Qu’est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte est un dispositif légal qui permet à une personne ou une personne morale privée d’un compte de dépôt d’obtenir l’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit désigné par la Banque de France.
Le dispositif est prévu par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Il ne garantit pas que la banque initialement choisie acceptera votre demande : celle-ci reste libre de refuser l’ouverture. Le droit au compte intervient justement après ce refus, en faisant désigner un autre établissement.
Qui peut bénéficier du droit au compte en 2026 ?
La procédure est plus large qu’on ne le pense. Elle concerne aussi bien les particuliers que certaines situations professionnelles ou associatives, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Personne physique domiciliée en France
Vous pouvez demander le droit au compte quelle que soit votre nationalité, si vous remplissez les autres conditions et ne disposez pas déjà d’un compte individuel de dépôt.
Français résidant hors de France
Le droit au compte reste ouvert aux personnes de nationalité française établies à l’étranger, sous réserve de justifier le refus d’ouverture.
Résidence légale dans un autre pays de l’UE
Un ressortissant étranger résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne peut exercer ce droit pour des besoins non professionnels.
Entrepreneur individuel ou activité professionnelle
La procédure fonctionne également pour un compte professionnel lorsque la personne concernée remplit les conditions applicables.
Société ou association
Une société ou une association domiciliée en France peut exercer le droit au compte lorsqu’elle ne parvient pas à obtenir l’ouverture d’un compte.
Compte joint, compte en clôture ou compte de paiement
Détenir uniquement un compte joint, un compte en cours de résiliation ou un compte de paiement auprès d’un établissement de paiement n’empêche pas nécessairement d’exercer le droit au compte.
Que faut-il faire si une banque refuse d’ouvrir le compte ?
Une banque peut refuser une ouverture de compte. Pour utiliser le droit au compte, vous devez pouvoir prouver ce refus.
Demandez une attestation de refus
La banque doit vous remettre gratuitement une attestation nominative de refus d’ouverture.
Formalisez votre demande
En cas d’absence de réponse, utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez la demande en main propre contre récépissé.
Attendez 15 jours si la banque ne répond pas
Le silence pendant 15 jours à compter de l’avis de réception ou du dépôt est assimilé à un refus.
Comment déposer une demande de droit au compte auprès de la Banque de France ?
Obtenir ou établir la preuve du refus
Utilisez l’attestation de refus remise par la banque. Si elle n’a pas répondu dans les 15 jours, conservez l’accusé de réception du recommandé ou le récépissé de dépôt de votre demande.
Remplir le formulaire Banque de France
Le formulaire dépend du profil : personne physique, personne morale ou cas spécifique. La Banque de France met les formulaires à disposition en ligne.
Joindre les justificatifs
Pièce d’identité, justificatif de domicile et preuve du refus sont les éléments de base. Des documents professionnels ou relatifs à la personne morale sont nécessaires selon le cas.
Déposer la demande
Le dossier peut être envoyé via l’espace personnel de la Banque de France, déposé dans une succursale ou adressé par courrier.
La Banque de France désigne une agence
Lorsque le dossier est complet, la Banque de France annonce une désignation sous 24 heures. Cette désignation est valable six mois.
La banque désignée vous contacte
Elle doit vous communiquer dans les trois jours suivant la réception de la désignation la liste des pièces nécessaires ainsi que les coordonnées de l’agence concernée.
Ouverture du compte
Une fois le dossier complet remis à l’établissement désigné, celui-ci doit procéder à l’ouverture dans un délai maximal de trois jours, sous réserve des contrôles réglementaires applicables.
Quels documents faut-il préparer ?
Personne physique
- Formulaire de demande de droit au compte complété et signé.
- Pièce officielle d’identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile.
- Attestation de refus ou preuve d’une demande restée sans réponse depuis plus de 15 jours.
- Le cas échéant, document complémentaire demandé pour établir la situation ou la résidence.
Entreprise / personne morale
- Formulaire de demande adapté au compte professionnel ou à la personne morale.
- Pièce d’identité du représentant légal.
- Attestation de refus au nom de l’entreprise ou de l’association.
- Document d’immatriculation ou extrait Kbis selon la forme.
- Justificatif de pouvoir si le demandeur n’apparaît pas comme représentant légal.
Quels services sont gratuits une fois le compte ouvert ?
Le droit au compte n’impose pas à la banque de fournir toutes les prestations de sa gamme classique. Il donne accès à un ensemble réglementé de services bancaires de base gratuits.
| Service | Inclus gratuitement | À savoir |
|---|---|---|
| Ouverture, tenue et clôture | Oui | Le compte ouvert dans le cadre du dispositif bénéficie des services de base sans facturation. |
| RIB | Oui | Les relevés d’identité bancaire nécessaires aux virements et prélèvements sont fournis. |
| Carte de paiement | Oui | Carte à autorisation systématique permettant notamment paiements sur internet et retraits dans l’Union européenne. |
| Virements et prélèvements SEPA | Oui | Encaissement des virements et paiements par virement ou prélèvement prévus dans le service de base. |
| Retraits / dépôts d’espèces | Oui | Aux guichets de l’établissement dans les conditions du service de base. |
| Relevé de compte | Oui | Au moins un relevé mensuel et des moyens de consultation à distance du solde. |
| Encaissement de chèques | Oui | Le service comprend l’encaissement des chèques et virements. |
| Deux chèques de banque / mois | Oui | Ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. |
Le droit au compte dans 6 situations concrètes
Je suis interdit bancaire
L’inscription dans un fichier Banque de France n’empêche pas, à elle seule, d’utiliser la procédure. C’est d’ailleurs un cas fréquent de recours au droit au compte.
Je n’ai qu’un compte joint
Le fait de détenir uniquement un compte joint n’empêche pas de demander l’ouverture d’un compte individuel via le droit au compte.
J’ai seulement un compte de paiement
Détenir un compte auprès d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique n’empêche pas nécessairement de demander un compte de dépôt bancaire via le dispositif.
Ma banque ferme mon compte
Un compte en cours de résiliation peut être compatible avec l’exercice du droit au compte lorsque les autres conditions sont remplies.
Je cherche un compte professionnel
Le droit au compte fonctionne également pour un compte professionnel et peut concerner les personnes morales.
Le demandeur est mineur
Un mineur non émancipé peut en bénéficier dans certaines situations s’il justifie de la nécessité d’un compte en son nom, par exemple pour recevoir une bourse ou une rémunération.
La banque désignée peut-elle encore refuser ?
Oui, mais uniquement dans des cas prévus par la réglementation. La désignation Banque de France ne dispense pas la banque de ses obligations de connaissance client et de lutte contre le blanchiment.
Peut-on ensuite passer à une offre bancaire classique ?
Oui. Une fois le compte ouvert, vous pouvez demander à votre banque des services supplémentaires ou une offre classique. L’établissement reste libre d’accepter ou non. Si vous quittez les services bancaires de base pour une offre classique, vous devez renoncer expressément au bénéfice de leur gratuité réglementaire.
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Questions fréquentes sur le droit au compte
Combien de temps faut-il attendre après une demande sans réponse ?
Si la banque ne répond pas dans les 15 jours suivant une demande formalisée d’ouverture de compte, ce silence est considéré comme un refus. Conservez l’accusé de réception ou le récépissé.
Combien de temps la Banque de France met-elle pour désigner une banque ?
La Banque de France indique qu’elle désigne une agence sous 24 heures après réception d’un dossier complet.
La banque désignée est-elle obligée d’ouvrir le compte ?
Elle doit ouvrir le compte si les conditions sont remplies et le dossier complet, sous réserve des motifs de refus strictement prévus par la réglementation, notamment les obligations d’identification et de connaissance client.
Le droit au compte est-il gratuit ?
Oui. Les services bancaires de base fournis dans le cadre du droit au compte sont gratuits.
Une personne interdite bancaire peut-elle en bénéficier ?
Oui. Une inscription dans les fichiers Banque de France n’exclut pas le bénéfice de la procédure si les autres conditions sont remplies.
Peut-on utiliser le droit au compte pour un compte professionnel ?
Oui. La Banque de France précise que la procédure fonctionne aussi pour un compte professionnel et pour les personnes morales telles que sociétés et associations.
Peut-on déposer le dossier en ligne ?
Oui. La Banque de France permet le dépôt via un espace personnel, mais aussi au guichet d’une succursale ou par courrier.
Quel est le numéro de la Banque de France pour être accompagné ?
La Banque de France indique le 34 14 comme numéro unique d’information, accessible aux horaires publiés sur son site.