Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire est une procédure automatisée de changement de domiciliation bancaire. Vous signez un mandat auprès de votre nouvelle banque ; celle-ci échange ensuite avec votre ancienne banque et les organismes à l’origine de prélèvements ou virements récurrents.
Le dispositif est prévu par l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier. Depuis sa version en vigueur au 28 mai 2026, il s’applique aux comptes de dépôt ou comptes de paiement détenus par des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme destiné aux comptes professionnels.
Pourquoi parle-t-on de 22 jours ouvrés ?
Le délai de 22 jours ouvrés correspond à l’enchaînement réglementaire entre la banque d’arrivée, la banque de départ et les organismes concernés, à compter de la réception des éléments nécessaires au traitement de la mobilité.
La fermeture de l’ancien compte n’est pas obligatoire. Si vous demandez sa clôture, la date doit laisser suffisamment de temps pour les opérations encore en cours. Le Code monétaire et financier prévoit également que le transfert d’un éventuel solde positif intervient à la date demandée, au plus tôt six jours ouvrés après réception de la demande de clôture.
Qu’est-ce qui est transféré automatiquement… et qu’est-ce qui ne l’est pas ?
C’est le point le plus important pour éviter un incident : la mobilité automatise les opérations récurrentes éligibles, pas l’intégralité de votre relation bancaire.
Pris en charge par la mobilité
- Prélèvements SEPA récurrents identifiés sur le compte de départ.
- Virements récurrents reçus : salaire, pension, remboursements réguliers, etc.
- Information des organismes concernés avec le nouveau RIB.
- Selon la banque d’arrivée, reprise ou accompagnement sur certains virements permanents émis.
- Clôture de l’ancien compte et transfert du solde si vous le demandez.
À gérer séparément
- Livret A, LDDS, LEP, PEL/CEL et autres produits d’épargne.
- PEA, compte-titres, assurance-vie et investissements.
- Prêts et crédits encore en cours.
- Chèques déjà émis ou chèques restant à encaisser.
- Paiements récurrents basés sur le numéro de carte bancaire.
- Virements occasionnels et opérations non identifiées comme récurrentes.
Peut-on faire une mobilité bancaire sans fermer son ancien compte ?
Oui. La fermeture de l’ancien compte est facultative. Cette option est utile si vous avez encore des chèques en circulation, un crédit prélevé sur l’ancien compte, une épargne liée à l’établissement, ou simplement si vous souhaitez vérifier que toutes les opérations ont bien basculé avant de clôturer.
Gardez une provision
Laissez suffisamment d’argent pour les chèques, paiements différés ou prélèvements susceptibles de se présenter encore sur l’ancien compte.
Surveillez 1 à 2 cycles
Contrôlez vos salaires, pensions, loyers, impôts, énergie, télécoms et assurances avant de demander la clôture définitive.
Téléchargez vos documents
Conservez vos relevés, RIB et justificatifs nécessaires avant la fermeture de l’espace client de l’ancienne banque.
Comment les banques en ligne présentent leur service de mobilité ?
Le cadre légal est commun, mais l’interface, le suivi et certains services additionnels diffèrent. Les exemples ci-dessous ne constituent pas un classement.
| Établissement | Nom du service | Ce qui est mis en avant | Point utile |
|---|---|---|---|
| BoursoBank | EasyMove | Service automatisé et gratuit ; suivi dans l’espace client ; transfert des opérations récurrentes. | Possibilité de demander aussi la clôture de l’ancien compte. Les produits d’épargne, crédits et comptes bourse sont hors périmètre du service. |
| Fortuneo | neoChange | Demande en ligne et espace de suivi personnel. | Fortuneo propose une option « changer de banque principale » ou un transfert ciblé de certaines opérations selon son parcours. |
| Hello bank! | Hello Start+ | Mandat électronique, étapes suivies dans l’espace client et traitement des opérations récurrentes. | Hello bank! rappelle que les livrets et autres produits d’épargne nécessitent des démarches séparées. |
| Monabanq | Mobilité bancaire | Service gratuit et 100 % en ligne pour transmettre les nouvelles coordonnées aux organismes. | Le service met l’accent sur la domiciliation des revenus et opérations courantes. |
Que faire si une opération n’a pas été transférée ?
La mobilité simplifie la procédure, mais elle n’élimine pas tous les cas d’erreur. Le bon réflexe dépend de l’étape où le problème est apparu.
L’opération n’apparaît pas dans la liste
Vérifiez d’abord qu’elle entre dans le périmètre de la mobilité. Si elle aurait dû être transmise, contactez la banque de départ.
À vérifier : nature récurrente de l’opérationL’organisme continue d’utiliser l’ancien RIB
Une fois les nouvelles coordonnées transmises, contactez directement l’organisme concerné et fournissez-lui votre nouveau RIB.
Ex. énergie, assurance, bailleur, opérateurUn prélèvement provoque un incident
Conservez les preuves du mandat et de la procédure. L’article L312-1-7 prévoit l’indemnisation sans délai du préjudice directement causé par le non-respect des obligations de la banque, sous les réserves prévues par le texte.
Réclamation → service client → médiateur si nécessaireVous avez fermé l’ancien compte trop tôt
Contactez les organismes dont les opérations ont été rejetées et transmettez immédiatement le nouveau RIB. C’est pourquoi JeSwitch recommande une phase de contrôle avant clôture.
Ne pas attendre un deuxième rejetLa mobilité bancaire automatique s’applique-t-elle aux comptes professionnels ?
Non, pas dans le cadre légal automatique décrit ici. L’article L312-1-7 vise les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Un indépendant ou une société peut bénéficier d’outils commerciaux de transfert proposés par certains établissements, mais ce n’est pas le même droit automatique.
Vous changez de compte professionnel ?
Utilisez plutôt notre silo dédié aux comptes professionnels : critères, tarifs, statut juridique et démarches propres aux entreprises.
Voir le comparatif compte pro →8 vérifications avant de fermer l’ancien compte
Revenus
Vérifiez que salaire, retraite, allocations et remboursements réguliers arrivent bien sur le nouveau compte.
Prélèvements
Contrôlez impôts, énergie, eau, télécoms, assurances, abonnements et loyer.
Paiements par carte
Mettez à jour manuellement les abonnements basés sur l’ancien numéro de carte.
Chèques
Gardez une provision suffisante pour les chèques déjà émis et non encore débités.
Crédits
Vérifiez les contrats de prêt qui imposent encore un prélèvement sur l’ancien compte.
Épargne
Décidez séparément du sort de vos livrets, PEL, PEA, titres ou assurance-vie.
Relevés
Téléchargez les relevés et documents que vous souhaitez conserver avant fermeture de l’espace client.
Solde final
Évitez un découvert accidentel et choisissez une date de clôture qui laisse passer les dernières opérations.
Sources utilisées pour cette page
Nous privilégions le droit en vigueur, les sources publiques et les pages officielles des établissements. Les interfaces commerciales peuvent évoluer plus vite que la réglementation.
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Questions fréquentes sur la mobilité bancaire
La mobilité bancaire est-elle gratuite ?
Oui. Le service d’aide à la mobilité bancaire prévu par l’article L312-1-7 doit être proposé gratuitement et sans condition par l’établissement d’arrivée.
Combien de temps dure une mobilité bancaire ?
Le délai global annoncé par Bercy est de 22 jours ouvrés à partir de la réception des éléments nécessaires. Il correspond à plusieurs délais successifs entre banques et organismes concernés.
Dois-je fermer mon ancien compte ?
Non. Vous pouvez utiliser le service de mobilité sans demander la clôture de l’ancien compte. Cela peut être prudent le temps de vérifier les dernières opérations.
Est-ce que mon IBAN reste le même ?
Non en règle générale. Vous recevez un nouvel IBAN dans la nouvelle banque. Le service de mobilité informe les organismes de ce changement ; il ne rend pas l’ancien IBAN portable.
Les livrets et crédits sont-ils transférés automatiquement ?
Non. Les produits d’épargne, titres, assurance-vie et crédits ne sont pas transférés automatiquement par le service légal de mobilité bancaire.
Les paiements par carte récurrents sont-ils transférés ?
Non. Un abonnement facturé via le numéro de votre ancienne carte doit généralement être mis à jour manuellement avec les nouvelles coordonnées de carte.
Que faire si un organisme continue d’utiliser l’ancien RIB ?
Contactez l’organisme et transmettez-lui directement votre nouveau RIB. Conservez aussi les preuves de la procédure de mobilité en cas d’incident.
La mobilité bancaire s’applique-t-elle à un compte professionnel ?
Le service automatique prévu par l’article L312-1-7 vise les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Pour un compte pro, les démarches et services de transfert sont différents.