Une entreprise individuelle doit-elle avoir un compte professionnel ?
Une EI classique n’a pas à déposer de capital à la création et n’est donc pas soumise à l’obligation qui existe pour les sociétés commerciales. En revanche, tout entrepreneur individuel ayant la qualité de commerçant doit ouvrir un compte dans un établissement de crédit. Ce compte n’a pas nécessairement à être une offre bancaire « professionnelle » au sens commercial.
Compte bancaire obligatoire : la règle change selon l’activité de l’EI
| Activité en EI | Compte bancaire obligatoire ? | Compte « pro » obligatoire ? | Règle principale |
|---|---|---|---|
| Commerçant | Oui | Pas nécessairement | L’article L123-24 du Code de commerce impose à tout commerçant de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux. |
| Artisan | Selon situation | Pas du seul fait du statut EI | Il n’existe pas dans L123-24 une obligation générale identique à celle du commerçant. Une activité mixte artisanale et commerciale peut cependant faire entrer l’entrepreneur dans les règles du commerce. |
| Profession libérale | Selon règles propres | Pas du seul fait du statut EI | Pas d’obligation générale liée uniquement à l’EI classique ; certaines professions réglementées peuvent avoir des règles ou usages spécifiques. |
| Activité agricole | Selon régime / activité | Pas automatiquement | Vérifiez les obligations propres à l’activité agricole et vos contrats bancaires. |
Entreprise individuelle et micro-entreprise : quelle différence pour le compte bancaire ?
Une micro-entreprise n’est pas une autre forme juridique : c’est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. A4.2 traite l’EI classique ; A4.1 traite la micro-entreprise.
| Point | EI classique | Micro-entreprise |
|---|---|---|
| Nature juridique | Entreprise individuelle en nom propre. | Entreprise individuelle bénéficiant du régime micro. |
| Personnalité morale distincte | Non. | Non. |
| Capital social | Aucun. | Aucun. |
| Comptabilité / fiscalité | Régime réel ou déclaration contrôlée selon activité ; obligations plus développées et possibilité de déduire les charges réelles selon régime. | Régime fiscal et social simplifié avec seuils de chiffre d’affaires propres au régime micro. |
| Règle bancaire des 10 000 € × 2 ans | Ne constitue pas la règle générale de l’EI classique hors micro. | Oui : obligation de compte dédié dans le régime micro-social lorsque le CA dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. |
| Commerçant | La qualité de commerçant entraîne en parallèle l’obligation de compte prévue par l’article L123-24. | |
Pourquoi la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit apparaître ?
L’article R526-27 du Code de commerce prévoit qu’un entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, immédiatement précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI ». Cette dénomination doit également figurer dans l’intitulé de chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Le compte bancaire sépare-t-il votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel ?
Depuis le régime entré en vigueur en 2022, les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité constituent automatiquement le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Les autres éléments constituent son patrimoine personnel. Ouvrir un compte dédié ne crée donc pas cette protection, mais facilite la traçabilité des flux et la preuve de ce qui relève de l’activité.
| Élément | Patrimoine professionnel | Patrimoine personnel |
|---|---|---|
| Compte bancaire dédié à l’activité | Oui, les sommes affectées aux besoins professionnels font partie des éléments utiles à l’activité. | — |
| Matériel professionnel | Ordinateurs, machines, véhicule ou équipements utiles selon usage. | Les biens sans utilité professionnelle restent personnels. |
| Créance client | Oui, lorsqu’elle naît de l’activité professionnelle. | — |
| Résidence secondaire / épargne privée | — | En principe personnel lorsque non utile à l’activité. |
Quels comptes professionnels sont adaptés à une entreprise individuelle ?
Ce tableau ne constitue pas un classement. Il rassemble des offres qui publient explicitement une compatibilité avec l’entreprise individuelle ou les indépendants concernés.
| Offre | Prix publié | Statut | Fonctions utiles en EI | Point d’attention |
|---|---|---|---|---|
| Bourso Business 0 €/mois | Compte bancaire gratuit ; carte physique gratuite sous condition d’utilisation, carte dématérialisée gratuite. | Banque | EI explicitement éligible ; virements gratuits et illimités, prélèvements SEPA B2B, remise de chèques et outils de gestion. | Il faut être titulaire d’un compte BoursoBank personnel ; l’usage professionnel du compte personnel seul est interdit par leurs conditions. |
| Indy Compte Pro 0 €/mois | Compte pro gratuit annoncé pour les indépendants et EI. | Services via Swan | IBAN français, carte, virements, facturation et intégration comptable. | Indy n’est pas une banque ; les services de paiement sont fournis avec Swan. |
| Shine dès 9 € HT/mois* | Start 9 €, Plus 20 €, Business 60 € HT/mois sur la page EI consultée. | Établissement de paiement | IBAN français, Mastercard, sous-comptes, facturation, estimations de charges, chèques et outils administratifs selon formule. | *Shine communique aussi sur une offre à partir de 0 € et a annoncé des évolutions tarifaires début octobre 2026 : revérifiez au moment de souscrire. |
| Qonto Basic 9 € HT/mois | 108 € HT/an en paiement annuel ; 1 mois d’essai annoncé. | Établissement de paiement | EI explicitement ciblée ; 1 compte, 30 virements/prélèvements sortants mensuels, facturation électronique intégrée. | Les opérations dépassant les quotas et certains services sont facturés en supplément. |
| Hello Business 10,90 € HT/mois | 11,50 € TTC/mois publié au 01/10/2026. | Banque | Compte professionnel ouvert aux entrepreneurs individuels ; Visa pro à débit immédiat ou différé, devis/factures/avoirs et assurances. | Ouverture et offre soumises à éligibilité et acceptation de la banque. |
Quel compte privilégier pour une EI commerçante, artisanale ou libérale ?
TPE, espèces, chèques et trésorerie
Priorité à l’encaissement, au dépôt d’espèces/chèques si nécessaire, au suivi des fournisseurs et à la capacité de payer des volumes réguliers.
Mobile, devis et encaissement client
Regardez Tap to Pay/TPE, facturation, acomptes, carte, retraits et assurance plutôt que le seul prix mensuel.
Facturation et comptabilité BNC
Les intégrations de facturation, justificatifs et exports comptables prennent souvent plus de valeur que l’encaissement en espèces.
Devises et virements hors SEPA
Comparez les coûts de change, virements internationaux et paiements en devises avant de choisir une offre peu chère en France.
Quels documents faut-il préparer pour ouvrir un compte EI ?
| Document / donnée | Utilité | À savoir |
|---|---|---|
| Pièce d’identité | Identifier l’entrepreneur. | La vérification peut être réalisée avec selfie/vidéo selon le prestataire. |
| SIREN / SIRET | Retrouver l’EI au registre. | Bourso Business indique n’avoir besoin que du SIREN pour identifier l’entreprise lorsque le client particulier est déjà vérifié. |
| Justificatif RNE / immatriculation | Confirmer l’existence et l’activité. | Le document exact dépend du parcours ; certaines données sont récupérées automatiquement. |
| Adresse / établissement | Vérifier le domicile ou l’adresse professionnelle. | Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés. |
| Activité et flux prévus | KYC/KYB et conformité. | Le prestataire peut demander site, factures, contrats, revenus ou origine des fonds selon le profil. |
Pourquoi un compte dédié devient particulièrement utile au régime réel
Une EI classique peut relever d’un régime réel BIC/BA ou de la déclaration contrôlée en BNC. Par rapport au micro, la comptabilité devient plus détaillée : charges réellement déductibles, pièces justificatives, mouvements professionnels et parfois comptes annuels selon l’activité.
TPE, virements, chèques ou espèces : quels services vérifier ?
Le standard B2B
Vérifiez les virements instantanés, SEPA B2B, bénéficiaires et éventuels quotas mensuels.
TPE / Tap to Pay
Pour un commerçant ou artisan, la commission d’encaissement peut peser davantage que le prix du compte.
Disponibilité inégale
Les comptes digitaux ne proposent pas tous la remise de chèques. Vérifiez plafonds et délais.
Critère décisif pour certains métiers
Un compte très économique mais sans dépôt d’espèces peut être peu adapté à une activité de proximité.
Un entrepreneur individuel a-t-il droit au compte ?
Oui, sous conditions. Le droit au compte professionnel peut bénéficier aux personnes physiques exerçant comme entrepreneurs individuels lorsqu’elles ne disposent pas d’un compte de dépôt en France et peuvent justifier d’un refus d’ouverture.
Sources utilisées pour cette page
Comment le cluster « entreprise individuelle » a été construit
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Questions fréquentes sur le compte bancaire d’une entreprise individuelle
Un compte professionnel est-il obligatoire en entreprise individuelle ?
Pas de manière générale du seul fait de créer une EI, car il n’y a pas de capital social à déposer. En revanche, l’entrepreneur individuel commerçant doit disposer d’un compte bancaire en vertu de l’article L123-24 du Code de commerce.
Un entrepreneur individuel commerçant doit-il avoir un compte pro ?
Il doit avoir un compte bancaire. Le texte légal ne lui impose pas nécessairement une offre commerciale appelée « compte professionnel ». Les conditions de la banque doivent cependant autoriser l’usage professionnel du compte choisi.
Le seuil de 10 000 € pendant deux ans s’applique-t-il à toute EI ?
La règle de l’article L613-10 du Code de la sécurité sociale vise les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. Elle ne doit pas être transposée mécaniquement à l’EI classique hors micro.
Pourquoi faut-il écrire « EI » sur le compte dédié ?
L’article R526-27 impose que la dénomination de l’entrepreneur individuel, comprenant son nom avec « entrepreneur individuel » ou « EI », figure dans l’intitulé de chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Micro-entreprise et entreprise individuelle sont-elles deux statuts juridiques différents ?
Non. La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. L’EI classique relève d’un régime différent, notamment en matière fiscale et comptable.
Le compte bancaire crée-t-il la séparation entre patrimoine personnel et professionnel ?
Non. La séparation résulte directement du statut légal de l’entrepreneur individuel. Un compte dédié facilite toutefois la traçabilité et la preuve des flux professionnels.
Existe-t-il un compte gratuit pour une entreprise individuelle ?
Oui. Bourso Business et Indy publient notamment une formule à 0 € pour les profils éligibles. Il faut comparer ensuite les cartes, virements, chèques, espèces, encaissements et conditions d’éligibilité.
Quels documents faut-il pour ouvrir un compte EI ?
En général : identité, SIREN/SIRET ou justificatif d’immatriculation, adresse et informations sur l’activité. Certains acteurs récupèrent automatiquement une partie des données publiques.
Une EI peut-elle demander le droit au compte ?
Oui sous les conditions prévues par la procédure Banque de France, notamment si l’entrepreneur ne dispose pas d’un compte de dépôt en France et peut justifier d’un refus d’ouverture.