charges de l'AO PPE3 Neutre dans sa délibération n° 2026-214 du 5 novembre 2026. Elle formule néanmoins des recommandations, notamment le relèvement du plancher d'indemnités de résiliation à 30 000 €/MW et la clarification de la règle de distance entre installations.

Points Clés à Retenir
M₀ non pondéré : Le prix de référence de marché n'est plus pondéré par filière, améliorant la comparabilité et réduisant le risque de cannibalisation
Franchise Pneg harmonisée : 30 heures pour toutes les filières (PV, éolien, hydro), contre 15 à 30 heures dans le PPE2
Condition d'arrêt supprimée : Les producteurs n'ont plus à arrêter leur production pour bénéficier de la prime Pneg
Facteurs de charge dynamiques : Variables par région, mois et heure, basés sur les données eCO2mix 2020-2025
Notation : 95 % prix / 5 % investissements participatifs, avec 1 point hors prix = 0,53 €/MWh
Seuil PV sol relevé : De 500 kWc à 1 MWc, avec un plafond à 80 MWc
Budgets en baisse : −23 % (PV sol), −14 % (PV bâtiment), −11 % (éolien) par rapport au PPE2
Prix plafond : 100 €/MWh pour toutes les filières, contrats de 20 ans
Avis CRE favorable : Délibération n° 2026-214 du 5 novembre 2026, avec recommandations complémentaires
Règlement NZIA : Intégré comme critère d'éligibilité (règlement européen 2024/1735)
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À propos de cet article
Cet article a été rédigé par l'équipe éditoriale de JeSwitch.fr, comparateur d'assurance et d'énergie indépendant agréé ORIAS (n° 24005946). Les informations présentées sont actualisées au 16/11/2026 et basées sur la délibération CRE n° 2026-214 du 5 novembre 2026 et le cahier des charges de l'AO PPE3 Neutre. JeSwitch est un courtier : nous comparons les offres mais ne sommes pas fournisseur. Nous sommes rémunérés par commission en cas de souscription, sans surcoût pour vous.
